Création d'un office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.

Begründung

La Suisse est l'unique État moderne de la planète qui n'a pas institué d'office fédéral de la famille, de la jeunesse et de l'enfance.

Or une autorité publique compétente pour les questions de la famille, de la jeunesse et de l'enfance s'impose, en effet, plus que jamais parce que les structures actuelles ne sont pas adaptées, comme certaines réalités le montrent, à la mise en oeuvre d'une politique familiale cohérente et efficace. Ainsi, deux programmes sont aujourd'hui à l'étude, un programme national pour la protection de l'enfance et un programme contre la violence des jeunes. L'un comme l'autre tablent sur une prévention précoce, une amélioration de la collaboration entre les villes et les cantons et sur leur mise en oeuvre sur la base de l'offre existante avec le concours des associations spécialisées. Pourtant aucune coordination n'est prévue entre les deux programmes.

Sur le plan général, force est de constater que la Confédération, les cantons et les communes se renvoient souvent la balle en la matière, ce qui ne fait guère avancer les choses. Ceci se vérifie particulièrement en ce qui concerne le soutien financier et la sécurité sociale des familles, les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle, l'encadrement et la protection des enfants, la prévention de la violence, la promotion et la prévention dans le domaine de la santé. Or les enfants et les jeunes sont les premières victimes de cet immobilisme.

On observe cependant une prise de conscience dans les cantons et les communes, qui appellent à un engagement accru de la Confédération en matière de politique familiale et de politique des jeunes et de l'enfance, et partant à une meilleure coordination entre les différents acteurs. La présente motion ne vise pas à centraliser ces politiques au niveau fédéral. Elle demande la mise sur pied d'un office afin d'accroître l'efficacité des prestations aux niveaux cantonal et communal parce qu'il n'y aura probablement guère plus d'argent à disposition ces prochaines années vu l'état des finances publiques. D'où la nécessité d'assurer une meilleure coordination et une efficacité accrue des mesures à mettre en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le souhait de développer, au niveau fédéral, les structures de la politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille n'est pas nouveau. L'auteure de la motion a déjà présenté en 2003 (03.3599) et en 2007 (07.3759) deux motions au titre et à l'objectif identiques. Le motif qu'elle donne pour revenir à la charge est que les structures actuelles ne permettraient pas de mettre en oeuvre une politique de la famille cohérente et efficace. Elle cite comme exemples les processus actuels de mise au point de programmes nationaux pour la protection de l'enfance et pour la prévention de la violence juvénile, qui à son avis ne sont pas coordonnés.

Le Conseil fédéral ne partage pas cette façon de voir. Comme il l'a déjà expliqué dans sa réponse du 7 décembre 2007 à la motion Fehr Jacqueline 07.3759, toutes les tâches du Département fédéral de l'intérieur (DFI) en matière de politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille ont été regroupées au sein de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et confiées au domaine "Famille, générations et société". Cette solution est rationnelle vu la taille et la multiplicité des tâches de cette unité administrative. Étant donné que la Confédération ne dispose pas d'un mandat légal étendu pour ce domaine politique, accompagné d'une dotation financière correspondante, la création d'un office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille n'est pas indiquée et cette idée doit être rejetée, ne serait-ce que par souci d'une gestion efficace de l'administration. Le Conseil national partage d'ailleurs cet avis, puisqu'il a rejeté les deux motions précédentes, le 29 novembre 2005 et le 19 décembre 2007.

D'une manière générale, il faut observer que la politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille - et surtout sa mise en oeuvre - est d'abord de la compétence des cantons et des communes, et que la conception de mesures concrètes doit donc se faire d'entente avec ces collectivités. En même temps, les tâches de cette politique sont des tâches transversales par excellence. Aussi bien le domaine cité de l'OFAS que les autres services fédéraux coordonnent entre eux leurs activités et travaillent en collaboration avec les autorités cantonales concernées. On peut citer, entre autres exemples, la réorganisation des allocations familiales, la révision en cours de l'ordonnance sur le placement d'enfants, les mesures visant à concilier profession et famille, ainsi que les travaux relatifs à la politique de l'enfance et de la jeunesse. La collaboration entre les différentes unités administratives de la Confédération, ainsi qu'entre la Confédération et les cantons, sera encore renforcée par les mesures que le Conseil fédéral a décidées en adoptant le rapport stratégique "Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse" et le rapport "Les jeunes et la violence".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.