Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur l'énergie (LEne) qui apporte les modifications suivantes :

Loi sur l'énergie (LEne) du 26 juin 1998 (état au 1er janvier 2009)

Article 7a Conditions de raccordement pour l'électricité provenant d'énergies renouvelables, appels d'offres publics concernant les mesures d'efficacité énergétique

1 ...

4 Le produit du supplément visé à l'art. 15b, al. 4, doit être réparti entre :

a. l'énergie hydraulique et les autres technologies, y compris l'énergie photovoltaïque lorsque les coûts non couverts de cette énergie sont inférieurs à 30 centimes par kilowattheure : à hauteur de 30 % chacune au maximum ; dans le domaine de l'énergie hydraulique, les installations utilisant l'eau potable et les installations existantes sont promues en priorité ;

b. l'énergie photovoltaïque :

1. à hauteur de 5 % au maximum tant que les coûts non couverts dépassent 50 centimes par kilowattheure ;

2. à raison de 40 centimes par kilowattheure au maximum pour les coûts non couverts jusqu'à concurrence d'une augmentation de capacité du photovoltaïque atteignant un plafond annuel :

1. de 40 megawatts en 2010 ;

2. de 80 megawatts en 2011 ;

3. de 160 megawatts en 2012 ;

4. de 250 megawatts en 2013 et de 20 % de plus par an au maximum à partir de 2014 ;

5. un supplément de 10 % est alloué en plus des montants visés à la lettre b chiffre 2 :

a. pour les installations qui répondent aux exigences définies à l'article 18a de la loi sur l'aménagement du territoire en matière d'intégration de l'installation au bâtiment ;

b. pour les bâtiments qui respectent au moins le standard de construction Minergie-P ou un standard de construction comparable ;

c. Le Conseil fédéral peut :

1. abaisser de 3 % par an au maximum, pour toutes les technologies énergétiques, les contributions annuelles versées au titre de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (contributions RPC) dès que la technologie a atteint un stade de maturité suffisant ;

2. réduire de 10 % par an au maximum les contributions RPC allouées l'année suivante dans le domaine du photovoltaïque s'il constate avant le 30 septembre que l'augmentation des capacités annuelles dans ce domaine dépasse le plafond fixé à la lettre b ;

3. suspendre le versement des contributions RPC ou les affecter aux technologies dont le potentiel énergétique n'est pas encore pleinement exploité dès que la Suisse doit importer moins de 50 % de la quantité d'énergie totale dont elle a besoin ;

d. les coûts des appels d'offres publics ...

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les adaptations de l'article 7a de la loi sur l'énergie demandées par la motion modifieraient des éléments essentiels du système existant. Dans le domaine de la force hydraulique, il faudrait donner la priorité aux centrales hydrauliques existantes et aux centrales hydrauliques sur eau potable. Dans le domaine du photovoltaïque, les plafonds partiels (10 %, 20 % ou 30 %) seraient remplacés par des contingents d'accroissement des capacités pour lesquels les coûts de production ne seraient plus que partiellement couverts. Les installations photovoltaïques intégrées dans le toit des bâtiments Minergie-P recevraient un bonus. En outre, la motion demande une autre forme de réduction du montant de la rétribution que celle actuellement prescrite par la loi.

En été 2009, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un rapport contenant une analyse complète du système, actuellement bloqué, de la rétribution à prix coûtant (RPC) et lui proposera diverses variantes visant à l'améliorer. Ce rapport traitera également de propositions relatives à la fixation de priorités, essentiellement en lien avec des aspects environnementaux. Il comparera, au travers de diverses options, la suppression et le relèvement des limites du supplément (plafond) demandés par le passé dans diverses interventions parlementaires en vue de débloquer le système de la RPC. Cette comparaison englobera les adaptations demandées par la présente motion. La comparaison des options reposera essentiellement sur des critères liés à leur facilité de mise en oeuvre : pilotabilité de la RPC, transparence et prévisibilité pour les responsables de projets, évitement du "Stop and Go", etc.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.