Wortlaut

Le premier procès pénal de l'amiante se déroule en Italie. Décision a été prise cet été de renvoyer devant la justice (à partir du 10 décembre 2009) deux ex-dirigeants de l'entreprise Eternit, dont le milliardaire suisse Stefan Schmidheiny. Le siège de cette entreprise était basé en Suisse et elle y possédait deux usines, à Niederurnen (GL) et à Payerne (VD), où l'amiante a fait de très nombreuses victimes. Or, le Tribunal fédéral a en août 2008 confirmé un jugement glaronnais qui avait clos une procédure pénale notamment au motif que les actes éventuellement punissables étaient prescrits. Dès lors, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pourquoi un procès possible en Italie ne l'est-il pas en Suisse, alors que l'amiante y a causé les mêmes drames ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la modification du Code pénal dans le sens d'un allongement de la prescription dans le cas de maladies graves ayant une longue période de latence ?

Begründung

En Suisse, on compte chaque année - si l'on se limite aux cas reconnus par la Suva - une septantaine de décès et le même nombre de nouveaux cas de maladie en lien avec l'amiante. Cette situation devrait se prolonger encore pendant 15 à 20 ans, à cause du long temps de latence de ces maladies. En effet, souvent très graves et même mortelles, elles peuvent se déclarer jusqu'à 40 ans après l'exposition aux fibres toxiques. Bien trop tard - en Suisse - pour pouvoir poursuivre pénalement les responsables, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral en août 2008. Parallèlement au projet du Conseil fédéral, sur mandat du Parlement, d'allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile, nous souhaitons que le Code pénal soit modifié pour tenir compte des connaissances médicales sur les temps de latence de certaines maladies et pour que les victimes n'ajoutent pas un sentiment d'injustice crasse à leurs souffrances physiques et morales.

Stellungnahme des Bundesrates

Loin de nier les problèmes engendrés par les dommages causés par l'amiante, le Conseil fédéral prend très au sérieux les souffrances endurées par les victimes. Il considère cependant qu'en l'occurrence, une modification du Code pénal visant plus précisément à allonger le délai de prescription ne déboucherait guère sur une solution satisfaisante.

1. Il ressort à la compétence de chaque État d'édicter des prescriptions dans les limites de sa souveraineté. Il peut en résulter que des situations identiques ou similaires fassent l'objet de réglementations différentes d'un État à l'autre, également sous l'angle pénal. La procédure pénale ouverte par les autorités italiennes à l'encontre de deux ex-dirigeants de la société Eternit est encore pendante. On ne sait donc toujours pas si les autorités italiennes prononceront une sanction pénale ni à l'encontre de qui. L'incertitude est d'autant plus grande que la question de la prescription pour les infractions en cause se pose également en Italie.

2. Un allongement des délais de prescription de l'action pénale tel qu'exigé par l'auteur de l'interpellation a fait l'objet à réitérées reprises de discussions au niveau fédéral.

Lorsqu'il a adopté (en 2002) la nouvelle partie générale du Code pénal, le législateur a renoncé à modifier les modalités régissant la fixation du point de départ de la prescription, même pour les cas où le résultat de l'infraction n'apparaît que beaucoup plus tard (ATF 134 IV 303).

La question de la prescription n'a été que récemment débattue en détail dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire Heim (06.402 ; Code pénal suisse. Régime de la prescription). Cette initiative demandait une révision du Code pénal, afin notamment de prolonger les délais de prescription de l'action pénale pour les infractions dont les conséquences ne se manifestent que bien des années après leur commission. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Le 3 mars 2009, le Conseil national s'est rallié à l'avis de sa commission à une très grande majorité (159 voix contre 30).

Le Conseil fédéral partage le point de vue du Conseil national selon lequel il n'est, en définitive, pas judicieux de prolonger le délai de prescription pour les infractions dont le résultat ne se manifeste que des années après les agissements coupables. Ces actes concernent principalement la violation de règles de l'art dans le domaine de la construction ou de prescriptions relatives à l'utilisation ou à l'exploitation de matières dommageables pour la santé ; au surplus, ils sont bien souvent commis par négligence. Les infractions en cause (il s'agit souvent de l'un des délits suivants : homicide par négligence, lésions corporelles par négligence, le fait de causer un écroulement par négligence, violation des règles de l'art de construire) sont réprimées par une peine privative de liberté de trois ans au plus et sont soumises par conséquent à un délai de prescription de sept ans. Vouloir les poursuivre sur une durée plus longue répondrait à la volonté de trouver un responsable et d'assouvir un besoin de vengeance. En effet, du point de vue de la politique criminelle, une sanction pénale ne paraît guère nécessaire. Si l'auteur n'a pas commis d'autres infractions dans l'intervalle, la sanction, qui a pour objectif principal de resocialiser l'auteur et d'éviter la récidive, aurait peu de sens. De plus, l'établissement des faits devient de plus en plus difficile avec le temps, ce qui nuit tant à l'accusation - qui doit apporter la preuve de la culpabilité - qu'à la défense qui voudrait réunir des éléments à décharge. Enfin - et ce dernier élément n'est pas des moindres -, l'existence de délais de prescription est faite pour concrétiser le principe de l'économie de procédure, qui tend à permettre aux autorités de poursuite pénale, dont les ressources sont limitées, de se concentrer sur les cas qui ont le plus de chance d'être élucidés.

Réponse du Conseil fédéral.