Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les critères figurant à l'article 22 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), qui régissent la fabrication, le courtage, l'exportation et le transit de matériel de guerre, fassent l'objet d'une application restrictive.

Begründung

Il y a des années que la politique suisse en matière d'exportation de matériel de guerre fait débat. Le postulat Studer 05.3701 a été classé après deux ans, mais la problématique reste d'actualité.

Alors que l'initiative populaire "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre" va trop loin, de nombreux citoyens comptent sur une interprétation restrictive de la législation suisse sur le matériel de guerre. C'est aussi le cas du Parti évangélique, qui a décidé de ne pas donner de consigne de vote concernant l'initiative.

Les conflits dans lesquels des armements suisses jouent un rôle essentiel ternissent l'héritage humanitaire de la Suisse et discréditent le travail des autorités, qui est au demeurant de bonne qualité.

L'article 22 LFMG autorise la fabrication, le courtage, l'exportation et le transit de matériel de guerre pour des destinataires à l'étranger "si ces activités ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales".

Cet article offre une bonne base pour rendre plus restrictive la pratique en matière d'exportation de matériel de guerre et pour ne traiter qu'avec des démocraties stables. Les pays qui ne sont pas stables et qui ne sont pas suffisamment respectueux des droits de l'homme ne doivent pas recevoir de matériel de guerre en provenance de Suisse, comme cela s'est passé plusieurs fois au cours de ces dernières années. Si le Conseil fédéral est prêt à accepter la présente motion et à appliquer de façon restrictive les critères figurant dans la LFMG, on pourra renoncer à modifier cette dernière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a mentionné dans sa réponse au postulat Studer (05.3701), sur lequel se fonde la présente motion, le Conseil fédéral a déjà pris, au cours des dernières années, différentes mesures qui ont conduit ou vont conduire à des améliorations dans l'exécution de la LFMG.

La révision de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) est entrée en vigueur en décembre 2008. L'art. 5, al. 2, OMG comprend depuis cinq critères qui précisent les critères d'autorisation existants et rendent le régime des autorisations encore plus restrictif. Les demandes d'exportation ne sont ainsi pas acceptées si le pays de destination fait partie des pays les moins avancés figurant sur la liste du CAD de l'OCDE. Contrairement à la Suisse, plusieurs États membres de l'UE continuent de livrer du matériel de guerre à ces pays.

Prenant appui sur les critères d'autorisation précisés, le Conseil fédéral a décidé le 25 mars 2009 de suspendre provisoirement les exportations de matériel de guerre en Arabie saoudite, en Égypte et au Pakistan. Cette décision a été motivée par la mauvaise situation des droits de l'homme en Arabie saoudite et en Égypte et par la situation politique intérieure instable au Pakistan. En 2007, le volume des exportations d'armement autorisées par les États membres de l'UE à destination de ces pays se monte à 1102 millions d'euros pour l'Arabie saoudite, à 208 millions d'euros pour l'Égypte et à 862 millions d'euros pour le Pakistan.

Le régime suisse en matière d'autorisation d'exportations de matériel de guerre compte aujourd'hui déjà parmi les plus restrictifs des nations occidentales industrialisées. Il permet par ailleurs au Conseil fédéral et à l'administration de réagir de manière flexible face à un changement de situation. Fin 2007, à la suite du décret de l'état d'urgence au Pakistan, la Suisse a par exemple été le seul pays européen à tenir compte de la forte dégradation temporaire de la situation politique intérieure et a suspendu les autorisations d'exportation vers le Pakistan.

La grande majorité (plus de 75 %) du matériel de guerre exporté a dans le passé été livré à des États qui partagent largement les valeurs fondamentales de la Suisse, comme l'Australie, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Finlande, l'Autriche, la Suède ou les États-Unis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.