Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération planifie-t-elle toujours, conformément à l'annexe (liste des routes nationales suisses) de l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur les routes nationales, le contournement autoroutier Est de Lausanne (N9, Lutrive, bifurcation vers Corsy)?

2. Si oui, dans quels délais (selon les variantes connues à ce jour) peut-on espérer la mise en service de cet ouvrage financé au titre de l'achèvement du réseau des routes nationales ?

3. Si non, pourquoi, compte tenu du fait que cet ouvrage figure noir sur blanc dans l'annexe d'un arrêté fédéral en vigueur depuis bientôt 50 ans ?

Begründung

Le contournement autoroutier Est de Lausanne (Lutrive, bifurcation vers Corsy) constitue l'un des serpents de mer de la réalisation du réseau des routes nationales. Compte tenu de la claire volonté du Conseil fédéral et des Chambres fédérales d'achever enfin le réseau autoroutier planifié dans les années 1950, il s'agit maintenant de disposer d'un agenda précis quant à la réalisation de cet ouvrage.

Cet agenda est d'autant plus nécessaire à l'heure de la mise en oeuvre du programme d'agglomération Lausanne-Morges, qui couvre également l'Est de Lausanne.

Il s'agit également de savoir si la mise en oeuvre de la législation fédérale relève du hasard ou de la volonté de personnalités défendant leurs propres visions.

Stellungnahme des Bundesrates

Le tronçon "Lutrive, bifurcation vers Corsy", qui figure dans l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) en vigueur, est construit et en service depuis le 26 août 1976. L'interpellation se rapporte donc probablement au tronçon suivant entre Corsy et La Perraudette qui ne fait cependant plus partie du réseau des routes nationales. Par conséquent, il ne relève pas de la responsabilité de la Confédération.

L'histoire du tronçon entre Corsy et La Perraudette est longue. À l'origine, il devait représenter une alternative à la bretelle Sud prévue dans l'actuel contournement Nord de Lausanne. La décision de construire la bretelle Nord a éliminé la bretelle Sud du réseau des routes nationales.

L'idée de prolonger la route nationale entre Corsy et La Perraudette a cependant persisté. Les Chambres fédérales ont rendu leur décision en la matière en 1986. À l'encontre de la proposition de la commission d'experts chargée du réexamen de tronçons de routes nationales ("commission Biel"), elles ont décidé de ne pas réintégrer ce tronçon à l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Elles ont suivi l'avis du Conseil fédéral et ont transmis un postulat selon lequel la Confédération et le canton devaient chercher des solutions en dehors de cet arrêté. En 1986, le chef du département alors en fonction a confirmé dans un courrier que la Confédération était prête à participer financièrement à une éventuelle solution au niveau cantonal. Depuis, différents projets ont été planifiés et projetés à intervalles irréguliers mais, jusqu'à aujourd'hui, aucun n'est arrivé à maturité.

Le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'intégrer maintenant cette route intra-urbaine au réseau des routes nationales. Toutefois, si le canton venait un jour à présenter un projet, il faudrait se poser la question de savoir dans quelle mesure un engagement pris il y a plus de 20 ans lierait encore la Confédération, d'autant que le législateur a depuis créé une base juridique spéciale pour ce type de projets, la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (LFInfr ; RS 725.13). Le soutien à un éventuel projet de prolongement de l'échangeur de Corsy devrait donc être considéré dans le cadre d'un projet d'agglomération pour Lausanne.

Réponse du Conseil fédéral.