Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'UE d'ouvrir des négociations avec la Suisse dans le domaine des services financiers afin d'assurer l'accès réciproque au marché des services financiers transfrontaliers.

Begründung

La place financière suisse est une des places financières mondiales les plus importantes et contribue pour une large part au produit intérieur brut de notre pays. L'existence de marchés ouverts, et plus particulièrement l'accès au marché intérieur européen, sont essentiels pour les prestataires suisses de services financiers. Actuellement, la Suisse n'a accès au marché des services financiers de l'UE que dans les limites prévues par l'Accord Assurance de 1989, qui couvre l'assurance-dommages et garantit une liberté d'établissement réciproque. Cet accord ne porte pas sur l'assurance-vie et ne prévoit pas la libre prestation de services transfrontaliers. Contrairement à ce qui avait été envisagé lors de sa conclusion, il n'a jamais été élargi.

Le rapport "Place financière suisse : situation et perspectives" publié par le Conseil fédéral le 11 septembre 2009 indique que la crise financière a mis un frein aux flux de capitaux transfrontaliers et que les incertitudes concernant le profil des réglementations à venir vont encore augmenter les coûts et risques des transactions transfrontalières.

Ce rapport souligne également que les prestataires suisses de services financiers étaient déjà confrontés à des difficultés d'accès au marché avant la crise financière et que ces difficultés se sont accrues récemment. La libéralisation opérée actuellement dans le cadre de l'OMC ne garantit pas un accès complet aux marchés de certains partenaires commerciaux importants de la Suisse comme l'UE. Dans le domaine non harmonisé, les États de l'UE restent libres de dresser des obstacles à l'égard des États tiers.

Jusqu'à présent, la Suisse s'accommodait des entraves imposées par l'UE dans l'accès au marché, car elle disposait ainsi d'une large autonomie en matière de réglementation. Mais face aux efforts de réglementation actuels et au risque d'une augmentation des obstacles à l'accès aux marchés, il est nécessaire de négocier avec l'UE un accord réglant l'accès au marché des services financiers, le cas échéant par la voie d'un accord qui couvrirait l'ensemble des prestations de services.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ouverture des marchés revêt une importance décisive pour la Suisse, petit pays doté d'une économie ouverte et d'une industrie financière compétitive au niveau international. En raison de l'étroitesse du marché indigène, les intermédiaires financiers suisses doivent pouvoir fournir des prestations transfrontalières.

Le Conseil fédéral est d'avis que les efforts entrepris en vue d'améliorer durablement l'accès au marché pour les intermédiaires financiers suisses doivent être accrus. Il convient d'examiner diverses mesures - exclusives ou cumulatives - pour garantir durablement l'accès au marché et supprimer les obstacles actuels. Dans le cadre de sa politique économique extérieure, la Suisse s'est déjà engagée au niveau bilatéral (accords de libre-échange) et multilatéral (OMC, OCDE) en vue de faciliter l'accès au marché. Ces efforts seront poursuivis. Dans les rapports avec l'UE, il faut étudier des options permettant d'améliorer l'accès au marché.

Les travaux préliminaires ont été lancés ou sont en cours. Lorsque tous les résultats de ces clarifications seront disponibles - et pas avant cela -, le Conseil fédéral sera en mesure de décider de la suite des opérations. En réponse au postulat Graber 09.3209, le Conseil fédéral présentera dans un rapport - probablement au début de 2010 - les axes stratégiques de la politique menée par la Suisse en matière de marchés financiers. Dans ce contexte, il est prématuré de proposer déjà aujourd'hui des négociations avec l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.