Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures les organes fédéraux compétents (DDC, SECO, OFEV) ont-ils prises jusqu'ici à l'échelon international pour protéger et préserver les forêts, notamment les forêts tropicales ?

2. Comment la Suisse entend-elle participer au programme REDD mis sur pied par la communauté internationale et mettre en oeuvre un programme de ce type sur une base bilatérale ; quels moyens mobilisera-t-elle à cet effet ?

3. Comment la Suisse prendra-t-elle en compte les droits sociaux, culturels et économiques des populations forestières dans le contexte du programme REDD ?

4. Comment s'engagera-t-elle en faveur de la préservation et du renforcement de la biodiversité dans le contexte de ce programme ?

Begründung

Plus que jamais, la planète est confrontée à des choix décisifs : le système climatique est tel que le nombre d'options ouvertes qui permettraient d'atteindre les objectifs définis par l'accord global sur le climat se réduit de plus en plus. L'élévation maximale de la température moyenne globale de 2° d'ici 2030, en comparaison de la température moyenne durant l'ère préindustrielle, ne doit pas être dépassée.

A côté de l'utilisation d'énergie fossile, la déforestation est une des causes principales de l'augmentation du taux de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. La déforestation, de même qu'une sylviculture et une agriculture incompatibles avec le développement durable, principalement en zone tropicale, sont responsables d'un cinquième à un tiers - suivant les sources consultées - des émissions de gaz à effet de serre à l'échelon mondial.

La communauté internationale a reconnu ces faits et lancé le programme connu sous le sigle de REDD (Reducing Émissions from Deforestation and Forest Degradation in Developing Countries), dans le cadre du plan d'action dit de Bali, arrêté en 2007. À cette occasion, il a été admis que sans un accord sur un régime REDD efficace, les objectifs globaux pour le climat ne pouvaient pas être atteints. La question n'est donc pas de savoir si la forêt doit jouer un rôle essentiel dans un nouvel accord sur le climat, mais de savoir sous quel forme ce rôle essentiel sera pris en compte. De nombreux pays, comme la Norvège, les États-Unis et le Japon, de même que l'UE, ont reconnu qu'il fallait agir et soutiennent la préservation des forêts et la reforestation dans les pays tropicaux par des programmes spéciaux, bilatéraux ou multilatéraux, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Jusqu'ici, la Suisse n'a guère contribué à cette tâche d'importance planétaire, bien que la protection des équilibres climatiques soit d'un grand intérêt pour notre pays vulnérable à cet égard.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse s'engage en faveur de la politique forestière internationale et est principalement active dans les domaines suivants :

1. La Suisse s'engage à l'échelle internationale en faveur d'un cadre général visant à encourager la protection et l'exploitation durable des forêts, dont le commerce du bois produit selon les critères du développement durable et celui d'autres produits forestiers font partie, tout comme la valorisation des services écologiques de la forêt (puits de carbone, biodiversité, régime hydrologique etc.).

L'OFEV est l'office responsable au sein du Forum des Nations Unies sur les forêts et du Comité des forêts de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture). Il coordonne tous les aspects relatifs aux forêts de la Convention sur les changements climatiques, de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention de Ramsar sur les zones humides. Le SECO s'occupe de l'Organisation internationale des bois tropicaux et de l'accord qui s'y rattache (Organisation internationale des bois tropicaux OIBT et Accord international sur les bois tropicaux AIBT). La DDC, quant à elle, est responsable de la Convention sur la lutte contre la désertification. Dans le cadre de la Convention de Washington sur la conservation des espèces (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction), l'OVF se charge du contrôle du commerce, c'est-à-dire de l'application des interdictions de commercialiser des types de bois particulièrement menacés. Dans le domaine forestier, le SECO et la DDC collaborent en outre avec la Banque mondiale sur plusieurs plans.

L'engagement actif et coordonné des offices fédéraux dans les processus multilatéraux est soutenu de manière bilatérale par la mise en oeuvre de plusieurs programmes et projets concrets dont le SECO et la DDC sont responsables.

2. La Suisse s'est investie de manière décisive dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Elle s'est engagée avec succès en faveur du programme REDD (Reducing Émissions from Deforestation and Forest Degradation in Developing Countries) et participe activement à son développement. Lors de la Conférence de Bali sur le climat en 2007, la Suisse a déjà contribué au lancement de l'initiative de la Banque mondiale concernant le programme REDD et l'instrument Forest Carbon Partnership Facility (FCPF). Dans le contexte de la Coopération au développement économique, 8,7 millions de francs ont déjà été versés au FCPF à ce jour ; cet instrument est, avec la participation de 37 pays en développement riches en forêts, le processus global le plus significatif dans le domaine du REDD. Son objectif immédiat est de renforcer la capacité des pays en développement pour favoriser un engagement judicieux de leur part dans le cadre des activités liées au programme REDD. À cet égard, des rencontres internationales seront organisées en Suisse pour débattre et mettre au point des solutions relatives au REDD.

Selon le calendrier des négociations liées à la Convention sur les changements climatiques, les décisions formelles concernant ce programme seront prises à l'occasion de la 15e Conférence mondiale sur le climat, en décembre 2009 à Copenhague. La Suisse calculera ensuite quels seront les moyens financiers destinés au REDD.

3. L'orientation du programme REDD sur une gestion durable des forêts constitue l'objectif central de la Suisse. C'est pourquoi, dans le cadre de la collaboration multilatérale et bilatérale, la Suisse se focalise sur les thèmes de la décentralisation, de la clarification des droits de propriété et d'utilisation et de la gouvernance dans le secteur forestier. Par ailleurs, la Suisse s'engage à combattre les coupes de bois illégales et le commerce qui en dépend.

Dans le cadre du FCPF, la participation des communautés et des populations locales constitue une priorité. Des procédures consultatives et consensuelles et des formations sont organisées pour que ces populations soient impliquées de manière respectueuse. Le succès du programme REDD dépendra en grande partie de la possibilité d'inscrire l'organisation définitive du nouveau régime climatique dans les réalités politiques, économiques et sociales des pays en développement. Les activités de la Suisse seront d'autant plus importantes, car elles permettront de développer des solutions applicables pour ces pays.

4. Dans ses requêtes concernant le REDD formulées lors de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Suisse a demandé explicitement de prendre en compte la gestion la durable des forêts, qui implique de porter une attention particulière à la préservation de la biodiversité. De même, le FCPF tient compte en priorité des impératifs de la biodiversité. Dans le cadre de la gestion des surfaces forestières qui sont placées sous un régime REDD et en cas de reboisements et de restauration de forêts fortement dégradées, la Suisse veillera avant tout à répondre aux impératifs de la biodiversité.

Réponse du Conseil fédéral.