Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les cadres légaux qui permettront au Parlement d'allonger la durée ordinaire du service civil en portant le facteur de conversion actuel de 1,5 à 1,8 par l'ajout de 0,3 point au maximum.

Begründung

Le système suisse de milice repose sur le maintien des effectifs de l'armée et l'aptitude à la défense. Or à l'heure actuelle, on constate une évolution peu satisfaisante dans le domaine du service civil, qui prend une mauvaise direction. Le nombre de personnes qui préfèrent le service civil au service militaire a augmenté de manière disproportionnée ces derniers temps. Au cours des huit premiers mois de 2009, 4328 citoyens astreints au service militaire ont demandé à être affectés au service civil. Durant toute l'année 2008, seules 1946 personnes ont voulu tourner le dos à l'armée par ce biais. La raison de l'augmentation considérable des demandes est encore difficile à cerner. Il est parfaitement possible qu'elle repose sur la nouvelle disposition légale en vertu de laquelle une signature apposée à un formulaire de deux pages suffit, depuis avril 2009, pour effectuer un service civil plutôt que militaire (procédure dite de la "preuve par l'acte"). Rien que pour le mois d'avril 2009, plus de 1000 personnes y ont recouru. Les mois suivants, les demandes ont certes été moins nombreuses, mais le niveau est resté supérieur à ce qu'il était avant la révision de la loi.

La présente motion ne remet pas en cause la preuve par l'acte. Le retour à l'audition personnelle ("examen de conscience") n'est probablement pas une solution. L'examen de conscience a fait son temps et son efficacité était d'ailleurs limitée, dans la mesure où plus de 95 % des demandes étaient acceptées de toute façon. L'abolition de l'examen de conscience réduit aussi l'attrait de l'exemption pour raisons de santé, ce qui est parfaitement souhaitable. La solution est à trouver du côté d'un changement ciblé au niveau de la durée ordinaire du service civil, qui se calcule actuellement sur la base d'un facteur de conversion de 1,5 qui paraît trop bas. L'Assemblée fédérale devrait donc se voir accorder la compétence de relever ce facteur de 1,5 à 1,8 au maximum par voie d'ordonnance, une mesure qui sera prise notamment quand les effectifs ne pourront pas être atteints durant une période donnée, du fait de l'accroissement concomitant du nombre de personnes affectées au service civil.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La solution de la preuve par l'acte est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Concernant ses répercussions, on dispose de chiffres qui datent de six mois. Or, ces chiffres varient grandement d'un mois à l'autre et ne permettent pas encore de pronostiquer le nombre de demandes d'admissions au service civil auquel on peut s'attendre dans le futur.

Un délai d'observation de six mois est aussi trop court pour déterminer de manière décisive si cette nouvelle procédure fait ses preuves ou s'il convient de la modifier. En particulier, personne ne sait actuellement quel effet le nombre de demandes d'admission au service civil aura sur le nombre de personnes réformées de l'armée pour raisons médicales.

Le Conseil fédéral est disposé à mettre en oeuvre des mesures si une analyse approfondie de tous les éléments pertinents démontre la nécessité de procéder à des changements. Le DFE, de concert avec le DDPS, procédera à l'analyse nécessaire. Il remettra un rapport au Conseil fédéral à mi-2010 et proposera dès lors les mesures qui sont éventuellement nécessaires.

En tant que mesure immédiate, le DFE a ordonné que, désormais, les décisions d'admission ne doivent être notifiées qu'à la fin d'une période de service militaire lorsqu'une demande d'admission au service civil est déposée pendant un service militaire de quatre semaines au plus.

Dès lors, il est encore trop tôt pour décider si une mesure législative concrète se justifie étant donné que d'autres mesures adéquates pourront être proposées. Voilà pourquoi, à l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne peut accepter cette motion sans restreindre sa propre marge de manoeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.