Wortlaut

Aux fins de permettre une prévention et une répression efficaces de la criminalité notamment des actes de violence ou de vandalisme, le Conseil fédéral est chargé d'établir les conditions propres à garantir une utilisation ciblée et efficace de la vidéosurveillance, qui ne soit pas entravée par un formalisme juridique. La protection des données sera garantie par des dispositions spécifiques sur la conservation des données et l'accès à celles-ci. Le Conseil fédéral est chargé en particulier :

1. de revoir la législation fédérale notamment les dispositions qui empêchent une utilisation efficace de la vidéosurveillance, et de proposer les modifications qui s'imposent ;

2. d'instituer des règles obligeant l'administration fédérale et les entreprises concessionnaires de la Confédération à installer une vidéosurveillance de leurs immeubles si les autorités policière cantonales ou communales en font la demande, motifs à l'appui ;

3. d'élaborer une loi permettant aux propriétaires, aux cantons et aux communes de faire protéger leurs immeubles par une vidéosurveillance ;

4. de créer une base légale autorisant le recours aux enregistrements effectués par des moyens légaux pour permettre une poursuite efficace des infractions ;

5. d'acquérir les moyens propres à assurer une utilisation efficace de la vidéosurveillance et de les mettre à la disposition des cantons et des communes.

Begründung

La vidéosurveillance peut être un moyen de prévention et de lutte efficace contre la criminalité notamment contre les actes de violence ou de vandalisme. La protection des données en la matière peut tout à fait être garantie par des dispositions régissant l'accès et la conservation. À cet égard, les actes judiciaires contiennent des données bien plus sensibles qui ne sont pas l'objet de grandes utilisations abusives.

Or la vidéosurveillance et l'utilisation d'enregistrements aux fins de la poursuite pénale restent encore et toujours mal comprises par certains préposés à la protection des données.

Ici tel préposé critique le recours à la vidéosurveillance dans une école publique, pour lutter contre le vandalisme, au motif que la base légale est insuffisante, là tel autre pense que les installations d'enregistrements ne sont admissibles que si les autorités de poursuite pénale ne disposent pas d'autres moyens, ce qui exclut évidemment tout critère d'efficacité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La situation en matière de vidéosurveillance dans les lieux publics a été présentée en détail dans le rapport du DFJP intitulé "Vidéosurveillance exercée en vue d'assurer la sécurité dans les gares, les aéroports et les autres espaces publics" (ci-après "le rapport"). Toutes les questions importantes, y compris celles relatives à la protection des données et à la protection des droits fondamentaux, ont été passées en revue. Le rapport, publié le 28 septembre 2007, a établi que la vidéosurveillance était un instrument efficace dans la lutte contre la criminalité. Il a constaté que les bases juridiques n'étaient pas uniformes et a fait des suggestions. Dans sa réponse à l'interpellation Kiener Nellen (08.3940), le Conseil fédéral s'était prononcé sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport. De plus, en vertu de l'article 57 de la Constitution fédérale, la compétence en matière de vidéosurveillance appartient à la Confédération et aux cantons, chacun dans la limite de ses attributions. La Confédération ne peut donc pas, sur la seule base de sa compétence en matière de coordination, empiéter sur la souveraineté des cantons en matière de police. Les décisions concernant l'accomplissement des tâches, la législation et l'application de celle-ci ainsi que les contrôles qu'elles impliquent relèvent de la responsabilité des cantons.

Pour les raisons de compétences constitutionnelles évoquées ci-dessus, l'administration fédérale ne peut pas être chargée d'instituer la vidéosurveillance à la place des cantons. De la même manière, la Confédération n'a pas la compétence pour créer une base légale qui autoriserait les propriétaires, les cantons et les communes à faire protéger leurs immeubles contre la criminalité et le vandalisme au moyen de la vidéosurveillance.

La Confédération a déjà créé une base légale sur la vidéosurveillance effectuée par des entreprises de transport public concessionnaires au moyen de l'article 55 de la nouvelle loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (texte sujet au référendum facultatif, FF 2009 1785) et de l'article 16b de la loi fédérale sur les chemins de fer dans sa version révisée du 20 mars 2009 (FF 2009 1761). Ces articles ne sont pas encore entrés en vigueur. Comme le Conseil fédéral le propose, c'est aux entreprises de transport de décider si elles souhaitent introduire la vidéosurveillance, car elles sont mieux à même de juger de son utilité dans leurs bâtiments et leurs véhicules. Il rejette donc une nouvelle modification.

À l'heure actuelle, les images obtenues légalement sont déjà utilisables lors d'un procès pénal. Il appartient au juge de décider de l'utilisation des images selon le principe de la libre appréciation des preuves. La loi fédérale sur la protection des données n'est pas applicable aux procédures pénales pendantes (art. 2 al. 2 let. c LPD). La protection des données ne constitue donc pas une entrave à l'utilisation, dans un procès pénal, d'images obtenues légalement. S'il fallait créer de nouvelles bases légales et, partant, légaliser les enregistrements vidéo dans l'espace public, cette tâche serait, comme expliqué auparavant, du ressort des cantons.

Les lacunes mises en évidence dans le rapport au niveau de la Confédération ont été comblées. Jugé trop rigide, le délai de conservation des enregistrements vidéo du Service fédéral de sécurité (SFS), chargé notamment de surveiller les bâtiments de la Confédération particulièrement menacés en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI ; RS 120), est passé de 24 heures à 14 jours à partir du 1er octobre 2008. En outre, le projet de législation actuellement en cours sur les tâches de police de la Confédération introduit de nouvelles prescriptions sur l'utilisation de la vidéosurveillance par le SFS.

De cette manière, la Confédération créé, conformément aux compétences que lui attribue la Constitution, les conditions-cadres nécessaires à une utilisation efficace de la vidéosurveillance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.