Wortlaut

1. Combien de demandes d'asile ont été déposées depuis 2004 à l'ambassade suisse de Khartoum, combien d'auditions ont eu lieu, combien de demandes ont été acceptées ou rejetées en première ou en deuxième instance ?

2. Est-il vrai que l'ambassade n'a, en accord avec l'Office fédéral des migrations (ODM), pas adapté sa capacité à gérer les demandes d'asile comme l'aurait exigé l'exécution correcte de la loi et le bon déroulement des auditions à l'ambassade ?

Begründung

Déposer une demande d'asile dans une ambassade suisse est, jusqu'à nouvel avis, un droit dont tout le monde bénéficie en principe. Or, je dispose d'informations selon lesquelles l'ambassade suisse de Khartoum prendrait, selon ses indications expresses et un accord écrit avec l'Office fédéral des migrations (ODM), des mesures pour éviter des auditions à l'ambassade. Les demandeurs d'asile auraient été renvoyés plusieurs fois par du personnel indigène, l'ambassade s'arrangerait parfois pour manquer d'interprètes, les preuves irréfutables ne seraient sciemment pas récoltées (par ex. analyses d'ADN) et certains employés de l'ODM empêcheraient l'ambassade d'organiser des auditions, ce qui est contraire à la loi.

Des femmes et des enfants en quête d'asile provenant d'Érythrée voisine, qui prennent à leur tour le chemin de l'exil face à des menaces d'emprisonnement parce que leur conjoint ou leur père a fui le pays, attendent pendant des mois leur audition dans la ville de Khartoum hostile aux femmes, et cela, en dépit de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant qui exige - à l'instar de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants - un traitement rapide des demandes. Cela revient à s'accommoder du fait que des demandeurs d'asile confient leur sort à des bandes de passeurs criminels et risquent leur vie en traversant la Méditerranée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis 2004, 61 ressortissants érythréens ont déposé leur demande d'asile à l'étranger, dont 21 en 2008 et 39 en 2009. Jusqu'à présent, l'ODM a autorisé 14 requérants à entrer en Suisse et rejeté 24 demandes (état : fin août 2009). Selon les renseignements fournis par l'ambassade suisse à Khartoum, 16 demandes d'asile y ont été formées depuis 2004, dont quatre en 2008 et huit en 2009 (état : fin août 2009). Jusqu'ici, elle a procédé à cinq auditions sur les motifs d'asile.

2. Le Conseil fédéral tient à relever que les requérants qui déposent leur demande d'asile à l'étranger sont en règle générale entendus par la représentation suisse sur place (art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile, RS 142.311). Dans un arrêt de principe, qui a été publié, le Tribunal administratif fédéral (TAF) précise à ce propos que l'on peut renoncer à procéder à une audition pour des raisons d'organisation ou de capacités dans la représentation suisse ou à cause d'obstacles de fait dans le pays concerné. Dans un tel cas, la procédure se déroule par écrit en garantissant l'exercice du droit d'être entendu (ATAF 2007/30, arrêt du 27 novembre 2007).

Suite à un échange épistolaire avec l'ambassade suisse à Khartoum en décembre 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM) a conclu qu'en raison de la pénurie de personnel régnant sur place il n'était en principe plus possible d'y effectuer des auditions et que la disposition d'exception évoquée par le TAF était par conséquent applicable. Cependant, dans un arrêt du 7 juillet 2009, le TAF a estimé, dans un cas d'espèce, que, contrairement à l'appréciation de l'ODM et malgré la hausse du nombre des réfugiés sur place, la représentation suisse au Soudan était en mesure de questionner oralement les requérants. Par lettre datée du 17 juillet 2009, l'ODM a immédiatement informé l'ambassade suisse de Khartoum de cet arrêt et l'a invitée à procéder dès lors aux auditions. Malgré les difficultés de recrutement, l'ambassade est parvenue, le 20 août déjà, à trouver, instruire et engager un interprète. Depuis lors, l'ambassade à Khartoum procède régulièrement à des auditions sur mandat de l'ODM.

Vu ce qui précède, les informations dont dispose l'auteur de l'interpellation, selon lesquelles l'ODM ou l'ambassade suisse à Khartoum éviteraient des auditions ou renonceraient sciemment à récolter des preuves, apparaissent infondées.

Par ailleurs, un requérant peut recourir contre une décision d'asile négative de l'ODM auprès du TAF et, bien entendu, appeler cette instance judiciaire indépendante à se prononcer sur les griefs de violation du droit fédéral, notamment ceux portant sur les auditions qui n'auraient pas été effectuées ou les preuves qui n'auraient pas été recueillies.

Réponse du Conseil fédéral.