Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de revoir les bases de notre coopération avec les pays émergents en fixant des critères qui tiennent compte de leurs propres capacités de développement. Nous mettrons ainsi progressivement un terme au soutien financier dont ils bénéficient et nous ne leur accorderons plus de crédits à taux réduit. La coopération technique à l'aide au développement des pays émergents sera par ailleurs limitée aux projets qui sont soutenus par les pays bénéficiaires ou dont ceux-ci assurent une part adéquate de financement.

Begründung

De nombreux pays émergents ont fait des progrès importants dans leur processus d'industrialisation, si bien qu'ils seraient désormais en mesure d'assurer leur développement par leurs propres moyens sans faire de grands sacrifices. Il est dès lors choquant qu'ils continuent de recevoir de larges parts des ressources financières mondiales, qui sont toujours aussi limitées. Ce constat vaut tout particulièrement pour les pays émergents en plein essor économique tels que la Chine, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud.

Il est vrai que ces pays comptent encore de nombreux pauvres et de vastes régions défavorisées, mais ils ont désormais les moyens de financer eux-mêmes la poursuite de leur développement, le cas échéant avec l'appui des anciens pays donateurs. La Chine a ainsi basculé dans la catégorie des pays donateurs et dispose d'énormes réserves de devises : ce n'est plus d'argent dont elle a besoin, mais tout au plus de savoir-faire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les problèmes de développement des pays émergents ne sont pas identiques à ceux des pays en voie de développement. Il est donc important que la coopération au développement soutienne, d'une part, les pays les plus pauvres dans leurs propres efforts de développement et, d'autre part, travaille étroitement avec les pays émergents, qui jouent un rôle central dans les perspectives de développement des pays pauvres. Avec la mondialisation, des pays comme le Brésil, l'Inde et la Chine ont acquis une importance économique et politique croissante et influent de plus en plus sur l'organisation des réglementations internationales. Dans le rapport sur la politique extérieure 2009, le Conseil fédéral souligne que la Suisse sera mieux à même de défendre ses intérêts en développant ses relations avec les nouveaux acteurs importants.

La coopération de la Suisse avec les pays émergents est essentielle notamment pour les raisons suivantes :

- La maîtrise des défis globaux tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire, la migration et le développement durable de l'économie mondiale, passe obligatoirement par la coopération avec les pays émergents.

- Les pays émergents ont une influence sur les perspectives de développement de leurs voisins plus pauvres. Leur rôle économique et politique en fait d'importants partenaires régionaux.

- Les pays émergents demeurent eux-mêmes confrontés à de graves problèmes de pauvreté. Une étroite coopération avec ces pays est donc indispensable pour réduire la pauvreté dans le monde.

- L'action de la Suisse au sein des institutions multilatérales s'exerce de plus en plus à travers des partenariats souples et variables. La Suisse doit donc entretenir un réseau de relations le plus large possible.

En ce qui concerne la coopération avec la Chine, l'Inde et le Brésil, l'engagement moyen des pays de l'OCDE dans le cadre de l'aide publique au développement atteint environ 3,4 %. L'engagement de la Suisse, qui s'élève à 2 % environ, est inférieur à la moyenne de l'OCDE.

La DDC coopère avec les pays émergents dans le cadre de ses programmes globaux. L'accent porte non pas sur l'aide financière mais sur le transfert de connaissances et de technologie dans le but de permettre à ces pays de parvenir à un développement durable. L'engagement dans les pays émergents bénéficie également à la Suisse : la coopération dans le domaine technologique offre aux entreprises suisses et au secteur de la recherche l'occasion de développer de précieux échanges et de nouveaux partenariats. L'Inde ne figurera plus parmi les pays prioritaires de la DDC à partir de janvier 2012.

Le SECO intervient de façon ponctuelle dans les pays émergents. Il encourage en premier lieu le transfert de connaissances et de technologie, en particulier dans le domaine environnemental et climatique, ainsi que le respect des normes de travail internationales conformément à la convention pertinente de l'Organisation internationale du travail. Son engagement se fonde sur le constat selon lequel les pays en développement avancé ont avant tout besoin d'expertise. Chaque fois que c'est possible, le SECO a recours à des experts et au savoir-faire suisses. L'Afrique du Sud fait partie des sept pays prioritaires du septième crédit-cadre pour les mesures de politique économique et commerciale du SECO, adopté par le Parlement en décembre 2008.

Les efforts de développement déployés par la plupart des pays émergents sont soutenus de manière décisive par la Banque mondiale et les banques régionales de développement - institutions dont la Suisse est membre - moyennant l'octroi de crédits. En principe, ces derniers se voient toutefois appliquer le taux d'intérêt du marché. Il n'existe dès lors aucun subventionnement de la part de la Suisse dans le secteur multilatéral. Au sein des institutions financières internationales, cette pratique est de fait réservée aux pays pauvres.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.