Non aux cartes d'identité biométriques et au démantèlement du service public dans les communes

Wortlaut

Vu les résultats serrés de la votation du 17 mai 2009, il est indispensable d'apporter des améliorations à la loi sur les documents d'identité (LDI) et à l'ordonnance sur les documents d'identité (OLDI).

Le Conseil fédéral est chargé de garantir, dans les bases légales, que les demandes de carte d'identité puissent continuer d'être déposées auprès de l'administration de la commune de domicile.

Begründung

Le 18 juin 2008, c'est-à-dire après le vote final au Parlement, le DFJP a mis en consultation le projet de l'OLDI. Celui-ci avait pour teneur :

Article 61ter Procédure en vue de l'établissement de cartes d'identité auprès de la commune de domicile : demande

1. Les cantons peuvent prévoir que les demandes de cartes d'identité sans puce puissent continuer d'être déposées auprès de la commune de domicile.

2. Le requérant doit se présenter personnellement à la commune de domicile, attester de son identité et apporter une photographie. Le département détermine les exigences auxquelles la photographie doit satisfaire.

3. La commune de domicile remplit dûment la formule de demande sur la base des indications du registre des familles, d'Infostar ou de l'acte d'origine.

4. Le requérant confirme l'exactitude des indications par sa signature et s'acquitte de l'émolument.

5. La commune de domicile envoie la formule de demande dûment remplie à l'autorité d'établissement compétente.

L'auteur de la motion soutient avec enthousiasme cette procédure de présentation des demandes qui satisfait au principe de subsidiarité en permettant aux communes de continuer à fournir cette prestation éprouvée et appréciée. C'est en effet au niveau communal qu'on peut garantir les coûts les plus faibles et une grande proximité aux citoyens.

Une carte d'identité suisse normale, c'est-à-dire sans puce électronique, restera valable encore de longues années dans nos cinq États voisins et dans les 24 autres pays européens. Dans ce contexte, il serait scandaleux d'obliger les citoyens suisses à se rendre en personne dans les quelques centres cantonaux d'établissement de documents d'identité pour obtenir une carte d'identité. On ne peut pas raisonnablement exiger cet effort de personnes âgées, de familles et de personnes handicapées moteur.

Un texte en ce sens a été retiré du site Internet du DFJP (FAQ) après le dépôt de la demande de référendum. Le Conseil fédéral tromperait les électeurs s'il essayait d'imposer cette procédure après une votation remportée d'un cheveu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 mai 2009, le peuple suisse a approuvé l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage. Sous réserve de la validation et de la publication du résultat de la votation conformément à l'article 15 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), la loi sur les documents d'identité modifiée (LDI, RS 143.1) doit entrer en vigueur le 1er mars 2010. En vertu de la disposition transitoire de cette loi, les cantons peuvent autoriser l'établissement de cartes d'identité auprès des communes pendant une période transitoire de deux ans au maximum. Cette disposition ayant fait partie intégrante de la votation populaire du 17 mai 2009, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle modification de la LDI.

Le 18 juin 2009, la Commission des institutions politiques du Conseil national a par ailleurs déposé une initiative parlementaire intitulée "Documents d'identité biométriques" (09.471) qui vise à apporter à la LDI les mêmes modifications que celles requises par la présente motion. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison d'entreprendre une action à son niveau.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.