Promouvoir l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment en accordant des avantages en termes d'utilisation des sols pour la construction

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de créer, au niveau fédéral, un système d'incitation qui vise à promouvoir l'efficacité énergétique dans le bâtiment et qui se base sur des incitations fiscales (par ex. dix ans sans imposition de la valeur locative) tout en se fondant sur l'utilisation maximale du sol autorisée (par ex. au moyen de l'indice d'utilisation du sol). Il s'agit de privilégier les bâtiments dont l'efficacité énergétique est notablement supérieure aux critères fixés par la loi. Ce système d'incitation devra être conforme à la Constitution, prévoir des réglementations différentes selon la nature du projet (nouvelle construction ou assainissement) et tenir compte de la problématique des bâtiments administratifs. Le Conseil fédéral établira un rapport dans lequel il analysera également l'efficacité, l'efficience et l'applicabilité du système.

Begründung

Quelque 45 % de la consommation d'énergie de la Suisse est imputable au secteur du bâtiment (habitations, entreprises et édifices publics). Bien que les rénovations soient fréquentes, il s'agit le plus souvent de simples remises en état, qui ne tiennent pas ou guère compte des aspects énergétiques. C'est donc un potentiel d'économies d'énergie considérable et facilement exploitable qui se trouve négligé. Il en va de même pour les nouvelles constructions car, si le modèle de prescriptions énergétiques des cantons garantit l'utilisation de technologies éprouvées et permet déjà de réduire la consommation d'énergie, cette dernière pourrait baisser davantage avec le recours aux nouvelles technologies. L'incitation économique fait donc partie des instruments particulièrement appropriés dans ce cas de figure. Autoriser une utilisation du sol supérieure au maximum légal pour les bâtiments qui dépassent nettement les critères minimums de qualité énergétique prévus par la loi s'est révélé une mesure efficace dans certaines communes et dans certains cantons. Il convient donc que le Conseil fédéral étudie l'éventualité et les moyens d'utiliser un tel instrument dans tous les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le secteur du bâtiment est l'un des principaux champs d'opération de la politique de l'énergie. Le postulat correspond aux objectifs du plan d'action pour l'efficacité énergétique adopté par le Conseil fédéral le 20 février 2008.

Plusieurs projets d'incitation fiscale sont en discussion ou ont déjà été transmis au Conseil fédéral.

Dans sa réponse à la motion de la CEATE-N 09.3007, "Efficacité fiscale dans le domaine de l'assainissement des bâtiments", qui a été transmise, le Conseil fédéral refuse une incitation fiscale supplémentaire qui irait au-delà des possibilités de dégrèvement prévues dans la législation fédérale actuelle. En effet, le 2 juillet 2008, s'appuyant sur un inventaire des mesures en vigueur, imminentes ou projetées dans le domaine du bâtiment pour protéger le climat, il a décidé de ne pas adopter, dans l'immédiat, de nouvelles facilités d'impôt dans ce domaine ; il était en effet clairement apparu que les incitations de ce type n'étaient que des instruments de peu de poids pour favoriser l'efficacité énergétique. Par ailleurs, l'affectation partielle de la taxe CO2 à des mesures allant dans ce sens dans le domaine du bâtiment fournira dès 2010 d'importants moyens de subventionnement, de sorte que pour le Conseil fédéral, une nouvelle incitation fiscale n'entre pas en ligne de compte. C'est pourquoi il ne lui paraît pas nécessaire, pour l'instant, d'élaborer un projet supplémentaire à ce sujet. On trouvera dans le rapport sur les incitations fiscales en matière d'assainissement énergétique des bâtiments ("Steuerliche Anreize für energetische Sanierungen von Gebäuden"), établi par l'administration sur mandat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États, une vue d'ensemble des projets d'incitations fiscales et de leurs effets.

Il appartient aux cantons de fixer l'indice d'utilisation d'un terrain. Ils ont inscrit le module "Isolation thermique et coefficient d'utilisation" dans le "Modèle de prescriptions cantonales dans le domaine de l'énergie". L'intention est de favoriser l'optimisation dans le bâtiment. Quelques cantons ont modifié leur législation dans le sens de l'incitation ciblée à une meilleure efficacité énergétique. Ainsi, le Valais accroît le coefficient d'utilisation de 15 % lorsqu'un bâtiment est construit conformément au standard Minergie. Quelques cantons ont d'ores et déjà adapté leurs prescriptions pour le bâtiment en vue d'encourager l'efficacité énergétique. Tous sont invités à recourir à ces instruments.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.