Wortlaut

Le SECO dresse un bilan positif de la première année d'application de la loi sur le travail au noir. L'exécution dans les cantons a bien débuté. La campagne d'information qui va durer deux ans a permis de sensibiliser la population à la problématique du travail au noir. 12 615 employeurs ont eu recours à la nouvelle procédure de décompte simplifiée, en vigueur, comme la loi, depuis le 1er janvier 2008, pour annoncer leur personnel aux assurances sociales et aux autorités fiscales.

Des études montrent qu'il faut s'attendre à une nouvelle augmentation du travail au noir à cause du ralentissement conjoncturel. Les succès enregistrés jusque-là risquent d'être balayés.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le rapport entre le coût et l'utilité de cette campagne contre le travail au noir ?

2. Avec quels instruments concrets le Conseil fédéral entend-il promouvoir à l'avenir l'application de la loi sur le travail au noir pour qu'elle soit une réussite ?

3. Comment entend-il soutenir les cantons lors de l'exécution de la loi ?

4. Pense-t-il poursuivre le travail d'information qui a été couronné de succès et promouvoir le modèle du "chèque-emploi"?

Begründung

D'après une estimation, l'économie souterraine génère chaque année en Suisse quelque 39 milliards de francs, soit approximativement 9 % du PIB. Bien que la Suisse soit encore bien placée en comparaison internationale, il faut agir. C'est la raison pour laquelle le Parlement a décidé de fixer l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le travail au noir au 1er janvier 2008.

Le suivi des mesures proposées dans la loi sur le travail au noir dans le cadre d'une campagne d'information offensive fait partie intégrante de la mise en oeuvre efficace de la loi. Les derniers résultats, publiés dans le rapport du SECO portant sur les résultats de l'année 2008, et l'augmentation sensible du nombre d'annonces confirment la pertinence de cette stratégie. Ce n'est qu'en sensibilisant la population au fait que le travail au noir porte préjudice à tout le monde qu'on parviendra, à terme, à faire changer les mentalités. C'est pourquoi il est important de rester fidèle à cette stratégie et d'investir dans la communication dans les années à venir. C'est précisément quand il y a ralentissement conjoncturel qu'il est capital de sensibiliser l'ensemble de la population en lui expliquant à quel point les mesures contre le travail au noir sont une nécessité.

Stellungnahme des Bundesrates

Tout comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis que le travail au noir est un problème grave et dommageable. Il met en danger la protection des travailleurs et entraîne des distorsions de concurrence dans les secteurs économiques ainsi que des pertes de recettes pour l'État et les assurances sociales. La campagne de sensibilisation mandatée par le Parlement a pour but de rendre la population attentive à ce problème et combattre le travail au noir.

1. Le Parlement a approuvé un budget de 3,5 millions de francs pour une campagne d'information et de sensibilisation s'étalant sur trois ans (de 2007 à 2009). Cette campagne se traduira par des recettes fiscales et de cotisations sociales pour la Confédération et les cantons mais, comme le volume du travail au noir ne peut, de par sa nature, pas être chiffré il n'est pas possible de fournir des indications quant au montant de ces recettes.

2. Il incombe aux cantons d'appliquer la LTN (Loi sur le travail au noir ; RS 822.41). La Confédération soutien la mise en oeuvre de cette loi en prenant à sa charge une partie des frais du contrôle, en publiant des directives et en concluant des accords de prestations. Elle soutient en outre l'application de cette loi par diverses mesures comme la formation des inspecteurs et la mise en place d'une campagne d'information.

3. Comme mentionné, la Confédération met à la disposition des cantons des offres de formation et informe le public. Elle rédige également chaque année un rapport sur les activités d'exécution qui sert de base aux cantons pour des comparaisons inter-cantonales.

4. Fort des premiers résultats positifs obtenus, le Conseil fédéral reconnaît le succès de cette campagne d'information qui a réussi à sensibiliser un large public à la question du travail au noir. Il est prêt à étudier l'opportunité de prolonger cette campagne pendant un certain temps dans des proportions limitées pour accompagner la mise en oeuvre de la loi. Dans cet ordre d'idées, il faudra aussi faire connaître plus largement la procédure de décompte simplifiée introduite dans le cadre de la loi sur le travail au noir ainsi que les modèles de décomptes cantonaux comme le "chèque emploi".

Réponse du Conseil fédéral.