Wortlaut

Le Conseil fédéral a rendu public en août 2009 un rapport intitulé "Crise alimentaire et pénurie de matières premières et de ressources" en réponse au postulat Stadler 08.3270. Ce rapport tient en outre compte des demandes du postulat Graf Maya 08.3269 traitant du Rapport de l'ONU sur l'agriculture mondiale. Il contient de nombreuses informations intéressantes sur la situation des denrées alimentaires et agrocarburants, des matières premières non renouvelables ou encore des ressources en eau.

Le marché à terme des matières premières a souvent été accusé de contribuer à la volatilité des prix. Dans son rapport, le Conseil fédéral reconnaît en effet que l'"on ne peut toutefois exclure que les masses de liquidités injectées, puis retirées, à court intervalle, sur ces marchés aient produit une augmentation de la volatilité en ce qui concerne la formation des prix". Si le Conseil fédéral désire rester prudent en ce qui concerne les interventions étatiques sur les marchés à terme de matières premières, il affirme néanmoins qu'une amélioration de la transparence de ces marchés, susceptible de réduire la volatilité à court terme, serait souhaitable. Le rapport donne cependant peu de détails sur les mesures concrètes à prendre et, surtout, sur les intentions du Conseil fédéral en la matière. Deux axes d'intervention, qui semblent intéressants, sont toutefois cités, sans que l'on sache clairement si le Conseil fédéral entend s'y engager.

Souhaitant que le Conseil fédéral précise sa position, je lui soumets les questions suivantes :

1. Entend-t-il mettre en place une obligation de rendre compte pour les opérations de gré à gré (over the counter ; OTC) à l'intention des sociétés de négoce en matières premières domiciliées en Suisse ?

2. Envisage-t-il la mise en place de mesures de régulation visant à limiter le risque de contrepartie, à l'image de ce qui existe en Espagne, où les dépôts de marge varient à la hausse ou à la baisse en fonction de la volatilité des cours et/ou de la dernière hausse du cours ?

3. Si la réponse aux deux premières questions est positive, dans quels délais et par le biais de quelles procédures pense-t-il mettre en oeuvre les mesures citées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le négoce de matières premières se déroule sur le marché international. Les matières premières y sont négociées physiquement (marché dit ponctuel ou au comptant) de manière non standardisée par le biais de contrats bilatéraux conclus entre des professionnels du marché (opérations de gré à gré, ou OTC, notamment forwards et swaps) et en valeurs mobilières (dérivés de matières premières standardisés). La majeure partie des transactions s'effectue sur la base de contrats OTC. En Suisse comme en Europe, les négociants en matières premières peuvent pratiquer le négoce physique de matières premières et réaliser des opérations au moyen de contrats OTC sans être soumis à une autorisation ou à une surveillance. En principe, ces acteurs du marché peuvent également exercer le négoce en valeurs mobilières sans autorisation, mais ils sont surveillés par les bourses étrangères et doivent respecter certaines restrictions. En Suisse, le négociant en matières premières n'est pas soumis à la surveillance s'il ne négocie pas pour le compte de clients et que les affaires négociées en bourse servent essentiellement à couvrir les risques encourus par le groupe. Il convient en outre de souligner que les négociants suisses en matières premières mènent leurs activités boursières dans les bourses d'autres pays. Pour admettre un acteur suisse, une bourse étrangère a besoin d'une autorisation de la FINMA, à laquelle elle doit annoncer périodiquement tous les participants suisses. Un acteur suisse du marché non soumis à la surveillance de la FINMA doit informer trimestriellement cette dernière sur les volumes négociés, si la bourse étrangère ne le fait pas. Les bourses étrangères surveillent le négoce en permanence. Les infractions commises à l'étranger par des acteurs boursiers suisses non soumis à réglementation sont sanctionnées par la bourse étrangère ou l'autorité étrangère concernée et sont communiquées à la FINMA. Les autorités de surveillance des différents pays échangent les informations nécessaires à l'application des prescriptions en matière de réglementation dans le cadre de l'assistance administrative (active et passive). La FINMA a la possibilité de sanctionner les infractions d'un négociant suisse en matières premières qui ne lui est pas soumis et qui mène ses négociations dans une bourse étrangère en demandant à cette dernière de suspendre le négoce dudit négociant.

La réglementation suisse dans ce domaine doit être proche du marché, judicieuse et efficace, tout en respectant les standards internationaux reconnus. La FINMA suit attentivement l'évolution que connaît le négoce en matières premières et sa réglementation sur le plan international afin d'évaluer si une réglementation est requise en Suisse. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire pour l'instant de lier les opérations OTC à une obligation de rendre compte.

2. Aucun risque de contrepartie ne subsiste en ce qui concerne les dérivés de matières premières négociés en bourse et, dans une large mesure, les dérivés OTC standardisés qui sont traités par le biais d'une contrepartie centrale, sauf en cas de faillite de cette dernière. Mais les contrats OTC sont pour la plupart des accords bilatéraux définis au cas par cas qui, ne pouvant pas être compensés en raison de leur forme non standardisée, ne sont pas traités par une contrepartie centrale. En effet, les systèmes de gestion des risques des chambres de compensation ne sont pas à même d'analyser et de surveiller les risques qui sous-tendent de tels contrats. Suite aux événements liés à la crise financière (notamment la faillite de la banque d'investissement Lehman Brothers), une attention particulière a été accordée aux risques en matière de solvabilité et de crédit. Par conséquent, partout dans le monde, les contractants assortissent davantage les créances résultant de contrats OTC d'une garantie totale ou partielle de nantissement (entre autres par des marges convenues bilatéralement, sous forme d'espèces ou de titres liquides). La FINMA examinera probablement jusqu'au milieu de 2010 quelles sont les possibilités de soutenir par une réglementation les développements internationaux touchant actuellement les domaines de la compensation et du règlement des produits OTC en Suisse. Il serait envisageable, par exemple, de créer des incitations visant à encourager le traitement de ces affaires par le biais d'une contrepartie centrale.

3. Voir les réponses aux deux premières questions.

Réponse du Conseil fédéral.