Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adopter, conformément au principe d'interdiction de la discrimination fixé à l'article 8 de la Constitution et au vu de l'aggravation de la crise économique, un programme visant à assurer une accessibilité sans entrave qui répondra aux exigences d'un développement durable global.

Un première tranche d'investissements sera libérée pour un montant de 100 millions de francs afin d'améliorer l'accessibilité des bâtiments publics et de l'espace public.

Le Conseil fédéral indiquera les mesures supplémentaires à prendre dans le cadre d'autres programmes, notamment dans la construction de logements et les transports publics (la priorité sera donnée aux engagements à moyen terme existants).

Begründung

La dimension sociale du développement durable exige que toute personne ait la possibilité de participer à la vie de la collectivité. Pour répondre à cette exigence, il faut que les bâtiments et les équipements ouverts au public soient accessibles à tous.

L'accès sans entrave à ces espaces s'impose également du point de vue économique, car les personnes âgées et les personnes handicapées indépendantes sont celles qui pèsent le moins sur les budgets. Or elles représentent tout de même près de 40 % de la population (et ce pourcentage tend à augmenter).

Grâce aux normes adoptées à ce jour, la plupart des nouvelles constructions, des bâtiments faisant l'objet de rénovations importantes et des transports publics sont conçus, il est vrai, de manière à ne présenter aucune difficulté d'accès.

La grande majorité des bâtiments et des équipements publics existants ne sont toutefois pas soumis à ces normes. Sur les quelque 150 000 bâtiments ouverts au public que compte la Suisse, deux tiers présentent des difficultés d'accès plus ou moins importantes. Dans les 20 plus grandes villes de Suisse, il manque environ 20 000 trottoirs surbaissés.

Les programmes mis en place avec succès dans le canton du Valais et à Berne montrent que l'on peut assurer un accès sans entrave à ces bâtiments et équipements pour un coût de quelque 25 000 francs par bâtiment et de 2000 francs par mesure d'aménagement des trottoirs, ce qui génère ou permet d'avancer un volume de travaux environ trois fois plus important.

Les expériences faites à ce jour permettront de réaliser ces mesures dans un délai raisonnable, de façon ciblée et sur une période limitée. Les programmes proposés créeront une dynamique qui vient à point nommé, car le bâtiment doit s'attendre à subir lui aussi les effets du recul sensible de la conjoncture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient l'objectif principal de la motion consistant à garantir une accessibilité sans entrave aux bâtiments publics. Il rejette cependant la motion pour les raisons suivantes :

La demande exprimée dans la motion est admise depuis longtemps : dans son domaine de compétences, la Confédération veille systématiquement, en cas de rénovation ou de transformation, à appliquer les prescriptions de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3). C'est pourquoi une grande partie des bâtiments de la Confédération sont aujourd'hui déjà accessibles sans entrave. En ce qui concerne les transports publics, le Parlement a mis à disposition, par arrêté fédéral du 18 juin 2002, un plafond de dépenses d'un montant de 300 millions de francs pour des modifications anticipées autres que les transformations et rénovations planifiées. C'est sur cette base par exemple qu'en 2008, 20 projets d'infrastructure (accès dénivelés et élévation de quais) et 39 projets de véhicules (par ex. acquisition anticipée de matériel roulant à plancher surbaissé) ont pu être soutenus pour un peu plus de 20 millions de francs.

Une grande partie des bâtiments et des installations publics appartiennent toutefois aux cantons et aux communes. Dans ces cas, la Confédération ne peut que fixer des exigences minimales par le biais de la législation, comme elle l'a fait dans le cadre de la LHand (art. 5 LHand). Elle ne dispose en revanche pas de base légale lui permettant de subventionner des projets de transformation.

À cela s'ajoute que la motion est peu adaptée du point de vue de la politique conjoncturelle. D'une part, la branche de la construction a déjà été au centre de la première et de la deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle, de sorte que de nouvelles mesures de soutien de ce secteur n'auraient vraisemblablement plus beaucoup d'effet sur l'économie suisse. D'autre part, la mesure préconisée ne pourrait certainement pas être mise en oeuvre en temps utile. C'est ce que montrent en tout cas les expériences faites dans le domaine des transports publics : sur les 300 millions de francs accordés en 2002 pour des transformations et des rénovations anticipées par le biais du plafond de dépenses cité plus haut, seuls 60 millions de francs ont été utilisés jusqu'à fin 2008 et les crédits correspondants ont régulièrement fait apparaître des soldes ces dernières années. C'est pourquoi les 100 millions de francs mentionnés dans la motion pour une première tranche de projets de transformation ne pourraient certainement pas être utilisés cette année ou l'année prochaine.

Ces prochaines années enfin, les déficits structurels atteindront plusieurs milliards. Du point de vue de la politique budgétaire, il n'y a donc pas de place pour de nouveaux objets de subventions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.