Wortlaut

Au cours des dernières années, le Conseil fédéral a déployé une intense activité diplomatique autour du gaz naturel en menant des négociations avec l'Azerbaïdjan (par l'intermédiaire du conseiller fédéral Pascal Couchepin) et avec l'Iran (par l'intermédiaire de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey). Il s'est fait instrumentaliser par plusieurs groupes suisses du secteur de l'électricité, qui ont oeuvré en faveur de la construction de centrales à gaz à très grandes capacités. Voici mes questions :

1. Où en est-on des travaux d'extension des gazoducs planifiés et quelle est leur importance pour les ventes de gaz en Suisse et la sécurité de l'approvisionnement ?

2. Quels sont les pays de provenance et de transit que l'on a choisis pour les livraisons vers l'Europe ? Quelles sont les garanties contractuelles qui ont été négociées en termes de prix et de livraison ?

a. Avec quels pays de provenance l'ont-elles été ?

b. Avec quels pays de transit l'ont-elles été ?

3. L'augmentation des importations de gaz pose problème eu égard à la protection du climat et à la sécurité de l'approvisionnement. Quels sont les préparatifs que le Conseil fédéral a effectués pour le cas où une attaque aérienne sur l'Iran provoquerait une interruption des livraisons en provenance du Golfe persique ?

4. De l'avis du Conseil fédéral, quand interviendra le "pic gazier" en Europe, c'est-à-dire la date à partir de laquelle la production de gaz en Europe cessera d'augmenter avant de commencer à diminuer ?

5. Dans son dernier "World Energy Outlook", paru en novembre 2008, l'Agence internationale de l'énergie (AIE) s'attend à ce que le cours du baril de pétrole se maintienne à 100 dollars jusqu'en 2015 avant de passer à 120 dollars ou davantage. Compte tenu du couplage avec le cours du pétrole, à combien le Conseil fédéral estime-t-il le coût d'un kWh d'électricité provenant du gaz naturel pour un cours du pétrole à 70 dollars le baril ?

b. à 100 dollars le baril ?

c. à 150-200 dollars le baril ?

6. Compte tenu de la sécurité de l'approvisionnement, les ressources éoliennes de la mer du Nord et de l'Atlantique sont bien plus importantes - et qui plus est inépuisables - mais aussi bien plus évidentes des points de vue politique et géographique que les ressources énergétiques venant du Moyen-Orient ou de Sibérie. Le Conseil fédéral est-il disposé à mener une "diplomatie éolienne" visant à fournir de l'électricité provenant des pays voisins aux consommateurs ou aux groupes du secteur de l'électricité qui seraient intéressés, à garantir l'aménagement des lignes de transport nécessaires et à créer les capacités d'acheminement, comme il l'a fait pour les livraisons de gaz en provenance d'Iran ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le gouvernement suisse soutient le projet de gazoduc transadriatique (TAP) du groupe suisse Électricité de Laufenbourg SA (EGL) et la société norvégienne de l'énergie StatoilHydro. Le projet TAP rejoint les efforts de l'UE en vue d'ouvrir un quatrième corridor gazier permettant d'acheminer le gaz naturel de la Mer Caspienne et du Moyen-Orient en évitant la Russie.

Le projet s'efforce de s'assurer les quantités de gaz nécessaires au financement de la construction du gazoduc. À cet égard, il est en concurrence avec les projets Nabucco (gaz d'Azerbaïdjan et du nord de l'Irak - à long terme éventuellement du Turkménistan - qui serait acheminé vers l'Autriche via la Géorgie, la Turquie, la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie) et ITGI (Interconnector Turkey-Greece-Italy, gaz d'Azerbaïdjan). Tous ces projets sont en outre tributaires d'accords internationaux de transit gazier en faveurs desquels s'engagent les gouvernements qui participent directement aux projets en question. À l'heure actuelle, une décision d'investissement n'a été prise pour aucun des trois projets.

Le projet TAP vise en premier lieu à fournir du gaz aux centrales d'EGL en Italie. Un approvisionnement en gaz largement diversifié en Italie viendrait toutefois aussi accroître la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse. En effet, la dépendance de l'Italie vis-à-vis du transit gazier passant par la Suisse serait moindre, de sorte que la partie helvétique du gazoduc pourrait être davantage utilisée pour couvrir les besoins indigènes. A long terme, il n'est pas exclu que la Suisse se fournisse en gaz via l'Italie et que l'origine des importations suisses de gaz se diversifie.

2. Des négociations intensives sont actuellement en cours en vue de conclure des contrats de livraison. Hormis la garantie contractuelle de fourniture, un exportateur de gaz est intéressé, en principe, par les débouchés qui existent pour son produit.

Les prix sont fixés par contrat et sont la plupart du temps liés en partie au prix du pétrole.

a. EGL a conclu pour le projet TAP un protocole d'entente avec l'Iran concernant la fourniture de 5,5 milliards de mètres cubes par an, ce qui correspond environ à la moitié des capacités du futur gazoduc. D'autres réserves de gaz se trouvant en Azerbaïdjan intéressent les trois projets concurrents. Dans un avenir proche, le nord de l'Irak devrait lui aussi fournir du gaz, ainsi qu'à long terme l'Égypte, le sud de l'Irak et éventuellement le Turkménistan.

b. Plusieurs gouvernements participant directement à ces projets mènent des négociations en vue de conclure des accords de transit avec la Turquie. Le transit par la Géorgie est réglé par le biais d'un accord existant. Les règles du transit non discriminatoire s'appliquent au sein de l'UE. Par ailleurs, l'Albanie est très intéressée par la construction d'un gazoduc sur son territoire.

3. Les sociétés gazières savent gérer les interruptions de fourniture. À l'échelon de l'Europe, une interruption éventuelle de la livraison de gaz en provenance d'Iran serait d'une importance minime et aisément compensable. Elle n'aurait aucune conséquence pour la Suisse, le gaz étant destiné en premier lieu à l'Italie.

4. La production européenne de gaz a dépassé le pic gazier en 2004 déjà.

5. Étant donné les multiples facteurs entrant en jeu, il est quasiment impossible de faire des prévisions concernant les prix. On compte au nombre de ces facteurs l'évolution incertaine de l'économie et de la demande en énergie, le futur mix d'électricité, l'évolution des prix du gaz, du charbon et du CO2 ainsi que la tendance à moins lier les tarifs de fourniture de gaz au cours du pétrole.

6. Le principe de l'accès non discriminatoire au réseau régit le transit d'électricité au sein de l'UE. Il existe une législation européenne en la matière et les régulateurs du réseau assurent la surveillance. Les négociations en cours concernant un accord sur l'électricité avec l'UE visent à assurer aux entreprises suisses en électricité des droits égaux sur le plan du droit international au niveau du marché intérieur européen.

Si des entreprises suisses en faisaient la demande, le Conseil fédéral apporterait son soutien au niveau diplomatique après avoir évalué les intérêts de l'économie dans son ensemble.

Réponse du Conseil fédéral.