Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral, en collaboration avec les pays voisins (en particulier avec la France), d'adresser une demande au Conseil de l'Europe pour que le loup passe de la liste des "espèces de faune strictement protégées", qui fait l'objet de l'annexe II de la Convention de Berne du 19 septembre 1979, à celle des "espèces de faune protégées" (annexe III).

Begründung

Il y a manifestement toujours plus de problèmes liés à la présence, en Suisse, de loups dans les régions où l'on exerce des activités agricoles ou dans celles où l'on élève de petits animaux. Malgré différentes mesures de protection, le loup cause d'importants dommages qui ne doivent plus être tolérés.

En Suisse, on a déjà décelé la présence d'une douzaine de loups. D'après l'évolution observée au cours des derniers mois, il est clair que des meutes de loups se forment aussi chez nous. C'est pourquoi les mesures employées jusqu'ici, en particulier les mesures de protection des troupeaux et les tirs individuels, ne suffisent plus à garantir une régulation équilibrée des populations de loups et à empêcher les importants dommages causés aux cheptels (de moutons par ex.).

L'équilibre de la faune sauvage et la chasse de certaines espèces s'en trouvent perturbés.

De nos jours, le loup ne fait, à l'échelle mondiale, plus partie des espèces menacées. Au contraire, les populations de loups ne cessent d'augmenter à une allure folle dans de nombreux pays. Ne plus considérer le loup comme une "espèce de faune strictement protégée" se justifie donc. En rétrogradant le loup dans la catégorie des "espèces de faune protégées" (annexe III de la Convention de Berne), il sera possible de mettre en oeuvre une régulation judicieuse de la population de loups.

Le loup aurait ainsi le même statut que le lynx, à savoir celui d'"espèce de faune protégée", ce qui serait objectivement justifié. La France souffre, elle aussi, de la présence massive des loups, c'est pourquoi la Suisse doit viser une collaboration avec sa voisine pour résoudre ce problème.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a déjà demandé la rétrogradation du statut de protection du loup de l'annexe II à l'annexe III de la Convention de Berne en 2004 auprès de son Comité permanent. La requête a été rejetée en 2006. Une nouvelle intervention suisse dans ce dossier n'est donc pas opportune pour le moment.

Les bases légales actuelles (loi sur la chasse, LChP ; RS 922.0 ; ordonnance sur la chasse, OChP ; RS 922.01) et le Plan de gestion du loup en Suisse donnent à la Confédération suffisamment de latitude pour empêcher que les troupeaux de moutons ne subissent trop d'attaques. L'abattage d'animaux responsables de dommages est admis à titre exceptionnel en vertu de l'article 9 de la Convention de Berne, même pour les animaux cités à l'annexe II.

Le Conseil fédéral reste toutefois convaincu qu'une rétrogradation du loup serait en l'occurrence tout à fait juste et il soutient la demande d'une action commune avec les pays voisins. La délégation suisse abordera donc le sujet du loup et de son statut de protection en Europe dans le cadre de la nouvelle plate-forme "Grands prédateurs", créée sous l'égide de la Convention alpine. La Suisse soutiendrait aussi une proposition commune des pays alpins visant à faire modifier le statut de protection par le Comité permanent de la Convention de Berne à Strasbourg.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.