Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir et d'intensifier des dialogues formels et informels entre les différents pouvoirs institutionnels de notre pays sans porter atteinte ni à l'essence du principe de la séparation des pouvoirs ni à celle du fédéralisme.

Begründung

Les effets de la mondialisation et les relations internationales toujours plus soumises aux rapports de force ou à des interprétations juridiques contestables rendent plus difficiles la gouvernance de notre pays et, plus particulièrement, la recherche de solutions justes et adéquates dans les domaines directement ou indirectement liés à notre politique étrangère. Le fonctionnement de nos institutions est mis à l'épreuve par cette réalité incontournable. Cette motion vise à préparer nos institutions pour qu'elles puissent mieux l'affronter et gérer de manière optimale les nouvelles situations qui en découlent.

Historiquement et philosophiquement, la séparation des pouvoirs et le fédéralisme sont des institutions remarquables. Elles permettent de bien concilier l'indispensable préservation des libertés individuelles et les nécessités de la vie en société. Dans notre pays, elles sont à l'origine de la pérennité de la démocratie libérale et d'une stabilité politique qui a largement contribué à notre prospérité commune. Toutefois, des événements politiques fondamentaux récents - la divergence des points de vue entre le Conseil fédéral et les CdG du Parlement quant aux compétences dans le traitement de l'affaire Tinner ; le scepticisme qu'inspire à un membre éminent du Tribunal administratif fédéral la teneur de l'accord américano-suisse relatif à UBS et surtout les incidences profondément délétères de l'arrestation parfaitement légale mais peut-être pas absolument nécessaire d'Hannibal Kadhafi - montrent qu'un cloisonnement excessif des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et qu'un respect rigoriste du fédéralisme peuvent aggraver notablement la difficulté de traiter à temps et de manière opportune les problèmes politiques nés des fortes contraintes que font peser sur notre pays les nouveaux paradigmes des relations internationales. La promotion, par le Conseil fédéral, de dialogues formels ou informels entre les pouvoirs constitutifs de notre régime politique permettrait assurément de mieux utiliser les marges de manoeuvre offertes par notre ordre juridique pour prévenir ou mieux traiter les nouveaux défis auxquels nous pouvons être confrontés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande un accroissement des contacts - formels ou informels - entre les différentes institutions politiques (par ex. entre le pouvoir exécutif et le Parlement, entre la Confédération et les cantons). La motion va dans le sens de la pratique actuelle. En effet, il existe un grand nombre de contacts institutionnalisés (par ex. les entretiens de Watteville, le Dialogue confédéral, les rencontres dans le cadre des conférences intercantonales de directeurs, la conférence tripartite dans le dossier jurassien, les commissions de politique extérieure des Chambres fédérales, les chargés d'informations des cantons auprès du Bureau de l'intégration, auprès de la mission à Bruxelles et auprès du DFJP), mais aussi des contacts mis en place ad hoc.

Bien que les préoccupations de la motion soient déjà largement prises en considération par la pratique actuelle, il paraît judicieux de poursuivre l'amélioration du dialogue entre les divers institutions et organes de notre État.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.