Wortlaut

Les bases légales régissant la construction des immeubles FIPOI seront modifiées de manière à ce que la planification et la construction de ces derniers relèvent de l'Office fédéral de la construction et de la logistique (OFCL).

Begründung

Le financement et la réalisation de projets de construction pour les organisations internationales à Genève relèvent de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) dans cette même ville. La Confédération octroie à la FIPOI des prêts sans intérêts et, dans des cas exceptionnels, des contributions à fonds perdu.

Comme ces immeubles sont en partie financés par d'importantes contributions de la Confédération, il serait judicieux que ces projets de construction soient réalisés conformément aux autres bâtiments fédéraux pour ce qui est notamment des normes d'aménagement, des exigences techniques et énergétiques, du déroulement du projet et des règles en matière d'appels d'offres. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui.

L'OFCL dispose des compétences nécessaires pour réaliser des projets de construction complexes et de grande ampleur. Il conviendrait donc qu'il soit aussi responsable de la planification et de la réalisation des projets de construction des immeubles FIPOI.

En revanche, les relations avec les organisations internationales ainsi que les questions financières et administratives doivent continuer à relever de la FIPOI.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Créée conjointement par la Confédération et le canton de Genève en 1964, la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est une fondation suisse de droit privé régie par le Code civil et par ses statuts. Elle est placée sous le contrôle de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations, ainsi que du Contrôle fédéral des finances et de l'Inspectorat cantonal des finances.

La FIPOI est une entreprise conjointe de la Confédération et du canton de Genève, qui y participent sur un pied d'égalité. La Confédération ne saurait donc entreprendre une telle réforme de sa propre initiative, l'approbation du canton de Genève étant indispensable. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le canton de Genève participe financièrement aux activités de la FIPOI dans la mesure où il met gratuitement à disposition les terrains, sous la forme d'un droit de superficie, sur lesquels sont érigés les bâtiments destinés aux organisations internationales. Un changement quant aux modalités de fonctionnement de la FIPOI ou aux compétences de la Fondation dans les projets de construction pourrait remettre en cause le soutien du canton de Genève.

Le but de la FIPOI consiste à mettre à la disposition des bénéficiaires institutionnels au sens de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'État hôte (RS 192.12), et exceptionnellement d'organisations non gouvernementales (ONG) sans but lucratif, des immeubles dans le canton de Genève, et subsidiairement dans le canton de Vaud. À cet effet, la fondation peut notamment : construire ou acheter ses propres biens immobiliers ; construire des immeubles pour le compte des organisations ; octroyer des prêts de construction aux organisations ; louer des locaux et les sous-louer, le cas échéant les gérer ; conseiller les organisations en matière de construction et d'entretien d'immeubles.

Lorsque la FIPOI octroie des prêts de construction aux organisations avec les moyens financiers accordés par la Confédération, elle accompagne de manière minutieuse la préparation du projet ainsi que la réalisation de la construction. La FIPOI impose des conditions strictes aux organisations internationales pour que leur projet puisse bénéficier de son appui logistique, ainsi que d'un prêt FIPOI. Concrètement, la FIPOI exige d'être partie prenante aux projets dès leur conception afin d'éviter les propositions trop luxueuses ou celles qui dépassent les besoins des organisations internationales. Ensuite et durant toute la construction, la FIPOI veille au respect de standards sévères tant en matière de coûts, de développement durable, et de règles Minergie ou Leed. Elle assure aussi le respect des normes SIA. A défaut de s'être conformées aux critères FIPOI, diverses organisations internationales se sont vu récemment refuser leur demande de prêt.

Les standards FIPOI sont connus par l'OFCL qui siège au conseil de fondation de la FIPOI et participe ainsi à toutes les décisions importantes. Parallèlement, l'OFCL siège à la commission technique de la fondation chargée d'examiner régulièrement l'état d'avancement des constructions. Pour des raisons spécifiques aux organisations internationales et aux obligations liées aux accords de siège, les standards appliqués pour les constructions des organisations, bien que stricts, ne peuvent pas être comparés avec ceux que l'OFCL applique pour les constructions de la Confédération. Il y a notamment des considérations en matière de places de travail, d'espaces et surtout de sécurité qui imposent l'application de standards différents. Un transfert à l'OFCL des compétences de la FIPOI en matière de constructions ne paraît donc pas pertinent.

Par ailleurs, une telle réforme aurait des inconvénients majeurs pour la bonne marche de notre politique d'État hôte. En matière de gestion des constructions, la FIPOI est un atout indispensable de la Genève internationale grâce aux relations très étroites qu'elle entretient avec les organisations internationales et à sa connaissance du marché immobilier genevois. De plus, la fondation connaît parfaitement les règles cantonales et communales relatives aux constructions et à l'aménagement du territoire et bénéficie des contacts indispensables auprès des autorités genevoises pour mener à bien les projets immobiliers liés à la Genève internationale. Pour les organisations internationales, elle constitue un lien de contact privilégié pour toutes leurs questions immobilières, une sorte de guichet unique qui est fortement apprécié et qui permet de répondre très rapidement à leurs besoins. Un transfert de compétences de la FIPOI à l'OFCL, tel que celui envisagé dans la motion, affaiblirait considérablement son rôle en tant qu'outil clé de la Genève internationale. L'absence d'un tel outil pour les demandes des organisations internationales relatives aux questions immobilières pourrait inciter diverses d'entre elles à céder plus facilement aux appels d'autres pays d'accueil leur offrant des conditions de construction plus avantageuses.

Des considérations économiques et pratiques plaident aussi en défaveur de la réforme proposée. Si l'OFCL devait se voir confier les responsabilités actuellement assumées par la FIPOI en matière de constructions, cela engendrerait un supplément important de dépenses pour la Confédération. Actuellement, cet office ne dispose ni de l'infrastructure qui lui serait indispensable pour assurer une présence à Genève, ni des moyens, ni des ressources nécessaires pour assumer de nouvelles tâches telles que celles décrites par la motion. En outre, si l'OFCL devait effectuer les prestations envisagées par la motion pour le compte d'organisations internationales, cela ne manquerait pas de s'avérer problématique. En effet, sur le plan pratique, les objets construits et gérés par la FIPOI ne font pas partie du portefeuille immobilier de la Confédération pour lequel l'OFCL est responsable. Ces objets sont construits en faveur d'organisations internationales au bénéfice de privilèges et d'immunités et, partant, non soumises à certaines règles internes à l'OFCL (standards de l'administration fédérale et sécurité notamment).

La réalisation d'une telle réforme, dont les désavantages apparaissent évidents, ne se justifie pas, d'autant plus que jusqu'à ce jour tous les projets de construction en faveur des organisations internationales faisant l'objet d'un prêt FIPOI se sont terminés à la satisfaction de ces mêmes organisations dans les délais et dans le respect du prêt octroyé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.