Wortlaut

L'article 123b de la Constitution sera complété comme suit :

Al. 1

L'imprescriptibilité vaut pour les délits commis ou subis aussi bien avant le 30 novembre 2008 qu'après cette date et qui n'ont pas encore été prescrits à cette date.

Begründung

Le principe de l'imprescriptibilité, accepté par le peuple lors de la votation du 30 novembre 2008, montre la volonté du souverain : aucun violeur d'enfants ne devrait pouvoir se soustraire à sa peine pour une question de délais. Pourtant, l'administration fédérale a décidé d'exclure du champ d'application les poursuites pénales éventuelles pour les délits commis avant le 30 novembre et se fonde pour cela sur la pratique juridique. Nous exigeons que cette conception étroite soit abandonnée et que la volonté du peuple soit respectée : imprescriptibilité signifie aucun délai de prescription ni dans un sens, ni dans l'autre, car il ne peut pas y avoir de demi-imprescriptibilité. Pour cette raison, et afin d'éviter des drames tels que le suicide de cette épouse et mère de famille qui avait reçu de l'office fédéral compétent la décision selon laquelle elle ne pouvait pas porter plainte contre son bourreau, étant donné que le délit avait été commis avant l'entrée en vigueur du nouvel article sur l'imprescriptibilité, nous exigeons que l'imprescriptibilité soit appliquée totalement et comprenne aussi les délits commis avant le 30 novembre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 30 novembre 2008, le peuple et les cantons ont accepté l'article 123b de la Constitution fédérale, dont la teneur est la suivante : "L'action pénale et la peine pour un acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles." Afin de garantir la sécurité juridique et l'application uniforme de cette nouvelle disposition constitutionnelle par les autorités de poursuite pénale, la cheffe du Département fédéral de justice et police a chargé l'Office fédéral de la justice de préparer un avant-projet de mise en oeuvre de l'article 123b de la Constitution. Cet avant-projet, qui consiste en une modification des articles 101 du Code pénal et 59 du Code pénal militaire, sera mis en consultation au printemps 2010. Outre qu'il concrétise les notions peu précises d'"acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique" et d'"enfants impubères", cet avant-projet prévoit expressément une disposition transitoire permettant l'applicabilité de l'imprescriptibilité aux infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants commises avant le 30 novembre 2008, mais qui n'étaient pas encore prescrites à cette date en vertu du droit applicable au moment des faits. Dès lors, cet avant-projet donne pleinement suite à la demande des auteurs de la motion. En même temps, l'avant-projet est plus précis en ce qui concerne le cercle des infractions imprescriptibles. En effet, il dresse une liste précise des infractions imprescriptibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.