Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'adresser à la Commission européenne une lettre dont le message sera le suivant :

"La demande d'adhésion du 20 mai 1992 présentée par le Conseil fédéral suisse en vue de l'ouverture de négociations avec l'Union européenne concernant cette adhésion est caduque, du fait que la Suisse n'entend pas adhérer à l'Union européenne."

Begründung

Avec une lettre comme celle qui est proposée ici, le Conseil fédéral démontrera que la volonté du peuple lui tient à coeur, que les résultats des votations (mars 2001, "Oui à l'Europe !") ont véritablement une influence sur la politique menée par le Conseil fédéral et qu'ils ont pour lui une valeur contraignante.

De plus, en adoptant une attitude non équivoque à ce sujet, le Conseil fédéral renforcera la position de la Suisse lors des discussions et des négociations en cours, mais aussi à venir, avec l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est exprimé à plusieurs reprises sur la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE. En dernier lieu, il a refusé, dans la réponse au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des États (06.303) du 28 février 2007, de retirer cette demande.

Le Conseil national a, pour sa part, refusé une requête analogue la dernière fois le 10 juin 2009 et ainsi confirmé une décision identique du Conseil des États du 20 mars 2007.

Le Conseil fédéral ne voit dès lors pas de nécessité d'entrer en matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.