Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une liste positive servant de catalogue des prestations pour remplacer la liste négative utilisée actuellement. Pour ce faire, une commission compétente devra être nommée en vertu de l'art. 33, al. 4, LAMal pour concevoir cette liste en se concentrant sur l'essentiel et en appliquant les principes fixés aux articles 32 et suivants LAMal.

Begründung

Actuellement, l'assurance de base, qui est financée par la collectivité, couvre tout ce qui n'est pas explicitement exclu de la liste des prestations remboursées. Cela a pour conséquence que la collectivité finance beaucoup de prestations superflues, sans que quiconque ne s'en doute. Ce système incite les fournisseurs de prestations à fournir le plus grand nombre possible de prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, y compris les prestations superflues. Si on créait une liste positive pour remplacer la liste négative actuelle, on pourrait mieux repérer les prestations superflues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) doivent être efficaces, appropriées et économiques (critères EAE), selon l'article 32 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Cette dernière ne prévoit aucune liste positive pour les prestations fournies par un médecin ou un chiropraticien. Au contraire, le caractère obligatoire des prestations diagnostiques et thérapeutiques est implicite (principe de la confiance). Si les critères EAE ne sont pas remplis pour une prestation, ou ne le sont qu'à certaines conditions, le DFI précise que les coûts liés à cette prestation ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions (art. 33 LAMal).

En 2008, le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) a analysé en détail le processus de détermination et de contrôle des prestations médicales dans l'assurance obligatoire des soins sur mandat de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N). Dans ce cadre, il a également examiné la question de la liste positive ou négative. Selon son rapport, une véritable liste positive pour les prestations médicales exigerait beaucoup de travail pour les instances d'évaluation et pour l'administration, puisqu'elle impliquerait vraisemblablement un système comptant des milliers de positions et nécessitant sans cesse des mises à jour en fonction des progrès de la médecine. Pour ce faire, l'ensemble des prestations devraient être évaluées par rapport aux diverses indications pour chaque prestation, en fonction des critères EAE. En janvier 2009, la CdG-N a recommandé au Conseil fédéral d'optimiser le système au lieu de le changer.

Le Conseil fédéral partage cet avis : passer au système de la liste positive, avec la mise à jour qui en découle, impliquerait une importante charge de travail, car des milliers de positions devraient être évaluées et réévaluées périodiquement. En lieu et place, et conformément aux recommandations, il mise sur une optimisation de la détection des prestations ne satisfaisant pas aux critères EAE.

L'introduction d'une liste positive ne résout pas le problème du recours aux prestations médicales en dehors du domaine visé par l'AOS. Il peut être recouru à une certaine prestation dans plusieurs cas de figure : dans le cadre du traitement d'une maladie ; dans le même cadre, mais en lieu et place d'une option de traitement plus simple ; voire dans un contexte non lié à une maladie. Ce n'est pas en instaurant une liste positive que l'on garantira l'adéquation des prestations, mais en apportant des corrections au système incitatif. Dans le secteur hospitalier, de telles corrections ont déjà été introduites par le nouveau financement hospitalier. Dans le secteur ambulatoire, les contrôles du caractère économique que les assureurs effectuent auprès des fournisseurs de prestations selon l'article 56 LAMal peuvent encourager le recours adéquat aux moyens médicaux au cas par cas et inciter les prestataires à élaborer des directives en matière d'évaluation et de traitement. En outre, des propositions visant à introduire la liberté de contracter et à encourager le "managed care" ont été soumises au Parlement. Elles devraient également permettre d'améliorer les systèmes incitatifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.