Situation des droits de l'homme en Russie, en particulier dans le nord du Caucase

Wortlaut

Vu la situation difficile des droits de l'homme en Russie, en particulier dans les républiques du nord du Caucase, et compte tenu de la prochaine présidence suisse du Conseil de l'Europe ainsi que de la prochaine visite d'État du président russe, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles actions la Suisse prévoit-elle, pendant sa présidence, pour inciter la Russie à ratifier le protocole additionnel du 13 mai 2004 ?

2. Que pense entreprendre la Suisse durant sa présidence pour inciter la Russie à appliquer les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme ?

3. À quelles conditions la Suisse est-elle prête à proposer des sanctions concrètes envers la Russie en raison du refus de celle-ci d'appliquer les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme ?

Begründung

À partir de la mi-novembre 2009, la Suisse exercera pour six mois la présidence du Conseil de l'Europe. Il y a plusieurs mois, la ministre suisse des affaires étrangères a présenté les priorités de la présidence suisse ; il s'agit notamment de la protection des droits de l'homme ainsi que de la promotion de la démocratie et de l'État de droit. Elle a aussi proposé la tenue d'une conférence sur la réforme à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

La réforme en cours de la CEDH est saluée ; un protocole additionnel (du 13 mai 2004) prévoit entre autres d'améliorer la lutte contre les violations des droits de l'homme au niveau étatique et les possibilités de recours intra-étatiques, ainsi que d'améliorer et d'accélérer l'application des jugements de la CEDH. Ce protocole a entre-temps été ratifié par tous les États, à l'exception de la Russie.

Dans la perspective de la visite du président russe, la Suisse s'enorgueillit de ses bonnes relations avec la Russie. Le secrétaire d'État du DFAE parlait encore récemment d'une relation stable reposant sur un respect et une estime réciproques que même des moments difficiles ne sauraient affecter durablement. Ce sont donc là de bonnes conditions pour aborder des questions délicates.

Nombre de plaintes déposées auprès de la CEDH émanent d'habitants de républiques du nord du Caucase. Dans de nombreux cas, la CEDH a donné raison aux plaignants, mais la Russie refuse d'appliquer ces jugements.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse entretient avec la Russie des relations de très bonne qualité basées sur le dialogue et l'ouverture. La problématique des droits humains en fait partie à tous les niveaux. La situation dans le Caucase du nord est bien connue du Conseil fédéral et retient toute son attention.

Dans le cadre d'un suivi constant, les consultations sur les droits humains avec la Russie sont l'outil principal à notre disposition pour aborder la problématique des droits humains. Ces consultations ont lieu actuellement une fois par année et traitent aussi des questions d'actualité dans les enceintes multilatérales.

1./2. Des efforts du Conseil de l'Europe en vue d'une ratification par la Fédération de Russie du Protocole no 14 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sont en cours depuis fort longtemps et ceci à plusieurs niveaux. Ces efforts sont menés de concert par les différentes instances du Conseil de l'Europe (secrétaire général, Assemblée parlementaire, Comité des ministres, entre autres).

La Fédération de Russie a récemment exprimé sa volonté de reconsidérer sa position au sujet de la ratification du Protocole no 14. On s'attend désormais à ce que cette ratification puisse intervenir assez rapidement, une fois que certaines questions de la Fédération de Russie concernant l'interprétation de ce protocole aient fait l'objet d'une réponse satisfaisante de la part du Conseil de l'Europe.

La Suisse concentrera ses efforts pendant sa présidence du Comité des ministres sur le fonctionnement de la Cour en intensifiant et concrétisant les mesures visant à réformer ses structures à moyen et long termes. Dans ce but, elle organisera une conférence ministérielle à Interlaken, les 18 et 19 février 2010. Cette conférence permettra d'aborder le thème de l'avenir de la Cour. L'application du Protocole 14 sera en effet insuffisante pour résoudre le problème de la surcharge de la Cour. La présidence suisse travaillera avec tous les États membres pour créer le consensus nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement futur de la Cour.

3. De l'avis du Conseil fédéral, la garantie des droits humains en Europe ne peut se faire qu'en collaborant avec les États qui connaissent des problèmes à cet égard. Les discussions en cours sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme devront permettre justement d'asseoir encore mieux le rôle de la Cour dans la garantie des droits humains en Europe, y compris dans les pays où ces droits sont le plus souvent violés.

Réponse du Conseil fédéral.