Wortlaut

En vertu de l'ordonnance sur l'organisation du DFJP (RS 172.213.1), l'Office fédéral des migrations (ODM) a la compétence de préparer et d'exécuter des conventions de partenariat dans le domaine des migrations (art. 13, al. 2). Le directeur actuel de l'ODM a été nommé par le Conseil fédéral au poste d'ambassadeur extraordinaire chargé de la collaboration internationale en matière de migrations. Il occupera ce poste au sein du DFAE. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Envisage-t-il, avec la création de cette nouvelle fonction, de transférer au DFAE les compétences en matière de conventions de partenariat et donc de modifier l'ordonnance susmentionnée ?

2. Si tel est le cas, quelle est la raison de ce transfert de compétences entre l'office chargé des questions migratoires et une unité administrative spécialisée dans la coopération au développement ?

3. Si aucun transfert de compétences n'est prévu, quelle amélioration le Conseil fédéral attend-il de la création de ce poste en termes de coordination et d'efficience ?

4. Quelles sont les tâches de la DDC en matière de conventions de partenariat dans le domaine des migrations ? Comment le Conseil fédéral va-t-il faire en sorte qu'il n'y ait pas de doubles emplois avec l'office compétent en vertu de l'ordonnance en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral n'envisage pas de transférer au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) les compétences en matière de conventions de partenariat dans le domaine des migrations. L'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (DFJP) ne sera donc pas modifiée. Selon l'art. 13, al. 2, de cette ordonnance, l'ODM, d'entente avec le DFAE, prépare et exécute des traités internationaux concernant les partenariats migratoires.

3./4. Les partenariats dans le domaine des migrations ont été institués par la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui dispose à l'article 100 que le Conseil fédéral "encourage les partenariats bilatéraux et multilatéraux avec d'autres États dans le domaine des migrations".

Un partenariat dans le domaine des migrations doit permettre aux États associés de faire valoir leurs intérêts en matière de politique migratoire. Axé sur une perspective à long terme, cet instrument devrait être maintenu aussi longtemps que chacun des partenaires en retire des bénéfices. Concrètement, un partenariat migratoire consiste en une série de mesures, qui peuvent être aménagées de manière flexible. Pour la Suisse, les conditions suivantes devraient être réunies pour qu'un partenariat puisse être envisagé :

1. l'État en question revêt pour la Suisse un intérêt majeur en matière de politique migratoire ;

2. les deux partenaires sont disposés à renforcer leur collaboration en matière de migrations ;

3. la Suisse et le pays partenaire ont des relations particulièrement étroites ;

4. le pays partenaire connaît une certaine stabilité et applique les principes de la bonne gouvernance.

Placé sous la conduite de l'Office fédéral des migrations (pour le DFJP) et de la Division politique IV (pour le DFAE), le comité compétent du Groupe de travail interdépartemental pour les problèmes de migration (IAM-Ausschuss) est chargé d'instaurer de premiers partenariats migratoires avec les pays des Balkans occidentaux (Bosnie, Serbie, Kosovo et Monténégro) et avec le Nigeria. De tels partenariats ont déjà été conclus avec la Bosnie et la Serbie dans le cadre de protocoles d'accord.

La diversité des mesures prévues dans un partenariat migratoire requiert une coordination et une coopération entre les différents départements fédéraux concernés dans le domaine des affaires internationales. Le poste d'ambassadeur extraordinaire a été rattaché au DFAE car son titulaire doit coordonner et mettre en relation les nombreux acteurs en Suisse dont l'activité au sein de différentes organisations internationales porte sur divers secteurs de la politique migratoire. Cette fonction doit aussi permettre d'axer l'utilisation des ressources de manière ciblée sur les intérêts de la Suisse en matière de migrations afin de renforcer l'efficacité des mesures prises par notre pays tant au niveau multilatéral qu'au niveau bilatéral.

Sur le plan administratif, l'ambassadeur extraordinaire est subordonné au directeur de la DDC. La distribution des mandats se fait par l'organe de contact ODM/DFAE au sein du groupe de travail interdépartemental pour la migration (IAM). La DDC continuera d'apporter sa contribution aux partenariats migratoires dans le cadre du comité GIM et du Groupe directeur interdépartemental d'aide au retour (ILR). Grâce au soutien de cet ambassadeur extraordinaire, la DDC pourra se concentrer davantage sur les questions de migration et de développement qui ont une influence sur les partenariats migratoires. Cette répartition des tâches permet de créer de nouvelles synergies. Enfin, il y a aussi lieu de signaler que la mise en oeuvre de partenariats en matière de migrations requiert la collaboration non seulement du DFJP et du DFAE, mais aussi du Département fédéral de l'économie (seco), du Département fédéral de l'intérieur (Office fédéral des assurances sociales, Office fédéral de la santé publique), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, ainsi que d'autres services fédéraux travaillant avec les États concernés.

Réponse du Conseil fédéral.