Wortlaut

1. Est-il vrai que les primes des caisses bon marché ne couvrent pas les frais et qu'elles font l'objet d'un subventionnement croisé ?

2. Dans l'affirmative, les subventionnements croisés proviennent-ils de "caisses à prix élevé" du même groupe de caisses ou d'assurances complémentaires ?

3. Pourquoi l'OFSP a-t-il entériné cette pratique ces dernières années ? Pourquoi n'a-t-il pas imposé des primes qui couvrent les coûts ?

4. Le Conseil fédéral fera-t-il en sorte que l'OFSP mette un terme à ces abus manifestes lors de la prochaine fixation des primes ?

5. Quelles mesures prendra l'organe de surveillance pour éviter que l'augmentation de primes annoncée n'entraîne un afflux massif d'assurés auprès des caisses dont les primes ne couvrent pas les coûts, ce qui engendrerait une charge supplémentaire pour les autres assurés dans les années suivantes ?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour prévenir l'insolvabilité potentielle d'assureurs de taille moyenne ou grande et pour couvrir les créances de la faillite insuffisamment couvertes par le fonds d'insolvabilité ?

7. Prévoit-il, le cas échéant, d'utiliser à cet effet de l'argent du contribuable ou demanderait-il des prestations de solidarité de la part d'autres assureurs-maladie ?

Begründung

Conformément à l'OFSP, les découverts de tous les assureurs-maladie atteindront quelque 2 milliards de francs fin 2009. Cette situation est en grande partie imputable au niveau trop bas des primes des caisses bon marché, qui occasionnent une perte annuelle de 300 à 400 millions de francs selon des analyses de rapports de gestion. Ces déficits font l'objet d'un subventionnement croisé et sont donc manifestement couverts par des assurés plus âgés et malades, qui ne peuvent changer de caisse en raison de leurs assurances complémentaires. Étant donné l'explosion des primes, il faut s'attendre à ce que des centaines de milliers d'assurés s'affilient à une caisse bon marché cet automne. Pour les autres assurés, cela entraînera une charge supplémentaire de 1 à 2 points de pourcentage. Si on ne remédie pas à la situation, la désolidarisation s'aggravera encore l'année prochaine, déstabilisant le système et entraînant la faillite de certains assureurs-maladie.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Dans sa réponse à l'interpellation urgente déposée par le groupe des Verts (09.3477), le Conseil fédéral s'est exprimé de manière exhaustive sur le financement des assureurs et les flux financiers entre les assureurs et d'autres sociétés. Il renvoie donc à ces explications.

Même les assureurs qui font partie d'un groupe de caisses ou qui sont associés à d'autres assureurs constituent des personnes juridiques indépendantes qui tiennent leur propre comptabilité et fixent elles-mêmes leurs primes. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'approuve les primes que si elles sont établies selon les principes prévus dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Par ailleurs, en vertu de l'art. 60, al. 2, LAMal, "le financement doit être autonome". La loi interdit les subventions croisées de l'assurance-maladie sociale. L'OFSP veille donc à ce qu'aucune subvention de ce genre n'ait lieu dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire. Comme les années précédentes, l'OFSP approuvera, lors de la procédure à venir, uniquement les primes couvrant les frais et, si des signes de subventions croisées d'une autre assurance de base se manifestent, il prendra les mesures appropriées.

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) vérifie que les primes des assurances-maladie complémentaires ne soient pas abusivement élevées et que, en conséquence, elles ne puissent être utilisées pour subventionner l'assurance-maladie sociale.

5. Conformément à l'art. 78, al. 2, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), "les assureurs doivent assurer l'équilibre des charges et des produits pour une période de financement de deux ans". Toute hausse des coûts entraîne donc des augmentations de primes. Les assurés peuvent cependant choisir librement parmi les assureurs, ces derniers étant tenus d'assurer, dans les limites de leur rayon d'activité territorial, toute personne sujette à l'obligation d'assurance. Le système prévoit donc la possibilité, pour les assurés, de changer d'assureur.

Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures de maîtrise des coûts élaborées par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) permettront de pallier la hausse prévue des primes. Il incombe désormais au Parlement, en délibérant et en décidant rapidement, d'adopter d'autres mesures de maîtrise des coûts au niveau légal et prenant effet en 2010.

6./7. L'OFSP surveille continuellement la situation financière des assureurs-maladie. Chaque année, en février/mars, il recense les chiffres provisoires de l'année écoulée et entame les premières analyses. Il prend immédiatement contact avec les assureurs dont la sécurité financière pourrait être compromise. En cas de besoin, il ordonne des mesures, telle qu'une augmentation des primes en cours d'année.

Une autre analyse a lieu en avril et en mai, après la réception des résultats annuels, pas encore révisés, à fin mars. Au cours de la procédure d'approbation des primes, l'OFSP reçoit les chiffres révisés de l'année antérieure, les extrapolations de l'année en cours et le budget de l'année à venir. Tous ces chiffres donnent un aperçu de la situation financière des assureurs-maladie et permettent à l'OFSP de prendre des mesures pour prévenir, dans la mesure du possible, une incapacité de payer.

Le Conseil fédéral pense que l'activité de surveillance exercée par l'OFSP permet d'empêcher, dans une large mesure, les cas d'insolvabilité, mais sans jamais les exclure totalement. En cas d'incapacité de payer, "l'institution commune prend en charge les coûts afférents aux prestations légales en lieu et place des assureurs insolvables" (art. 18 al. 2 LAMal). Le fonds couvrant les cas d'insolvabilité de l'institution commune est alimenté par les suppléments de primes et s'élève pour l'instant à quelque 70 millions de francs. Malgré les demandes réitérées du DFI d'augmenter les ressources du fonds, le conseil de fondation de l'institution commune a décidé de ne pas l'alimenter davantage.

Si l'institution commune ne prend pas de son propre chef des mesures lui permettant d'assumer les incapacités de payer des assureurs de grande taille ou de plusieurs assureurs, le Conseil fédéral est d'avis que des mesures au niveau légal sont inévitables. Il ne prévoit cependant pas d'utiliser l'argent du contribuable.

Réponse du Conseil fédéral.