Wortlaut

Dans la perspective de la votation populaire qui aura lieu le 27 septembre 2009 à propos du financement additionnel de l'AI, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a informé sur la lutte qu'il mène contre les fraudes systématiques commises à l'étranger dans le cadre de l'AI. Les résultats en la matière, qui sont pour le moins préoccupants, soulèvent des questions supplémentaires auxquelles il faudrait répondre si possible avant que la votation populaire précitée ait lieu. La situation semble être particulièrement grave au Kosovo, où la lutte contre les abus s'est soldée par un véritable fiasco, car les collaborateurs de l'entreprise mandatée par l'OFAS pour surveiller les fraudeurs potentiels auraient reçu des menaces de mort, au point de devoir suspendre leurs activités. Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les faits concrets qui se sont déroulés au Kosovo et qui sont à l'origine de l'arrêt complet des activités de l'entreprise mandatée par l'OFAS pour mener la lutte contre les abus commis dans le cadre de l'AI ?

2. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour que cesse la perception abusive de rentes AI, notamment au Kosovo et dans d'autres pays considérés comme critiques ?

3. Ne faut-il pas voir, dans le fait que des rentiers AI kosovars recourent à des menaces et même à la violence pour tenter de se soustraire aux contrôles, l'aveu que des abus d'une ampleur bien supérieure à la moyenne sont commis au Kosovo ?

4. Dans quels autres pays qui comptent aussi un pourcentage de rentiers AI supérieur à la moyenne (selon la statistique de l'AI 2009, p. 29, les États de l'ex-Yougoslavie et la Turquie occupent la tête du classement) le Conseil fédéral compte-t-il mener des opérations analogues de lutte systématique contre la fraude ?

5. Le Conseil fédéral voit-il un rapport entre les abus potentiels dans l'AI et le fait que les rentes AI continuent de ne pas être adaptées au pouvoir d'achat dans le pays des bénéficiaires ?

6. Le Conseil fédéral examine-t-il la révision d'accords de sécurité sociale avec les pays qui présentent des écarts particulièrement élevés avec la Suisse en termes de pouvoir d'achat, pour que ces pays soient tenus d'appliquer une clause prévoyant une correction par rapport au pouvoir d'achat et donc pour faire diminuer la tentation de commettre des abus ?

7. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'un nombre élevé de rentiers AI étrangers conservent un domicile en Suisse pour la forme afin de pouvoir bénéficier de prestations complémentaires en plus de leur rente AI ? Que fait-il là contre ?

8. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de mandater les troupes suisses stationnées au Kosovo pour qu'elles protègent aussi les personnes menacées qui sont chargées de démasquer les fraudeurs à l'assurance et qu'elles protègent ainsi directement les intérêts suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3./8. La société chargée par l'assurance-invalidité d'effectuer des surveillances au Kosovo a reçu, après l'annonce de l'attribution du mandat, des menaces très concrètes et à prendre au sérieux. Du fait de ces menaces, l'anonymat et surtout la sécurité des collaborateurs n'étaient plus assurés, raison pour laquelle la société, n'étant plus en mesure de procéder aux surveillances, a renoncé à son mandat.

Dans la mesure où un soupçon fondé de fraude ne peut pas être infirmé sans observation, il appartient à l'office AI de prendre une décision, sur la base des documents existants, sur la suspension des prestations.

D'après les informations et l'expérience actuelles, il est en effet probable que le Kosovo présente un potentiel de cas de fraude à l'assurance plus élevé que la moyenne. C'est d'ailleurs aussi pour cela que le Kosovo a été retenu dans le cadre du projet pilote de lutte contre la fraude à l'AI à l'étranger.

La Suisse va réexaminer les conventions de sécurité sociale conclues avec les pays de l'ex-Yougoslavie afin d'introduire des dispositions sur la lutte contre la fraude, voire, le cas échéant, remettre en cause l'accord lui-même. Cela vaut également pour les conventions actuellement négociées. Le Conseil fédéral a de plus l'intention de ne pas proroger au-delà de 2009, pour le Kosovo, la convention de sécurité sociale conclue en 1962 avec la République populaire de Yougoslavie.

Pour être efficace, il est essentiel que la surveillance se fasse à l'insu de la personne observée. De ce fait, l'implication des troupes suisses stationnées au Kosovo n'apporterait pas les effets escomptés.

4. Pour les autres États de l'ex-Yougoslavie et la Turquie, l'accent est mis sur la réalisation de surveillances dans le cadre des conventions bilatérales de sécurité sociale en vigueur. Toutefois, dans les situations où une lutte efficace s'avérera impossible, le Conseil fédéral examinera la possibilité de dénoncer l'accord, de sorte que les rentes nouvellement octroyées ne devront plus être exportées vers les pays concernés. Les conventions devraient être complétées par une clause de lutte contre la fraude. L'Office fédéral des assurances sociales en a informé les pays en question et a déjà obtenu des réactions positives. Des négociations devraient être menées cette année encore avec plusieurs États.

La lutte contre la fraude et les surveillances dans les cas de soupçon fondé seront également étendues à d'autres pays présentant des conditions analogues à celles de la Thaïlande. On pense en particulier au Brésil ou à la République dominicaine, pays où vit un nombre relativement élevé de ressortissants suisses touchant une rente de l'AI.

5./6. Sur les 59 000 rentes exportées à l'étranger, 43 000 le sont à des ressortissants de l'UE. En raison de l'accord de libre circulation entre la Suisse et l'UE, une adaptation de ces rentes n'est pas envisageable. Les rentes restantes sont versées à des Suisses (9000) et, sur la base des conventions de sécurité sociale, à des ressortissants d'États contractants, dans le monde entier (7000). A moins de dénoncer ces accords, même ces dernières rentes ne peuvent pas être adaptées. Pour les pays avec lesquels la Suisse n'aurait plus d'accord, l'économie réalisée se monterait à quelques millions de francs. Toutes les rentes ne pourraient pas être réduites, car dans certains pays le pouvoir d'achat est plus ou moins le même qu'en Suisse. De plus, l'effet des économies éventuelles serait réduit à néant par le niveau élevé des frais administratifs engendrés par le calcul des parités de pouvoir d'achat et par le réexamen régulier et l'éventuelle adaptation des rentes. La priorité du Conseil fédéral est de verser des prestations de l'AI uniquement aux personnes qui y ont droit. La lutte contre les abus s'exerce dès lors indépendamment d'une adaptation des rentes au pouvoir d'achat du pays dans lequel les rentes sont versées.

7. Cette problématique est déjà prise en considération dans la lutte contre la fraude à l'AI. Ainsi, la procédure de révision des rentes prête une attention particulière au lieu de séjour effectif et aux activités qui y sont éventuellement exercées. Si un doute plane sur le lieu de séjour effectif, des enquêtes spéciales sont menées et, le cas échéant, des surveillances demandées. Suivant les résultats obtenus, les mesures nécessaires sont prises (suppression de la rente ou des prestations complémentaires, plainte pénale le cas échéant).

Réponse du Conseil fédéral.