Prolongation de la durée de séjour autorisée en cas de formation ou de perfectionnement dans une haute école

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative de manière à autoriser également les séjours que les étrangers consacrent à des études d'une durée supérieure à huit ans dans les hautes écoles suisses, qu'il s'agisse de formation initiale ou de perfectionnement, dans la mesure où le besoin en est établi pour terminer les études.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'initiative parlementaire Neirynck 08.407, le Conseil fédéral s'est penché sur cette question et se déclare favorable à une modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative allant dans ce sens. La modification pourrait être réalisée avec la fixation des contingents pour l'année 2010.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.