Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la réforme des institutions, de formuler des propositions afin que la démission de ses membres en cours de législature soit l'exception et non plus la règle.

Begründung

Bien que les Conseillers fédéraux soient élus pour quatre ans au début de la législature, la pratique fait qu'ils quittent leur charge en cours de mandat. Les raisons de ces retraits prématurés sont diverses, mais la tendance fait qu'elles relèvent de plus en plus du calcul tactique des partis politiques. Cette pratique est néfaste tant pour le collège gouvernemental, qui voit sa composition changer trop régulièrement, que pour le débat politique, qui se concentre trop sur les enjeux de la succession au lieu de traiter des dossiers.

Durant cette législature, le Parlement a déjà procédé à trois élections de conseillers fédéraux. Il est fort probable que d'autres auront lieu encore. En somme, la composition du gouvernement change chaque année ! Et comme chaque succession fait que l'attention de la classe politique et des médias se porte deux à trois mois pratiquement exclusivement sur cette question, la politique suisse ressemble à une campagne électorale permanente.

La motion propose au Conseil fédéral de réfléchir au moyen d'éviter que les démissions en cours de législature soient la règle. À l'image des conseillers d'État dans les cantons, les ministres partiraient de manière prévisible et annoncée au bout de deux ou trois législatures. La sortie imprévue doit, bien entendu, rester possible dans les cas exceptionnels. Par exemple, pour des raisons de santé ou de crise politique majeure. Il en résulterait une plus forte stabilité du système et une meilleure cohésion au sein du Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la Constitution fédérale, les membres du Conseil fédéral sont élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) pour quatre ans ; que ce soit à l'occasion du renouvellement intégral du Conseil national ou du renouvellement intégral du Conseil fédéral (art. 145 Cst., en relation avec les art. 168 al. 1 et 175 al. 2 et 3 Cst.). Depuis le 1er mars 2009, la loi sur le Parlement règle également le cas où un membre du Conseil fédéral est incapable d'exercer sa fonction (art. 133 al. 1 et 140a LParl). En revanche, ni la Constitution ni la loi ne contiennent de dispositions concernant le moment de l'élection ou du retrait d'un membre du Conseil fédéral, pas davantage que sa destitution.

Sous réserve du renouvellement intégral, les membres du Conseil fédéral décident donc eux-mêmes du moment de leur retrait. Il s'agit là de l'expression de l'équilibre institutionnel entre les pouvoirs politiques fédéraux voulue par la Constitution. Il se justifie que les membres du Conseil fédéral assument les tâches gouvernementales que leur attribue la Constitution dans une certaine indépendance à l'égard du Parlement, par exemple en décidant du moment de leur retrait. C'est pourquoi une réglementation arrêtant les critères permettant d'éviter les retraits au cours du mandat quadriennal serait non seulement inadéquate mais également impraticable dans la mesure où il serait facile de la contourner. Nombreux sont les motifs qui peuvent influencer le moment du retrait et, parmi elles, les tactiques partisanes, qui sont inhérentes à la concurrence entre les partis. Préciser dans la loi les motifs justifiés de retrait pendant la période de fonction aurait pour seul effet de provoquer la discussion sur l'admissibilité du retrait. Or, on ne pourrait de toute façon pas l'empêcher, car il ne serait pas conforme à l'intérêt du pays de forcer un conseiller fédéral déterminé à partir à poursuivre néanmoins son mandat. Les cantons n'ont d'ailleurs pas non plus légiféré dans ce domaine. Le Conseil fédéral est convaincu que la question du retrait doit rester du domaine de la pratique politique et qu'elle n'a besoin d'être réglementée ni dans la Constitution ni dans la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.