Wortlaut

Dans la perspective de la votation qui aura lieu le 27 septembre 2009, on tente d'expliquer à la population que les problèmes de l'AI sont résolus, mais c'est tout sauf le cas. C'est la raison pour laquelle nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi ne mentionne-t-il pas dans sa brochure explicative que l'AI, qui va prélever un capital de départ de 5 milliards de francs dans le fonds AVS, a en plus une dette d'environ 15 milliards de francs vis-à-vis dudit fonds ? Estime-t-il aussi que, dans ces conditions, l'AVS est en fait amputée de la moitié de ses ressources ?

2. Que pense-t-il entreprendre pour faire passer le pourcentage - disproportionné - de nouveaux rentiers étrangers de 38,3 % (statistique de l'AI 2009) à 21,4 %, qui correspond au pourcentage d'étrangers en Suisse ?

3. Que pense-t-il entreprendre pour réduire le nombre disproportionnellement élevé de nouveaux rentiers issus de Turquie et des pays de l'ex-Yougoslavie, qui présentent les taux les plus élevés en termes de versement de nouvelles rentes (respectivement 0,76 % et 0,67 %)?

4. Que fait-il pour éliminer les disparités régionales qui restent très marquées entre les pourcentages de rentiers (par ex. dans le canton de Bâle-Ville) et pour corriger les dysfonctionnements dans le domaine de l'exécution ?

5. Quelles mesures prend-il pour réduire le nombre - supérieur à 60 000 - des nouveaux rentiers qui sont entrés dans la catégorie 646 ("troubles réactifs du milieu ou psychogènes") entre 1993 et 2006 ? A-t-on procédé à une révision systématique des rentes des personnes faisant partie de cette catégorie ?

6. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'un grand nombre de rentiers étrangers conservent un domicile en Suisse uniquement pour la forme afin de pouvoir bénéficier de prestations complémentaires en plus de leur rente AI ?

7. N'estime-t-il pas que la statistique de l'AI 2009 n'est que le résultat d'un toilettage du bilan étant donné que les prestations collectives n'apparaissent plus dans les dépenses totales des comptes de l'AI depuis leur transfert aux cantons en vertu de la nouvelle péréquation financière, mais que, par contre, le déficit structurel total continue d'être aussi important que dans les années précédentes ?

8. Combien de médecins ont-ils été dénoncés aux autorités pénales par les offices AI depuis 2005 pour avoir établi à plusieurs reprises des certificats de complaisance à leurs patients pour que ces derniers obtiennent une rente AI ?

9. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour corriger la situation de surassurance qui prévaut actuellement ? En effet, les parents en bonne santé d'un enfant reçoivent aujourd'hui une allocation de 200 francs pour cet enfant, alors que les rentiers AI qui ont aussi un enfant reçoivent l'allocation de 200 francs plus une rente AI pour enfant d'un montant moyen de 579 francs.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions de la présente interpellation sont analogues à celles posées par divers membres du groupe UDC dans le cadre de l'heure des questions du 14 septembre 2009 (questions 09.5386 ; 09.5388 ; 09.5367 ; 09.5385 ; 09.5390 ; 09.5368). C'est pourquoi les réponses du Conseil fédéral s'inspirent largement de celles données à cette occasion.

1. La dette de l'AI envers l'AVS, appelée d'ailleurs pour la première fois comme telle au vu de la création de deux Fonds séparés, d'un montant d'environ 15,5 milliards de francs au moment de la création du Fonds AI, apparaît clairement dans le graphique intitulé "liquidités de l'AVS et dette de l'AI", publié en page 7 des explications du Conseil fédéral. Dans ce graphique, la dette de l'AI est déduite de la fortune de l'AVS afin de jouer la transparence et laisser clairement apparaître l'état des liquidités réelles de l'AVS. Les liquidités de l'AVS au moment de l'entrée en vigueur du financement additionnel s'élèveront dès lors à environ 20 milliards de francs.

2. Il convient de relever que, pour toutes nationalités confondues, le risque de devenir invalide s'est fortement réduit depuis 2002 à aujourd'hui. Il a subi une réduction de moitié pour les ressortissants suisses et même de deux-tiers pour les ressortissants turcs et de l'ex-Yougoslavie. À ce jour, le risque d'invalidité le plus bas concerne les ressortissants allemands et anglais, qui ont deux fois moins de risque de devenir invalides que les Suisses. D'une manière générale, la proportion d'étrangers dans l'AI ne s'est, après l'augmentation notable qui a eu lieu dans les années huitante, plus modifiée. La proportion d'étrangers dans l'AI ne peut donc pas être la cause de l'explosion du nombre de nouvelles rentes que l'assurance a connue jusqu'en 2003.

3. Les dossiers des groupes de population à risque, comme les ressortissants de l'ex-Yougoslavie et de Turquie, souvent représentées dans des professions à risque et peu qualifiées, sont examinés avec une attention particulière, que ce soit au moment de l'octroi de la prestation ou sous l'angle de la lutte contre la fraude. Que le risque d'invalidité ait été réduit, de 2002 à aujourd'hui, des deux tiers pour les groupes en question témoigne de l'efficacité des efforts entrepris, efforts qui vont d'ailleurs se poursuivre.

4. En moyenne suisse, 5,2 % des assurés touchent une rente AI. Le canton de Nidwald a le taux le plus bas (3,5 %), celui de Bâle-Ville le plus élevé (8,9 %). Entre les périodes 1997-2002 et 2003-2008, l'écart moyen des taux cantonaux de nouvelles rentes par rapport au taux national (écart-type) a été réduit d'un tiers par rapport à la moyenne suisse.

5. Chaque année, 60 000 à 70 000 dossiers sont réexaminés. Toutefois, tant la loi actuelle que les tribunaux ne permettent la suppression ou la réduction d'une rente que si l'état de santé de l'assuré s'est notablement modifié. C'est pourquoi le projet de 6e révision de l'AI, premier paquet de mesures, prévoit d'introduire les bases légales nécessaires permettant de réinsérer les bénéficiaires de rentes, en mettant l'accent sur la capacité de réadaptation de l'assuré, et plus précisément sur le développement de sa capacité de réadaptation, et non pas seulement sur une modification notable de son état de santé. La 6e révision se concentrera en priorité sur les rentes octroyées sous la catégorie 646.

6. Cette problématique est déjà prise en considération dans la lutte contre la fraude à l'AI. Ainsi, la procédure de révision des rentes prête une attention particulière au lieu de séjour effectif et aux activités qui y sont éventuellement exercées. Si un doute plane sur le lieu de séjour effectif, des enquêtes spéciales sont menées et, le cas échéant, des surveillances demandées. Suivant les résultats obtenus, les mesures nécessaires sont prises (suppression de la rente ou des prestations complémentaires, plainte pénale le cas échéant).

7. Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), un certain nombre de tâches, et les dépenses afférentes, sont passées dans la compétence exclusive des cantons. La réduction des dépenses de l'AI de 12 milliards de francs en 2007 à 9,5 milliards de francs en 2008 est ainsi surtout liée à la RPT. Toutefois, dans la mesure où la contribution versée par les cantons à l'AI a disparu et que celle de la Confédération à l'AI a également baissé en conséquence, le déficit accusé par l'AI est resté le même. Il s'est stabilisé à 1,4 milliard de francs par année, grâce aux 4e et 5e révisions de l'AI. Sans les efforts entrepris depuis 2004, le déficit ne se monterait pas à 1,4 milliard mais aurait culminé à 2,2 milliards de francs par année.

8. Depuis la 4e révision de l'AI, les assurés sont examinés par les propres médecins de l'assurance dans les services médicaux régionaux (SMR). La 5e révision de l'AI a élargi les compétences des SMR en les chargeant d'établir les capacités fonctionnelles, déterminantes pour l'AI, de la personne assurée. L'appréciation du médecin traitant ne représente plus qu'un élément dans l'évaluation globale, l'avis du SMR étant déterminant pour l'octroi de prestations par l'assurance. C'est pour cela qu'en pratique la question de faux certificats et de la dénonciation de ceux-ci aux autorités pénales, d'ores et déjà prévue par le Code pénal, n'est pas décisive pour l'AI.

9. C'est conformément à la volonté du législateur que le cumul d'une rente pour enfant de l'AI et de l'allocation pour enfant est possible. Toutefois, l'allocation familiale pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ne peut être perçue que lorsque le revenu annuel est inférieur à 41 040 francs. Son octroi est par ailleurs exclu si des prestations complémentaires à l'AI sont versées. Il est également possible de réduire la rente pour enfant pour éviter les cas de surassurance. La 5e révision a d'ailleurs réduit le seuil de surassurance, permettant d'éviter que le revenu après la survenance de l'invalidité ne soit plus élevé que le revenu avant.

Réponse du Conseil fédéral.