Wortlaut

Le 3 septembre 2009, les autorités douanières suisses ont rendu public un cas de fraude grave. Le service de lutte anti-fraude de la Direction des douanes de Lugano a parlé d'une affaire portant sur plusieurs millions de francs, qui a eu lieu entre 2003 et 2006. Aidé d'un intermédiaire italien, le commerçant incriminé a importé plusieurs dizaines de milliers de tonnes de légumes, au moyen d'une fausse déclaration douanière, sans s'acquitter des redevances dues. Les fruits et les légumes doivent être commercialisés rapidement en raison de leur brève durée de conservation. C'est pourquoi une petite quantité de légumes importés illégalement et vendus à bas prix suffit à exercer une pression immédiate sur tous les acteurs du marché, pénalisant du même coup producteurs et commerçants suisses.

Les premiers éléments réunis ces derniers mois laissent supposer que la fréquence actuelle des contrôles douaniers portant sur les transports de fruits et de légumes n'a aucun effet dissuasif. Aussi faut-il prendre immédiatement des mesures pour combler les lacunes du système actuel des contrôles douaniers.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, qui portent sur le cas de fraude décrit plus haut :

1. De quelle quantité de fruits et de légumes est-il question ?

2. Sur quelle période la fraude a-t-elle porté ?

3. À combien se montent les pertes financières pour la Confédération ?

4. Est-il exact que l'entreprise suisse incriminée a fait faillite dans l'intervalle ?

5. Quelles sont les mesures que l'on a prises ou que l'on va prendre pour éviter qu'une fraude de ce type se reproduise à l'avenir et pour s'assurer que les personnes en cause, dans l'hypothèse où elles créeraient une nouvelle entreprise, seraient soumises à des contrôles draconiens destinés à écarter, dans toute la mesure du possible, tout risque de récidive ?

Questions générales :

1. Comment procède-t-on aux contrôles douaniers à la frontière suisse dans le cas des transports professionnels de fruits et de légumes ?

2. À quelle fréquence effectue-t-on des contrôles "physiques" à la frontière (ouverture des camions et contrôle systématique des palettes transportées)?

3. Administrativement parlant, est-il possible de procéder à des contrôles plus ciblés, par exemple en fonction des saisons ou des fruits et des légumes qui présentent un intérêt particulier ?

4. À combien le Conseil fédéral et la Direction générale des douanes estiment-ils le montant des fraudes douanières et du manque à gagner en termes de redevances douanières ? La fraude douanière est-elle systématique dans le cas des importations de denrées alimentaires ?

5. Comment le Conseil fédéral pense-t-il procéder à l'avenir pour lutter plus efficacement contre la fraude douanière, qui est préjudiciable à l'économie nationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions soulevées par l'auteur de l'interpellation au sujet de ce cas de fraude :

1. Pour ce cas, la quantité totale de fruits et de légumes déclarés à l'importation à la frontière et pour lesquels l'enquête effectuée par l'Administration fédérale des douanes (AFD) a permis de découvrir des infractions est de 929 944 kilos. Les infractions douanières constatées sur ces produits portaient sur des non-déclarations de marchandises, sur de fausses déclarations tarifaires (par ex. pommes déclarées à la place de tomates) et sur des minorations de poids.

2. L'enquête a permis de déterminer que ces infractions ont été commises d'avril 2003 à mars 2006 (date de l'ouverture de l'enquête douanière).

3. Suite à cette enquête, l'AFD a notifié à l'importateur suisse en question une décision de perception subséquente pour un montant total de fr. 938 522.80 (fr. 909 127.25 de droits de douane et fr. 36 395.55 de TVA). L'importateur ayant recouru contre cette décision, le dossier se trouve actuellement au Tribunal administratif fédéral.

4. Selon les informations provenant du registre du commerce, la société en cause dans cette affaire existe toujours mais, en fonction du jugement du Tribunal administratif fédéral sur la décision de perception subséquente, une faillite de la société n'est pas à exclure.

5. Le Conseil fédéral est conscient que, dans le domaine du trafic transfrontalier des produits agricoles, certains opérateurs économiques cherchent toujours de nouveaux moyens de se procurer des avantages illicites et d'éluder les redevances dues ou de contourner les restrictions quantitatives. Les offices chargés de la gestion des contingents réexaminent constamment les procédures utilisées ainsi que les situations en matière de risques et prennent des contre-mesures lorsqu'ils constatent des irrégularités. C'est ainsi que les fruits et légumes importés sont contrôlés par les bureaux de douane de façon ajustée aux risques et dans le cadre des faibles ressources à disposition. Lors des contrôles matériels qu'ils effectuent, les organes douaniers procèdent à des comparaisons entre les quantités de fruits et légumes déclarées pour la taxation à l'importation et celles qui sont effectivement importées. En outre, à la suite du cas de fraude évoqué plus haut, plusieurs enquêtes pénales touchant l'ensemble de la Suisse ont été effectuées ; elles ont également permis de découvrir de nombreuses irrégularités, qui ont entraîné des perceptions subséquentes portant sur des montants de redevances élevés.

Le Conseil fédéral répond aux questions générales comme suit :

1. Les contrôles douaniers sont menés de façon identique pour toutes les marchandises ; les différences résident dans la fréquence des contrôles matériels, c'est-à-dire de l'examen physique des marchandises. Les marchandises sensibles telles que les produits agricoles font en l'occurrence l'objet de contrôles plus fréquents.

2. Pendant la période de janvier à septembre 2009, quelque 120 000 taxations douanières ont été établies pour des fruits et légumes. Quelque 2500 envois de fruits et légumes ont été contrôlés physiquement à la frontière, c'est-à-dire que la marchandise a été vérifiée quant à l'exactitude de sa taxation. À cela s'ajoute un grand nombre de contrôles de chargement (environ 18 000 pour toutes les marchandises), au cours desquels les camions sont ouverts et les palettes transportées sont dénombrées. Le taux de contrôle appliqué aux produits agricoles est trois à quatre fois plus élevé que celui qui est appliqué aux produits industriels.

3. Les contrôles douaniers sont entièrement effectués en fonction de critères de risques. Pour les produits agricoles sensibles tels que les fruits et légumes contingentés, le caractère saisonnier de la production est particulièrement pris en considération, et les priorités nécessaires sont fixées en ce qui concerne les contrôles.

4. Il n'est pas possible d'estimer le montant des fraudes douanières et le manque à gagner en termes de redevances douanières qui en découle. Par contre, à partir du cas cité dans le communiqué de presse, il a été possible de confirmer et également d'identifier de nouveaux modi operandi de fraudes en matière de produits agricoles et de produits agricoles transformés. Ainsi, les six plus gros dossiers pénaux instruits dans ce domaine par l'AFD dans les cinq dernières années ont été suivis de perceptions subséquentes pour plus de 6,5 millions de francs.

5. Dans le mandat de prestations de l'AFD, la focalisation sur les produits agricoles sensibles est explicitement citée en tant qu'orientation stratégique. Dans le cadre des contrats de prestations, tous les bureaux de douane sont tenus de contrôler plus particulièrement les produits agricoles. Dans le domaine de la poursuite pénale, le mandat de prestations dispose également que l'activité principale doit se concentrer sur la répression des infractions qualifiées, donc sur les cas importants.

Réponse du Conseil fédéral.