Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre une part active à la planification du réseau d'électricité en Europe et d'engager les démarches nécessaires afin que les liaisons est-ouest et nord-sud qui pourraient être créées lors de l'installation de nouvelles lignes de transport à haute tension à courant continu (LHC) passent par la Suisse ou, si cela est possible, se croisent en Suisse. Les mandats de négociation nécessaires à leur intégration dans le marché de l'électricité suisse seront actualisés en conséquence.

Begründung

La production d'électricité à partir d'énergies renouvelables prend une importance croissante. La production de courant d'origine éolienne ou solaire augmente de manière exponentielle. En 2008, la filière éolienne a été au premier rang, devant le gaz naturel et le photovoltaïque, des nouvelles installations créées en Europe.

L'exploitation de ressources à fort potentiel aux confins du continent exige un renforcement ciblé des réseaux de transport existants et la planification de nouveaux réseaux, d'un niveau de tension supérieur. L'Union européenne finance le développement du réseau avec le produit des mises aux enchères de capacités et les contributions allouées dans le cadre du programme de relance conjoncturelle adopté récemment. La création en Europe d'un réseau de transport à niveau de tension supérieur, qui reposerait sur l'aménagement de nouvelles LHC, est examinée très sérieusement.

Dans ce contexte, les ressources hydrauliques de la Suisse, qui dispose de lacs de retenue à même de compenser le déficit de vent ou d'ensoleillement, prennent une importance économique non négligeable. Pour que la Suisse puisse occuper une position optimale sur le marché de l'énergie de réglage et de l'énergie d'ajustement, il faudrait que la planification des LHC prévoie le croisement des axes nord-sud et est-ouest dans la zone de réglage suisse, si possible à proximité des grandes capacités de réserve des Alpes.

Les LHC ont l'avantage de ne produire pratiquement aucune pollution électromagnétique (pas d'induction) et d'occasionner des pertes plus faibles que le courant alternatif sur de longues distances. Il faut donc privilégier ces lignes dans le transport de volumes importants à travers le continent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 novembre 2007, la Suisse et l'UE ont entamé des négociations à Bruxelles en vue de conclure un accord dans le domaine l'électricité. Le Conseil fédéral avait approuvé le mandat de négociations avec des réserves le 17 mai 2006 et lui avait apporté des précisions le 2 mai 2007 en se fondant sur l'avis de la Commission de politique extérieure (CPE) et des cantons. Les négociations portent sur la sécurité de l'approvisionnement, le commerce transfrontalier d'électricité, l'accès réciproque au marché et les questions d'environnement concernant l'électricité.

Dans le cadre des négociations, la Suisse met tout en oeuvre pour conserver une place centrale au niveau du marché européen de l'électricité. L'utilisation optimale, sur les plans techniques et économiques, des installations suisses d'accumulation et de pompage-turbinage entrera aussi en ligne de compte : en effet, dans le cadre de la mise à disposition de services-système et d'énergie de réserve en Suisse et à l'étranger, elles vont s'avérer de plus en plus importantes pour la promotion des énergies renouvelables.

Au niveau de l'UE, la planification des réseaux de transport (réseaux à haute tension) est coordonnée par les nouvelles organisations "European Network of Transmission System Operators for Electricity" (ENTSO-E) et "Agency for the Cooperation of Energy Regulators" (ACER). Les États membres doivent présenter prochainement des plans de développement des réseaux sur 10 ans.

La participation de la Suisse dans le cadre des organisations ACER et ENTSO-E - qui doit encore être négociée via l'accord sur l'électricité - revêt dès lors un caractère essentiel. C'est en effet le seul moyen pour notre pays d'être associé au développement du réseau à l'échelle européenne. Les technologies à employer (p. ex. TECC) doivent être examinées au cas par cas et ne peuvent pas être définies à l'avance.

Lors des négociations en cours, il sera tenu compte des points soulignés par l'intervention. Par contre, le fait de se limiter à une technologie donnée ne va pas dans le sens de l'objectif souhaité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.