Wortlaut

Dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse, le Conseil fédéral a présenté deux rapports ("Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse" et "Les jeunes et la violence"), pris différentes décisions quant aux étapes à venir (révision totale de la loi sur les activités de jeunesse, création d'une base légale pour les projets en matière de droit des enfants et de protection des enfants, mesures de prévention de la violence juvénile) et confié pour mandat d'élaborer le programme national de protection de l'enfance. Différentes questions se posent dans ce contexte.

1. Quel est l'état d'avancement des travaux ? Pour quand la mise en oeuvre est-elle prévue ?

2. La politique de l'enfance et de la jeunesse - en particulier sa mise en oeuvre - incombe en premier lieu aux cantons et aux communes. Les mesures de la Confédération doivent pour cette raison être réalisées de concert avec les cantons et les communes. Quelles structures le Conseil fédéral envisage-t-il de créer pour institutionnaliser la coopération entre la Confédération, les cantons et les communes dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse ? Comment compte-t-il en particulier implanter le programme national de protection de l'enfance dans les cantons ?

3. De nombreuses organisations non gouvernementales sont actives dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse. Elles traitent en partie des mêmes thèmes ou problèmes et se trouvent de ce fait parfois en concurrence les unes avec les autres. Comment le Conseil fédéral compte-t-il améliorer la coordination entre ces organisations non gouvernementales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'état des travaux se présente comme suit :

a. Révision totale de la loi sur les activités de jeunesse : le Conseil fédéral a lancé le 30 septembre 2009 la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ), qui durera jusqu'au 15 janvier 2010. Le message du Conseil fédéral à l'attention des Chambres fédérales est prévu pour juillet 2010, de sorte que le débat parlementaire pourra débuter au second semestre 2010. La LEEJ devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2012.

b. Mesures de prévention de la violence juvénile et d'amélioration de l'offre en matière de protection des jeunes contre certains contenus médiatiques : en adoptant le rapport "Les jeunes et la violence" du 20 mai 2009, le Conseil fédéral a chargé le DFI (OFAS) d'élaborer d'ici au printemps 2010 un avant-projet de programme national de prévention et de lutte contre la violence juvénile, avec la participation des cantons, des villes et des communes ; il lui a également demandé de préparer dans le même délai, en collaboration avec les associations professionnelles concernées, une stratégie visant à améliorer l'information concernant les médias ainsi que l'éducation aux médias. Le Conseil fédéral prendra sa décision sur les deux projets au printemps 2010.

c. Programme national de protection de l'enfance : sur l'initiative de deux fondations et de l'OFAS, qui collaborent dans le cadre d'un partenariat public-privé, mandat a été donné à une organisation active au niveau suisse d'élaborer un projet de programme national de protection de l'enfance. Le rapport final a été rendu aux mandants fin août 2009. Ce rapport ainsi que des réflexions quant à la structure du programme seront mis en consultation auprès des cantons fin 2009. La mise en oeuvre du programme est prévue pour juillet 2010. Une organisation privée sera mandatée pour en assurer la direction opérationnelle, suite à une mise au concours (février 2010).

d. Les mesures prévues aux lettres b et c, ainsi que le soutien aux mesures de sensibilisation aux droits de l'enfant, seront réglés dans le cadre d'une ordonnance du Conseil fédéral fondée sur l'article 386 CP. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte l'ordonnance et la mette en vigueur au début de l'été 2010.

2. Il est effectivement nécessaire d'harmoniser les mesures de la Confédération et celles des cantons et des communes. Une collaboration est prévue pour les mesures en préparation et celles déjà entamées.

a. Concernant l'encouragement et la politique de l'enfance et de la jeunesse en général, nous renvoyons à l'avant-projet de LEEJ, qui charge explicitement la Confédération de collaborer avec les cantons dans ce domaine. Un échange régulier d'informations et d'expériences entre représentants de la Confédération et des cantons doit permettre de mieux harmoniser les mesures de politique de l'enfance et de la jeunesse.

b. Pour le programme, limité dans le temps, de prévention et de lutte contre la violence juvénile, il est prévu d'instituer un groupe de pilotage commun de la Confédération, des cantons et des communes.

c. En ce qui concerne le programme national de protection de l'enfance, des propositions seront faites aux cantons dans le cadre d'une consultation. Elles comprendront entre autres la mise en place d'un groupe de pilotage stratégique, où les cantons siégeront aux côtés des trois partenaires publics et privés.

Au vu de l'expérience ainsi acquise et de l'évolution de la situation dans les domaines cités, le Conseil fédéral étudiera la question d'un ancrage institutionnel étendu et durable de la collaboration, qui devra se faire à la fois sur le plan politique et sur le plan technique.

3. Sur le fond, il est réjouissant que de nombreuses organisations non gouvernementales soient actives en Suisse dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse. Lorsqu'elle les soutient financièrement, la Confédération fait en sorte de coordonner les champs d'activité et les offres de ces organisations. Au reste, celles-ci se coordonnent aussi elles-mêmes. Elles se sont ainsi regroupées en une Coalition pour une politique suisse efficace de l'enfance et de la jeunesse et elles ont formé un réseau national de défense des droits de l'enfant.

Le Conseil fédéral signale enfin que le budget de la Confédération prévoit pour les années 2011 à 2013 un déficit structurel de plusieurs milliards de francs. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé le 30 septembre 2009 de mettre en place un programme de consolidation destiné à alléger ledit budget de 1,5 milliard de francs par année. Ces nouvelles conditions-cadres de politique financière obligent à formuler une réserve, car elles sont susceptibles de remettre en question les projets de politique fédérale de l'enfance et de la jeunesse esquissés plus haut.

Réponse du Conseil fédéral.