09.3653 · Motion · 2009-06-12
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de compléter sa décision de 1993 afin que les textes de loi soient entièrement reformulés de manière neutre et non discriminatoire à l'occasion d'une révision.
Begründung
En 1993, le Conseil fédéral a décidé que les nouvelles lois et les révisons totales seraient formulées de manière neutre et non discriminatoire. On peut comprendre que les anciennes lois n'aient été pas systématiquement revues et corrigées mais on ne voit pas pourquoi l'occasion d'une révision ne serait pas saisie pour reformuler totalement de manière neutre un texte qui doit de toute façon être modifié. De la sorte, même les anciennes lois seront peu à peu adaptées. Les petites causes produisant de grands effets, l'égalité des sexes aura fait un grand pas en avant.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
En 1993, le Conseil fédéral décidait que tous les nouveaux projets d'acte élaborés par l'administration fédérale devaient suivre, pour leur version allemande, les principes de la formulation non sexiste. Il s'alignait ainsi sur la décision prise par les Chambres fédérales en 1992.Depuis cette date, le Conseil fédéral et la Commission parlementaire de rédaction appliquent en bonne intelligence les principes de la formulation non sexiste aux nouvelles lois et ordonnances, ainsi qu'aux actes totalement révisés, en s'appuyant sur les directives de la Chancellerie fédérale.Jusqu'à présent, les anciens actes n'ont pas été reformulés lors de révisions partielles. Certains actes sont cependant tellement longs - pensons au code civil - que leur révision totale semble exclue à vue d'homme. Dès lors, si une révision partielle de tels actes implique la révision totale de chapitres entiers, ceux-ci sont quand même reformulés.Plusieurs raisons justifient cette pratique restrictive. Pour qu'un texte reste aussi simple et élégant que possible, on ne saurait simplement remplacer toutes les désignations de personnes figurant au masculin générique (le requérant) par un doublet (le requérant ou la requérante) ou par un terme épicène (la personne requérante): l'exercice peut en effet tellement alourdir le texte qu'il confinerait à l'absurde. Il faut au contraire faire preuve de créativité et trouver, cas par cas et dans le respect de chaque langue, la meilleure solution. Cette opération entraîne deux conséquences. D'une part, il faut toujours vérifier si la solution trouvée ne modifie pas le sens de la formulation initiale ; le cas échéant, il peut être nécessaire de la faire entériner par le législateur ou par l'autorité qui édicte l'ordonnance. D'autre part, la solution retenue peut impliquer de modifier le texte dans les deux autres langues, afin de respecter le principe de la concordance entre les trois langues officielles. Reformuler les actes en vigueur pour y appliquer les principes de la formulation non sexiste nécessiterait donc un travail considérable, bien loin d'une révision purement formelle (comme appliquer de nouvelles règles orthographiques). C'est d'ailleurs pour cette raison que, ce printemps, lors de l'examen de la loi fédérale sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger (objet n 08.035), le Parlement a une nouvelle fois refusé une proposition visant à reformuler une loi partiellement modifiée par le projet en question, suivant l'avis de sa commission de rédaction (cf. BO 2009 E 100 et N 420). Le Conseil fédéral approuve toutefois l'esprit de la motion et n'entend pas rester sourd aux arguments de son auteur. Aussi se déclare-t-il prêt, lorsque d'anciens actes régissant des aspects essentiels de la vie des personnes physiques - et contenant de ce fait de nombreuses désignations de personnes - seront révisés en profondeur et que leur révision totale semble exclue, à examiner la possibilité de reformuler l'ensemble de l'acte pour y appliquer les principes de la formulation non sexiste. Pour les lois, le résultat de cet examen figurera dans le message. Si les problèmes ne s'avèrent pas insolubles et que les ressources le permettent, le Parlement se verra proposer les modifications pertinentes en plus des modifications matérielles appelées par la révision. La nouvelle édition du guide allemand de formulation non sexiste (Leitfaden zum geschlechtergerechten Formulieren im Deutschen), qui paraîtra à l'automne 2009, tiendra d'ores et déjà compte de cette nouveauté.Si la motion devait être approuvée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.