Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet prévoyant des normes minimales régissant l'aide au recouvrement et l'avance de pensions alimentaires.

Begründung

Malheureusement, de nombreux débiteurs de pensions alimentaires sont de mauvais payeurs.

L'aide au recouvrement et l'avance de pensions alimentaires ont été instaurées pour protéger des familles monoparentales qui ne touchent pas - ou pas à temps - les contributions d'entretien pour leurs enfants fixées de manière contraignante, et pour faire en sorte qu'elles puissent payer leurs factures. Les différences importantes que l'on constate d'un canton à l'autre entraînent toutefois une inégalité de traitement choquante, et souvent les réglementations sont telles que les familles monoparentales et leurs enfants risquent de sombrer dans la pauvreté.

Conformément à l'article 122 de la Constitution, la Confédération dispose de la compétence nécessaire pour garantir efficacement, sur tout le territoire suisse, le droit de l'enfant à des contributions d'entretien. Des règles et des normes minimales pour toute la Suisse régissant l'aide au recouvrement et l'avance de pensions alimentaires seraient d'une importance capitale pour garantir le versement des contributions d'entretien. Il faut donc intervenir au plus vite à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'avance de pensions alimentaires et l'aide au recouvrement relèvent de la responsabilité des cantons. L'auteure de la motion exige que, sur la base de l'article 122 de la Constitution, la Confédération fixe des standards minimaux dans ce domaine pour mieux protéger les familles monoparentales dans lesquelles les enfants ne reçoivent pas, ou pas à temps, les contributions d'entretien auxquelles ils ont droit. À la différence de l'auteure de la motion, le Conseil fédéral estime que l'article 122 de la Constitution, qui fonde la compétence du Conseil fédéral en matière de droit civil, n'est pas une disposition constitutionnelle suffisante pour édicter des réglementations de droit public visant à protéger la famille. La Confédération ne peut prendre des mesures de protection dans ce domaine que sur la base de l'art. 116, al. 1, de la Constitution. Mais cette disposition ne permet d'agir que pour soutenir des mesures et ne constituerait donc pas une base constitutionnelle suffisante pour fixer des normes minimales régissant l'aide en matière de pensions alimentaires. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la motion.

En réponse au postulat CSSS-N 06.3003, "Avances et recouvrement des pensions alimentaires. Harmonisation", la Confédération examine actuellement les possibilités législatives d'harmoniser l'aide offerte dans ce domaine. Le rapport correspondant au postulat, qui sera disponible sous peu, contient un aperçu des systèmes d'avance de pensions alimentaires et de l'application de l'aide au recouvrement dans les différents cantons. Le rapport mettra en évidence les problèmes qui se posent et proposera des solutions pour les résoudre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.