Wortlaut

Depuis le deuxième semestre 2008 au moins, les conséquences des agissements de la banque UBS aux États-Unis occupent la diplomatie et l'administration suisse. Cela fait des mois que les membres du Conseil fédéral et les représentants du DFJP, du DFE et du DFF, pour ne citer que ces départements, travaillent à forger une solution aux problèmes causés par les pratiques illégales de l'UBS aux États-Unis. Ces "efforts intensifs" (communiqué du DFJP du 7 août 2009) pèsent sur l'appareil étatique et mobilisent nos ressources, voire demandent que l'on crée de nouvelles structures. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien se montent les coûts pour la Suisse en raison des demandes d'entraide administrative parvenues l'an dernier, notamment en termes de ressources humaines supplémentaires (juristes employés ou mandatés spécialement pour l'occasion et autres collaborateurs)?

2. Qui a pris en charge ces coûts ?

3. À combien se montent au total, jusqu'à présent, les coûts des efforts diplomatiques engagés pour obtenir une conciliation extrajudiciaire et mettre un terme à la procédure civile menée aux États-Unis, en comptant les voyages des conseillers fédéraux concernés ?

4. Sur ces coûts, combien seront facturés à l'UBS ?

5. Pour la seconde vague de demandes d'entraide administrative qui risquent encore d'être présentées à la Suisse, à quels coûts faut-il s'attendre, en termes de ressources humaines et autres ?

6. Qui devra supporter ces coûts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La procédure d'assistance administrative en matière fiscale a été lancée le 16 juillet 2008 par la demande d'assistance administrative de l'Internal Revenue Service (IRS) du Department of Treasury des États-Unis. L'IRS reprochait à de nombreux clients de l'UBS résidents des États-Unis d'avoir violé leurs obligations de révéler leurs revenus au moyen d'agissements frauduleux. Afin de répondre rapidement à cette demande, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a dû engager d'importantes ressources humaines et a mobilisé des collaborateurs internes et externes dans le but de s'acquitter de cette tâche. Cette procédure d'assistance administrative a entraîné pour l'AFC des frais de personnel d'environ 4 millions de francs.

2. Les coûts résultant de la procédure d'assistance administrative de 2008 mentionnée au chiffre 1 ont été supportés par la Confédération. Le 5 juin 2009, l'Assemblée fédérale a autorisé deux crédits supplémentaires d'un montant total de 4 millions de francs (FF 2009 4305).

3. Le 19 mars 2009, l'IRS de concert avec le Département de justice américain a entamé une action civile contre l'UBS par laquelle il demandait la remise d'informations sur 52 000 comptes et dépôts. Jusqu'à la conclusion de l'accord du 12 août 2009 entre la Suisse et les États-Unis, les coûts des efforts diplomatiques engagés pour obtenir une conciliation extrajudiciaire et mettre un terme à la procédure civile menée aux États-Unis sont estimés à 5 millions de francs en comptant les déplacements des conseillers fédéraux concernés et les frais du Département fédéral de justice et police, du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances.

4. La Confédération a besoin d'une base légale claire pour facturer des coûts à l'UBS. Avec l'article 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) et l'ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004 (OGEmol ; RS 172.041.1), une base légale générale a été créée pour percevoir des émoluments sur les décisions rendues et les prestations fournies par l'administration fédérale. Il s'agira d'examiner si l'accord du 12 août 2009 entre la Suisse et les États-Unis peut être compris comme la fourniture d'une prestation soumise à émolument au sens de l'art. 2, al. 1, OGEmol.

Pour ce qui est de la procédure d'assistance administrative (ch. 1 et 2), l'art. 2, al. 1, OGEmol prévoit la perception d'émoluments auprès du destinataire de la décision. Dans le cas présent, l'UBS n'est pas la destinataire directe des décisions finales rendues par l'AFC. C'est pourquoi, en l'état actuel de la législation, il ne peut en principe lui être réclamé aucun émolument.

5. La deuxième procédure d'assistance administrative demandée par les États-Unis sur la base de l'accord du 12 août 2009 entre la Suisse et les États-Unis entraînera un coût d'environ 40 millions de francs pour l'administration. Les coûts à supporter par d'autres services, en particulier par le Tribunal administratif fédéral, ne sont pas compris dans ce montant.

6. Comme pour les coûts de la première procédure d'assistance administrative, il n'existe pas non plus de base légale claire pour facturer les coûts de la deuxième procédure d'assistance administrative. C'est pourquoi, d'après la législation en vigueur, ces coûts seraient en principe à la charge de la Confédération. La question de savoir si la création d'un nouvel acte législatif permettrait de remédier à cette situation est à l'étude.

Réponse du Conseil fédéral.