Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la législation la stratégie des trois vingt et la participation de la Suisse au système européen d'échange de quotas d'émission de CO2 pour que l'accès non discriminatoire de notre pays au marché intérieur européen de l'électricité ne soit pas entravé par des dispositions légales.

Begründung

L'Union européenne (UE) mène une stratégie cohérente et contraignante pour ses États membres en ce qui concerne les émissions de CO2, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. Elle s'est fixé comme objectifs de réduire de 20 % les émissions de CO2, de porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique et d'améliorer de 20 % l'efficacité énergétique d'ici à 2020. Si la Suisse veut s'assurer l'accès au marché intérieur européen de l'électricité et être traitée comme un partenaire sur un pied d'égalité, elle doit fixer des dispositions légales correspondant à celles qui prévalent dans les États membres de l'UE. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un message contenant les modifications de loi qui s'imposent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 26 août 2009, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la politique climatique de la Suisse après 2012. La révision de la loi sur le CO2 prévoit que les objectifs de réduction de la Suisse soient déterminés en fonction des objectifs de l'Union européenne (UE) et que les émissions de gaz à effet de serre diminuent d'ici à 2020 d'au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990. Le message présente en outre la manière d'atteindre au même horizon un objectif de réduction de 30 % par rapport à 1990. Une telle augmentation de l'objectif de réduction est envisagé si, dans le cadre de négociations internationales, les pays industrialisés s'engagent dans une mesure comparable et que les principaux pays en voie de développement déploient eux aussi des efforts de réduction des émissions.

Dans l'élaboration des instruments et mesures de politique climatique qu'il propose pour l'après 2012, et en particulier pour le développement du système suisse d'échange de quotas d'émission (SEQE), le Conseil fédéral a veillé à leur compatibilité avec les dispositions européennes. En février 2008, le Conseil fédéral a décidé de s'employer à rattacher le système de la Suisse à celui de la CE et à mener les négociations nécessaires à la conclusion d'un accord en ce sens avec l'UE.

En février 2007, le Conseil fédéral a adopté les plans d'action pour les énergies renouvelables et pour l'efficacité énergétique. Ceux-ci prévoient de doubler d'ici à 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie et d'accroître l'efficacité énergétique de 20 % entre 2010 et 2020. Si la Suisse était membre à part entière de l'UE et devait appliquer entièrement la directive du 23 avril 2009 (2009/28/CE), elle devrait sans doute se fixer des objectifs légèrement plus ambitieux.

Une reprise unilatérale des bases légales du paquet Climat et énergie ne garantirait pas un accès non discriminatoire de la Suisse au système d'échange européen et au marché européen de l'électricité. Pour atteindre cet objectif, un accord doit être signé entre l'UE et la Suisse. La Suisse mène actuellement des négociations avec l'UE sur l'accès non discriminatoire au marché intérieur de l'électricité de cette dernière. Le Conseil fédéral examinera en temps voulu l'ampleur des adaptations légales nécessaires consécutives à ces négociations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.