Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport succinct présentant des tableaux comparatifs sur l'évolution des prix pratiqués ces dix dernières années, entre ceux payés aux producteurs de lait et ceux demandés aux consommateurs en Suisse et dans l'Union Européenne (France et Allemagne).

De plus, peut-il fournir une analyse rapide, sur les pistes imaginables permettant d'enrayer la chute des prix agricoles ne profitant en définitive qu'aux intermédiaires et non aux consommateurs ?

Conviendrait-il de fixer une marge en pour cents sur la majoration des prix de vente aux consommateurs par rapport aux prix d'achat aux producteurs ?

J'attends qu'il soit analysé par les services de Monsieur Prix la possibilité d'endiguer et de gérer les marges dans le domaine des prix agricoles à un niveau raisonnable, c'est-à-dire que tous les acteurs soient considérés et justement rémunérés.

Begründung

Les manifestations paysannes que nous vivons sont l'expression d'un ras-le-bol profond. Pour que des paysans jettent leur lait, il faut une bonne dose de désespoir. Cela révèle une situation extrêmement préoccupante, que le Conseil fédéral ne peut ignorer. Les lois du marché sont détournées et violées par des distributeurs sans conscience.

En 1977, le lait était payé 0,75 francs le litre et vendu aux consommateurs 0,95 francs. Les proportions se sont depuis honteusement écartées au profit des distributeurs. Cela n'est pas acceptable.

Un état des lieux en la matière dans notre pays et dans l'Union européenne, donnerait une image à coup sûr particulièrement révélatrice de la situation. De plus, fixer dans une proportion et une marge donnée les prix de production et de distribution reviendrait à respecter le travail des uns et des autres. Je ne suis pas d'avis que l'État doive tout régler mais il est des cas où il doit endiguer et prévenir les débordements Monsieur Prix est là pour cela, c'est le cas de figure que nous vivons aujourd'hui. Je remercie le Conseil fédéral d'agir rapidement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 27 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), le Conseil fédéral soumet les prix des marchandises qui sont influencés par les mesures de politique agricole de la Confédération à une observation du marché. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) effectue les relevés nécessaires à différents niveaux, de la production à la vente. Il publie tous les mois le "bulletin du marché du lait" sur son site Internet (www.blw.admin.ch), afin de promouvoir la transparence dans la formation des prix. Dans l'édition de novembre 2009 du bulletin du marché du lait, l'évolution des prix à la production et à la consommation du lait et de certains produits laitiers en Suisse, en France et en Allemagne pendant les dix dernières années sera présentée. Ainsi, l'exigence formulée dans le postulat est prise en compte. Un rapport du Conseil fédéral n'est donc plus nécessaire.

Pour soutenir les prix à la production, la Confédération a décidé un train de mesures en janvier 2009, en collaboration avec les organisations faîtières agricoles et laitières. Sa participation au désengorgement du marché du beurre s'est montée à 14 millions de francs. Le 21 octobre 2009, elle a débloqué 4,5 millions de francs du fonds d'importation du beurre dans la même intention. Quant à l'assainissement du marché de la poudre de lait, il a été entièrement confié aux fabricants. Avec l'augmentation proposée au Parlement de 18 millions de francs du crédit destiné aux mesures de compensation des prix prévues pour les produits relevant de la loi sur les produits agricoles transformés ("Schoggigesetz"), la Confédération renforce son soutien aux efforts déployés par la branche pour stabiliser le marché laitier. De plus, les paiements directs destinés aux producteurs de lait ont été augmentés en 2009 d'environ 200 millions de francs (ce qui représente en moyenne 7 centimes/kilo de lait).

L'objectif principal de la nouvelle organisation du marché laitier en 1999 était de concentrer autant que possible les mesures de soutien de la Confédération à l'échelon des producteurs de lait. Depuis lors, les utilisateurs de lait et les commerçants doivent couvrir leurs frais par des prix adaptés au marché. Il est donc superflu que les pouvoirs publics calculent et fixent les marges de transformation et de commerce. Cette position a été confirmée plusieurs fois par le Parlement. Le Conseil fédéral n'est pas disposé à fixer les marges de transformation et les marges commerciales en raison de la situation temporaire du marché du lait.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.