Wortlaut

Pour créer des emplois et relancer la conjoncture, le Conseil fédéral est chargé de soumettre immédiatement au Parlement les modifications législatives nécessaires à la suppression du droit de recours accordé, dans les différentes lois spéciales, aux organisations de protection de l'environnement, de la nature et du paysage. Il soumettra au Parlement, le cas échéant, une révision législative qui permette, en temps de crise et en situation d'urgence, de suspendre temporairement le droit de recours des associations.

Begründung

L'économie mondiale est actuellement plongée dans la pire récession depuis plus de 80 ans. A coups de programmes de relance conjoncturelle de plusieurs milliards de francs, on tente de maîtriser cette crise dans le monde entier. Or, au lieu de prendre des mesures d'incitation onéreuses et inefficaces, il vaudrait beaucoup mieux améliorer la sécurité du droit et des investissements pour les projets de construction qui ont déjà été approuvés par des autorités ou par le peuple. À cet égard il faut clairement agir dans notre pays : en ce moment, divers projets de plusieurs milliards de francs sont en effet bloqués du fait de l'usage abusif du droit de recours des associations ; ainsi, les investissements ne peuvent pas être réalisés et, à la place, on met en oeuvre des programmes étatiques de relance conjoncturelle. Cette politique d'obstruction menée par des organisations nuit considérablement à notre pays. Elle entrave la création d'emplois pourtant éminemment nécessaire, la dynamisation de la conjoncture et, par là même, la reprise de l'économie suisse. Le stade du Hardturm est le cas le plus récent où un projet a échoué de la sorte. Bien que les organisations aient retiré leurs oppositions il y a quelques années, elles continuent à attirer notamment des personnes privées souhaitant recourir, qu'elles aident et conseillent. Ce faisant, elles facilitent le dépôt de recours arbitraires dus à des personnes privées ou retardent des projets de construction qui seraient éminemment nécessaires pour soutenir la conjoncture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la votation du 30 novembre 2008, le peuple suisse a très clairement accepté le droit de recours des associations et refusé à 66 % les restrictions prévues de cet instrument, restrictions qui n'ont d'ailleurs été acceptées par aucun canton. Rien n'a changé depuis l'issue de cette votation. Fortes du droit de recours, les organisations environnementales peuvent faire examiner par les tribunaux si une installation en projet respecte les prescriptions environnementales. L'analyse des dossiers clos montre que les organisations utilisent ce droit avec modération et qu'elles obtiennent souvent gain de cause devant les tribunaux. Les projets ne sont pas entravés par le droit de recours mais sont réalisés sous une forme meilleure.

Le Conseil fédéral s'efforce de conforter la Suisse en tant qu'espace économique, tout en ménageant les ressources naturelles. Il n'est pas possible de protéger suffisamment nos bases existentielles en abrogeant nos lois. Bien au contraire, l'environnement ne peut être ménagé que si l'on conçoit de l'utiliser en suivant les principes du développement durable. Le droit de recours des organisations environnementales est en concordance avec cet objectif et doit donc être maintenu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.