Wortlaut

Depuis la suppression du contingentement laitier, les prix du lait ont évolué de manière catastrophique pour les agriculteurs ; de nombreux producteurs sont confrontés à des problèmes existentiels. L'exemple du marché du fromage montre que l'agriculture suisse ne peut qu'être perdante et qu'elle encourt la destruction en cas d'ouverture totale du marché.

Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'évolution des prix du lait depuis le 1er mai 2009 permet encore aux agriculteurs suisses de couvrir leurs coûts et de survivre ?

2. D'après les estimations du DFE, combien d'exploitations d'élevage laitier devront cesser leurs activités en raison de cette stratégie de bas prix du lait ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'agriculture suisse est encore en mesure de remplir son mandat au sens de l'article 104 de la Constitution, en particulier dans le respect des exigences en matière de durabilité, d'occupation décentralisée du territoire, de multifonctionnalité et d'écologie ?

4. Quelles conséquences la baisse des prix du lait a-t-elle pour l'exploitation et l'occupation de l'espace rural, en particulier dans les régions de montagne, ainsi que pour le nombre d'animaux estivés sur les alpages ?

5. De l'avis du Conseil fédéral, que doivent entreprendre les petites et moyennes entreprises de l'industrie laitière si elles souhaitent survivre ?

6. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est possible de maintenir une agriculture compétitive en Suisse (par ex. dans le domaine de l'économie laitière), alors que les charges salariales y sont nettement plus élevées qu'à l'étranger ?

7. Combien d'exploitations et de postes de travail une telle agriculture doit-elle encore compter ?

8. De l'avis du Conseil fédéral, combien d'exploitations et de postes de travail devront-ils disparaître au cours des dix prochaines années ?

9. Compte tenu de cette évolution extraordinaire du marché du lait, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures d'urgence au sens de la loi sur l'agriculture ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

10. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'ouverture du marché agricole entraînera nécessairement une augmentation des importations qui permettra aux grands distributeurs de conserver, en dépit de la baisse des prix de vente, leurs marges au détriment des producteurs ?

11. En cas d'augmentation des importations, ne risque-t-on pas de voir boudées les denrées alimentaires suisses, d'excellente qualité, ce dont pâtiraient les consommateurs indigènes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient de la situation difficile dans laquelle se trouvent actuellement les producteurs laitiers suisses. La crise économique a engendré, dans ce secteur comme dans d'autres, une chute de la demande qui a entraîné des baisses de prix significatives. Le recul de cette année a été d'autant plus important que le prix du lait avait encore fortement augmenté en 2008. Cependant, une comparaison de l'évolution des prix du lait sur plusieurs années montre que, pendant le premier trimestre de cette année, les producteurs ont pu réaliser un prix supérieur à celui de la même période de l'année 2007. Depuis, le prix moyen du lait a baissé à 63 centimes. En août, il était donc de 9 centimes plus bas qu'en 2007. C'est maintenant l'évolution des prix sur le marché international qui va être déterminante ; elle indique un certain rétablissement des prix (augmentation de 50 % du prix de la poudre de lait entier en Nouvelle-Zélande entre juin et septembre 2009 et raffermissement du prix du beurre dans l'UE).

Il est également à noter que les exploitations laitières reçoivent davantage de paiements directs depuis 2009. Dans le cadre de la Politique agricole 2011, le Parlement a décidé, en prenant des mesures budgétaires appropriées, de réduire le soutien au marché du lait et d'augmenter d'environ 200 millions de francs les paiements directs aux producteurs de lait (ce qui correspond à une moyenne de 7 centimes par kilo de lait). Les rapports de prix actuels confirment en grande partie les hypothèses sur lesquelles le Conseil fédéral s'est fondé pour la conception et la mise en oeuvre de la Politique agricole 2007 et de la Politique agricole 2011.

2./7./8. Les étapes précédentes de la réforme agricole comprenaient une réduction progressive de l'intervention de l'État sur le marché et du soutien des prix, la réallocation des moyens ainsi libérés aux paiements directs et le développement des instruments pour une meilleure mise en valeur des produits suisses (promotion de la qualité et des ventes, désignation, aides à l'investissement). Cette stratégie a été confirmée à plusieurs reprises aussi bien par le Conseil fédéral que par le Parlement. La réforme agricole a permis au secteur agroalimentaire de tirer meilleur profit du potentiel de réduction des coûts et de création de valeur ajoutée, et de renforcer ainsi sa compétitivité. Le Conseil fédéral ne poursuit donc pas une stratégie de bas prix, mais une stratégie de la qualité. L'objectif du Conseil fédéral n'est pas de forcer les agriculteurs à cesser leurs activités en raison de prix trop bas, mais d'encourager une véritable création de valeur ajoutée. Le gruyère, la tête de moine et le "Bündner Bergkäse" en sont des exemples. Ils montrent qu'il est possible de créer de nouveaux emplois ou de maintenir les postes de travail existants grâce à la création d'une valeur ajoutée élevée.

Dans le même temps, l'évolution structurelle se poursuit, car le progrès technique augmente la productivité du travail. Dans le cadre de la Politique agricole 2011, une évolution structurelle de l'ordre de 2,5 % par année a été jugée socialement supportable pour les familles paysannes, étant donné qu'elle peut se produire en majeure partie au moment du changement de génération. L'évolution structurelle de ces dernières années se situait en dessous de cette valeur. Pendant les années 2000 à 2008, la diminution de la main-d'oeuvre a été de 2,3 % et le recul du nombre des exploitations, de 1,8 % par année. L'acceptabilité sociale est donc assurée. Il dépend de chaque entreprise de décider, dans les conditions-cadres données, du type de structures à développer. Il n'appartient pas à l'État de fixer des objectifs rigides pour les structures. La seule exigence relative aux structures imposée par la société est le maintien d'une agriculture paysanne de type familial.

3./4. Les quatre étapes précédentes de la réforme agricole ont permis de se rapprocher davantage des buts fixés par l'article 104 de la Constitution. La production de calories a nettement augmenté. Les conséquences néfastes de la production agricole sur l'environnement (pertes d'azote et de phosphore, recours aux produits phytosanitaires) ont été réduites. La part de surfaces exploitées dans le respect de l'environnement (compensation écologique, agriculture biologique) a augmenté. L'élevage respectueux des animaux de rente a progressé. Notamment dans les régions rurales périphériques, l'agriculture continue d'apporter une contribution notable à l'occupation décentralisée du territoire. Le revenu des agriculteurs a progressé parallèlement à celui du reste de la population, mais l'écart n'a pas pu être comblé. Les exploitations agricoles ont pu faire les investissements nécessaires et le taux de renouvellement du capital s'est même amélioré. Les turbulences actuelles sur le marché laitier ne remettent pas en question ce bilan positif.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance particulière de la région de montagne. Par décision budgétaire, les paiements directs spécifiques pour la région de montagne et d'estivage ont été augmentés de plus de 90 millions de francs pour l'année 2009. Le Conseil fédéral estime que ces mesures permettront de maintenir l'exploitation de toute la surface agricole (y compris la région d'estivage) et l'habitat décentralisé. Il compte néanmoins suivre de près l'évolution de la situation et, si besoin est, mettre en place à temps des mesures de correction.

5. Chaque exploitation agricole ou famille de paysans dispose de moyens différents pour s'assurer une existence économiquement viable. Les exploitations laitières intégrées dans des segments à forte valeur ajoutée (production de gruyère, etc.) ont d'autres possibilités que celles qui produisent du lait industriel. Pour ces dernières, les stratégies de baisse des coûts telles que l'extension de l'exploitation ou le renforcement de la collaboration interexploitations sont primordiales, du fait qu'en production laitière, une technique de traite moderne et efficiente suppose, entre autres, que l'on dispose d'une exploitation d'une certaine taille. Il existe d'autres possibilités de développer une exploitation, telles que la production pour des marchés de niche, l'abandon de la production laitière et le choix d'autres branches d'exploitation, la diversification (par ex. Agritourisme) ou le développement de l'activité accessoire.

6. La Suisse est-elle vraiment un pays aux salaires élevés ? Au cours des dernières années, les frais salariaux effectifs ont nettement moins augmenté en Suisse qu'à l'étranger ; ils correspondent donc aujourd'hui dans une large mesure à ceux des pays voisins. D'une manière générale, l'économie suisse ne peut être concurrentielle sur le plan international qu'à condition d'être meilleure du point de vue de l'efficience et/ou de la qualité.

Une conception adéquate de chacun des instruments de la politique agricole permettra de maintenir une production agricole et la fourniture des prestations d'intérêt public, même avec l'ouverture accrue des frontières. Mais pour y parvenir, il faut aussi que le secteur agroalimentaire apporte sa propre contribution et sache saisir les opportunités pour la production suisse. Certains facteurs de coûts tels que la diversité topographique et climatique ou encore le haut niveau des salaires ne constituent pas seulement des inconvénients. Ils offrent aussi la possibilité de différencier les produits suisses et de les commercialiser avec une forte valeur ajoutée. Les aides à l'investissement dans des structures améliorées de production et de commercialisation, la promotion des ventes, le soutien aux mesures d'entraide et les paiements directs pour les prestations d'intérêt général constituent les différentes facettes du soutien à l'agriculture qui permettent de compenser les désavantages en matière de coûts par rapport à l'étranger. Étant donné que les denrées alimentaires et les matières premières ont tendance à se raréfier et à devenir plus chères, la Suisse est bien positionnée.

9. En janvier 2009, le DFE a élaboré, conjointement avec les organisations faîtières agricoles et laitières, un paquet de mesures visant à alléger le marché laitier. En février 2009, il a en outre déclaré de force obligatoire jusqu'à fin 2009 pour les non-membres également les mesures d'entraide prises par la Fédération des producteurs suisses de lait. Lors de la session d'été 2009, le Parlement a approuvé la demande de crédit supplémentaire de 14 millions de francs présentée par le Conseil fédéral. Cela a permis à la Confédération d'investir 9 millions de francs dans la promotion de la vente de beurre destiné à une utilisation dans l'artisanat et l'industrie du pays. Les 5 millions restants servent à soutenir l'exportation de crème. D'entente avec l'Interprofession du lait créée le 29 juin 2009, l'Office fédéral de l'agriculture calcule et publie chaque mois depuis juillet dernier un indice du prix du lait de laiterie. Sur la base de cet indice, l'Interprofession du lait s'est mise d'accord pour publier un prix indicatif pour le lait industriel concernant le second semestre 2009. En outre, le 21 octobre 2009, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures en faveur de l'économie laitière. D'une part, 4,5 millions de francs du fonds "importations de beurre" seront débloqués pour soutenir la branche et alléger le marché. D'autre part, le crédit pour la loi sur les produits transformés (Schoggigesetz) sera augmenté de 18 millions de francs, ce qui accroîtra en particulier les ventes de beurre suisse et de poudre de lait. Le Conseil fédéral est disposé à appuyer toute décision de l'interprofession du lait visant à améliorer la transparence sur le marché du lait durant une période clairement définie, à condition que les mesures envisagées soient appropriées et conformes aux prescriptions légales.

10. La libéralisation dans le domaine du commerce extérieur conduit généralement à une augmentation des importations, mais aussi à celle des exportations. C'est ce qui s'est produit avec l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange du fromage avec l'UE. Entre janvier et septembre 2009, les importations ont augmenté de 2000 tonnes et les exportations de 1800 tonnes. L'accroissement des importations concerne essentiellement les fromages frais et les fromages à pâte molle produits industriellement, alors que ce sont avant tout les exportations de fromages à forte valeur ajoutée comme le fromage à pâte mi-dure et la fondue qui ont augmenté. C'est pourquoi, en termes de valeur commerciale, la balance est équilibrée depuis l'introduction complète de l'accord de libre-échange du fromage en 2007. Il faut également tenir compte du fait que l'exportation des sortes de fromages pour lesquelles l'accès préférentiel au marché de l'UE comportait un très petit droit de douane avant la conclusion de l'accord (par ex. l'emmental) a continuellement baissé au cours des dernières années. Cependant, le libre-échange a permis d'augmenter fortement les exportations des autres sortes de fromage et les pertes concernant les fromages exportés traditionnellement ont ainsi été largement compensées. L'accroissement des exportations est nettement plus élevé, et la balance commerciale est même positive en termes de quantité, si l'on tient compte du fait que la tendance à la baisse concernant les fromages traditionnels n'est pas imputable à l'accord de libre-échange. Sans cet accord, la situation sur le marché du lait serait donc bien pire qu'aujourd'hui.

Par souci d'améliorer la transparence des marchés, l'Office fédéral de l'agriculture publie chaque mois un bulletin du marché du lait qui indique une marge brute totale sur le lait. Il est vrai qu'après s'être effondrée au printemps 2009, cette marge est fortement remontée. La tendance de ces dix dernières années est cependant à la baisse. Les échelons situés en aval doivent aussi adapter leurs marges à la concurrence étrangère.

11. En optant pour l'adaptation de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (Cassis de Dijon), le Parlement a opté pour l'obligation d'indiquer le pays de provenance sur les emballages de produits alimentaires. Cette mesure associée aux dispositions prévues dans l'ordonnance agricole sur la déclaration garantira une information complète et transparente des consommateurs suisses sur la provenance des produits alimentaires et sur les méthodes de production interdites en Suisse, tel, entre autres, l'élevage en batterie des poules pondeuses. Les consommateurs peuvent ainsi se convaincre des avantages des produits suisses et leur donner la préférence en raison de leur excellente qualité. Le choix d'offrir des produits agroalimentaires différenciés crée de la valeur ajoutée durable et c'est aussi l'unique réponse durable à l'ouverture des marchés. Cette démarche est d'ailleurs également valable pour les autres secteurs de l'économie.

Réponse du Conseil fédéral.