Adhésion de la neuropsychologie à l'assurance maladie obligatoire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications suivantes de l'OAMal et de l'OPAS :

1. Remaniement de l'article 46 de l'OAMal

Dans l'alinéa 1 devrait être ajouté un point f :

"f. Neuropsychologue"

2. Complément de l'OAMal : nouvel article 50b OAMal

"Article 50 b Neuropsychologues"

Les neuropsychologues doivent posséder :

a. une licence ou un Master dans une université reconnue avec comme branche principale la psychologie. Le département publie, après consultation des cantons et des organisations professionnelles, une liste des universités reconnues. Les diplômes étrangers sont reconnus à la condition qu'ils atteignent des exigences équivalentes aux diplômes suisses.

b. une formation postgrade composée de :

- une activité neuropsychologique clinique d'au moins 5 ans dans une institution reconnue.

- une formation théorique comprenant les domaines suivants : connaissances de base en neuropsychologie, méthode de diagnostic, méthode d'intervention, neuropsychologie et développement, neuropsychologie et déclin cognitif, neuro-anatomie, approfondissement des connaissances dans des disciplines voisines telles que neurologie, neurochirurgie, psychiatrie et psychopathologie, connaissance des conditions psychosociales.

Le contrôle du respect des exigences au niveau de la formation postgrade théorique et pratique et la reconnaissance des institutions sont assurés par un organe nommé par les cantons. Cet organe garantit une pratique et une qualité uniforme dans tout le pays. Si les cantons ne nomment pas cet organe, c'est le département qui s'en charge.

3. Complément de l'OPAS : nouvelle section 5 et nouvel Article 11 a OPAS

"Section 5 : Neuropsychologie"

1. Le ou la neuropsychologue exerce sur ordonnance médicale et pratique l'examen des fonctions cognitivo-comportementales chez des personnes qui présentent des difficultés dans les activités de la vie quotidienne, scolaires, professionnelles en tenant compte de ces fonctions et des lésions cérébrales avérées ou supposées.

2. L'évaluation neuropsychologique sera conduite suite aux diagnostics/suspicion de diagnostics suivants :

1. Accidents vasculaires cérébraux

2. Traumatismes crânio-cérébraux

3. Processus expansifs cérébraux

4. Processus infectieux cérébraux

5. Processus métaboliques et toxiques du cerveau

6. Perturbations développementales du cerveau

7. Processus dégénératifs du cerveau

8. Épilepsie

9. Scléroses multiples

10. Troubles psychiatriques d'origine organique

Pour d'autres diagnostics, l'accord du médecin-conseil doit être demandé.

3. Selon l'ordonnance médicale, l'assurance prend en charge les coûts pour le diagnostic neuropsychologique (examen, discussion/conseil, étude du dossier, rédaction du rapport) à hauteur maximale de 14 heures. Si un suivi plus long est nécessaire, le/la neuropsychologue doit envoyer une proposition bien argumentée au médecin-conseil. Le médecin-conseil informe ensuite l'assurance dans quelle mesure le diagnostic justifie un remboursement. Le mandat ne peut être renouvelé que deux fois par année".

Begründung

La neuropsychologie n'est pas dans Tarmed. Le ou la neuropsychologue ne peut fournir aucune prestation pour des cas de maladie. Contrairement à la LAMal, la LAA prévoit des contrats. Au niveau du traitement des patients, cela revient à une inégalité juridique. La neuropsychologie est reconnue par la Commission fédérale des Prestations (2002). En 2002, Madame la conseillère fédérale Ruth Dreifuss n'a pas refusé la demande mais l'a mise en attente en indiquant qu'il fallait attendre la loi sur les professions de la psychologie. La nécessité de la neuropsychologie ne fait pas de doute auprès de l'OFAS, Santésuisse et H+.

Cette initiative permettrait de combler une lacune de prestation dans l'assurance-maladie car les patients auraient accès à des prestations nécessaires non seulement dans le cadre de la LAA mais aussi de l'OAMal. Les neuropsychologues et les cliniques peuvent directement traiter avec les assureurs. Dans chaque cas, un médecin doit adresser le patient au neuropsychologue. Après prescription médicale, le neuropsychologue travaille de manière autonome. Il ne s'agit pas d'une activité déléguée.

La neuropsychologie ne représente pas une concurrence à la médecine. La neuropsychologie est un complément indispensable dans le domaine de la réhabilitation. L'activité clinique de neuropsychologue s'effectue dans un contexte pluridisciplinaire. Il n'en découle que peu de coûts supplémentaires : environ deux millions par an pour tous les neuropsychologues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2002, la Commission fédérale des prestations (CFP) d'alors conseillait d'introduire les prestations de neuropsychologie dans le catalogue de prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Comme la loi sur les professions de la psychologie était en cours d'élaboration, il a été décidé d'attendre l'introduction de cette dernière avant l'admission des neuropsychologies dans la liste des professions qui fournissent des prestations à la charge de l'AOS dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) ainsi que de leurs prestations dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Cela ne signifie toutefois pas que les prestations de neuropsychologie ne sont pas prises en charge par l'assurance obligatoire. Les prestations effectuées dans des cliniques et policliniques neurologiques ou psychiatriques par des neuropsychologues employés par ces institutions dans le cadre de programmes de réhabilitation ou de traitements multidisciplinaires sont remboursées par l'assurance.

Le 30 septembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé le message et le projet de loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; FF 2009 6235). Le projet permet d'harmoniser la réglementation de ces professions au niveau national. Il vise à réglementer la protection des dénominations et des titres, la formation de base, la formation postgrade et l'exercice de la psychothérapie par des psychologues. Il réglemente également la formation postgrade dans d'autres domaines de la psychologie ayant un rapport direct avec la santé que sont la neuropsychologie, la psychologie clinique et la psychologie des enfants et des adolescents. Il n'existe donc pas de lacune à proprement parler au niveau des prestations. En outre, il est clair que les conditions requises pour établir une réglementation définitive de la neuropsychologie et des prestations neuropsychologiques dans l'OAMal et l'OPAS seront bientôt réunies. Le Conseil fédéral n'estime donc pas nécessaire d'anticiper la LPsy et de créer une solution particulière dans l'OAMal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.