Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué que la Suisse passe d'un système moniste à un système dualiste pour régir les rapports entre droit international et droit national. Il étudiera en particulier s'il ne serait pas plus facile de défendre les intérêts de la Suisse en donnant au législateur la compétence de définir de manière contraignante, par le biais d'un "acte d'incorporation", dans quelle mesure de nouvelles normes internationales et la jurisprudence à reprendre primeront sur le droit national et la jurisprudence afférente.

Begründung

L'unité du droit, un terme très prisé dans les milieux scientifiques, n'est que pure rhétorique. Le droit international, qui est élaboré par des organes internationaux et concrétisé par des juges étrangers, pose régulièrement et de plus en plus fréquemment des problèmes de compatibilité avec le droit national. Qui plus est, de nombreuses normes internationales sont créées par des organes d'experts et ne bénéficient donc guère d'une légitimation démocratique. En affirmant qu'il ne s'agit que de normes "techniques" qui ne sont remises en cause par personne, on oublie le fait que la Suisse reprend chaque année d'innombrables dispositions de ce type, qui engendrent souvent par la suite des problèmes de compatibilité avec la législation nationale (qui dispose, elle, d'une légitimité démocratique); des problèmes peuvent surgir soit parce que les juges suisses estiment que les normes internationales priment sur le droit national, soit parce que la souveraineté en matière de jurisprudence est transférée à une instance internationale suite à la reprise de normes de droit international.

D'autres États (tels que l'Allemagne et la Grande-Bretagne) ont résolu le problème en prévoyant un système dualiste d'application du droit international. Ils reconnaissent par là que droit national et droit international sont des types de régimes juridiques différents, qui peuvent être incompatibles, et qu'il importe dès lors d'incorporer toute nouvelle norme internationale dans le droit national par le biais d'un acte qui précise d'emblée quel rang elle occupe dans la systématique du droit national. Le législateur règle ainsi d'emblée cette question, ce qui peut être utile aux tribunaux en particulier ; il nous semble en outre qu'il s'agit là d'un droit élémentaire qui devrait revenir à tout État souverain et démocratique faisant partie de la communauté internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.