Wortlaut

1. De l'avis du Conseil fédéral, où se situe la limite de la croissance démographique en Suisse si l'on considère la protection du paysage, la garantie des surfaces d'assolement, la capacité des infrastructures et les finances, mais aussi les coûts des assurances sociales et des mesures d'intégration ?

2. Selon le Conseil fédéral, comment évoluera l'immigration, et de quels pays proviendront les immigrés, sachant qu'à l'heure actuelle ils sont majoritairement originaires d'Allemagne ?

3. Comment évalue-t-il les conséquences économiques et écologiques de cette immigration ?

4. Que pense-t-il des conséquences pour la sécurité si l'on sait que, selon une étude réalisée par Martin Killias, les jeunes issus de l'immigration sont deux fois plus enclins à la violence que les adolescents suisses d'origine ?

5. Entend-il activer la clause de sauvegarde en 2010 ou exclut-il à nouveau de recourir à cette mesure ?

6. Quelles autres mesures envisage-t-il pour maîtriser l'immigration ? Est-il prêt à soumettre au Parlement des mesures législatives dans le domaine de l'asile et des étrangers pour limiter l'immigration par la voie de l'asile et du regroupement familial ?

7. Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, quand présentera-t-il un projet allant dans ce sens ?

8. Où sont, de l'avis du Conseil fédéral, les avantages et les inconvénients de cet afflux migratoire et qui (population, autres pays, administration, etc.) en tire profit ?

Begründung

En 2008, la population suisse a augmenté comme jamais auparavant, au point que la barre des 8 millions d'habitants est bientôt atteinte. Or le Plateau suisse fait déjà partie des régions d'Europe les plus densément peuplées. En dépit de ces réalités, le Conseil fédéral a refusé, en 2009, d'activer la clause de sauvegarde pour limiter l'immigration en provenance de l'UE. C'est d'autant plus inquiétant que cette immigration s'est faite en dépit de la morosité conjoncturelle.

Au premier semestre 2009, malgré la récession, l'immigration n'a pas reculé : en juin, la Suisse enregistrait à nouveau 49 000 nouveaux arrivants, contre 24 900 départs seulement. En d'autres termes, la population globale a de nouveau augmenté de 0,5 %, voire de 1 % pour la population étrangère. La population ne cesse donc de croître, alors que la surface de la Suisse, par la nature des choses, n'est pas extensible ; il en découle qu'un nombre croissant de personnes évoluent dans un espace toujours plus restreint, ce qui se ressent dans tous les domaines.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est indéniable que la croissance démographique exerce une influence sur le développement territorial, le marché du logement et les infrastructures de la Suisse. En matière d'aménagement du territoire, les surfaces urbanisées actuelles possèdent encore des réserves d'utilisation considérables. Une volonté politique ciblée est ici décisive pour assurer la protection du paysage et des surfaces d'assolement et maîtriser la demande croissante de logements et de moyens de transport. Il est vrai également que les immigrés peuvent faire valoir des prétentions à l'égard des assurances sociales. Il faut cependant mettre en regard les coûts générés par l'immigration avec les avantages qu'en retire la place économique suisse et les recettes supplémentaires issues des impôts et des contributions sociales. Compte tenu du peu de temps écoulé depuis l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, il est difficile de soumettre le financement des assurances sociales dans le cadre de cet accord à une analyse coût-utilité. Le rapport 2008 de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse en l'UE indique néanmoins que le total des contributions versées par les ressortissants de l'UE a été supérieur au montant des prestations qu'ils ont perçues. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est donc pas pertinent de fixer une limite à la croissance démographique, car ce qui importe n'est pas le nombre d'habitants en chiffres absolus, mais l'apport de cette croissance démographique pour la collectivité (voir aussi à ce sujet les réponses aux questions 3 et 8).

2. Grâce à la vigueur de son économie, la Suisse continuera d'attirer les candidats à l'immigration. Ce phénomène dépend toutefois d'un nombre tel de facteurs qu'il est impossible de faire un pronostic précis quant à l'évolution sur ce plan. La conjoncture, notamment, exerce une grande influence en la matière, comme en témoigne le recul récent de l'immigration. Ces quatre derniers mois, le nombre de permis B délivrés à des travailleurs en provenance de l'UE-17 et de l'AELE a baissé de près de 25 % par rapport à la même période l'année précédente. Le système en place réagit donc bien à la détérioration de la situation économique. L'Office fédéral de la statistique élabore actuellement des scénarios sur l'évolution de la population suisse jusqu'en 2060, qui seront vraisemblablement publiés en juillet 2010. Le Conseil fédéral estime que l'Allemagne sera à l'avenir également un pays de provenance important. en raison de ses points communs - linguistiques et culturels - avec la Suisse.

3. Pour le Conseil fédéral, les conséquences économiques de l'immigration restent dans l'ensemble positives. La main-d'oeuvre étrangère a considérablement contribué à l'essor conjoncturel de ces dernières années (voir les conclusions du cinquième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, juillet 2009). Grâce à la stabilité de son économie, la Suisse n'est pas si durement touchée par la crise et le chômage actuels que les États voisins. Le gouvernement n'ignore pas cependant qu'en période de hausse du chômage, la population réagit de manière plus sensible face à la poursuite de l'immigration. Par ailleurs, la croissance démographique exerce une pression sur la nature et le paysage si des mesures de compensation ne sont pas mises en oeuvre. Si nous parvenons à utiliser plus efficacement les surfaces urbanisées existantes au lieu d'en développer de nouvelles, nous pourrons mettre en place des voies de communication et un approvisionnement énergétique respectueux de l'environnement. Avec la révision partielle prévue de la loi sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral veut justement promouvoir un développement durable.

4. Le Conseil fédéral prend très au sérieux le phénomène de la violence des jeunes. Dans son rapport sur les jeunes et la violence, publié en mai 2009, il établit que des facteurs tels qu'un niveau socioéconomique peu élevé, des méthodes éducatives problématiques des parents ou l'appartenance à une classe sociale peu instruite augmentent le risque de violence. Ces facteurs se manifestant plus fréquemment chez une partie des migrants, le gouvernement attache une importance particulière non seulement aux mesures répressives (renvoi systématique des auteurs d'infractions graves, cf. contre-projet indirect à l'initiative sur le renvoi ; durcissement du droit pénal des mineurs, cf. rapport de l'Office fédéral de la justice du 11 avril 2008), mais aussi à la promotion de l'intégration. Il y a lieu néanmoins de préciser que les migrants possèdent aujourd'hui un niveau de qualification plus élevé qu'autrefois, ce qui améliore leurs chances sur le marché du travail et, partant, leur intégration dans la société.

5. Le Conseil fédéral suit de près l'évolution de l'immigration et se réserve, comme les années passées, d'activer la clause de sauvegarde.

6/7. De l'avis du Conseil fédéral, le système d'admission appliqué par la Suisse, qui d'un côté, garantit la liberté de circulation aux citoyens de l'UE et de l'AELE et de l'autre, limite fortement l'immigration de ressortissants d'États tiers, est fondamentalement positif. Des changements sont prévus dans certains domaines où le Conseil fédéral a identifié des problèmes :

- Le contre-projet indirect à l'"initiative sur le renvoi" doit permettre de mieux gérer les conséquences de l'immigration. Il prévoit que l'autorisation d'établissement illimitée ne soit généralement accordée qu'en cas d'intégration réussie. Cette mesure s'appliquerait aussi aux conjoints étrangers admis au titre du regroupement familial. Le Conseil fédéral a transmis le message relatif à ces modifications législatives au Parlement le 24 juin 2009.

- Dans le domaine de l'asile, le Conseil fédéral examine actuellement des possibilités d'amélioration visant une simplification et une accélération de la procédure.

- Dans le cadre de la collaboration instaurée par Dublin, la coopération avec d'autres pays européens est encore intensifiée et permet de transférer à un autre État les requérants d'asile qui relèvent de leur compétence.

8. En période de haute conjoncture, la Suisse a largement bénéficié de l'immigration en provenance de l'UE : cette main-d'oeuvre a permis en effet de pallier les pénuries sur le marché suisse du travail. Même si dans le contexte actuel de la récession, ces pénuries ne se font plus sentir dans la même mesure, on dénote encore un manque de personnel qualifié dans certains secteurs d'activité (santé, ingénierie, sciences techniques). La libre circulation des personnes offre la possibilité de couvrir ces besoins de manière flexible et sans formalités administratives excessives. Dans quelques régions frontalières, notamment en Suisse romande et au Tessin, on observe, il est vrai, dans certains segments du marché du travail, une pression concurrentielle exercée par les travailleurs étrangers (voir le cinquième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, page 50). Dans l'ensemble toutefois, le Conseil fédéral est d'avis que les avantages surpassent les inconvénients. En revanche, il n'appartient pas au gouvernement de déterminer si ces affirmations valent aussi pour d'autres pays.

Réponse du Conseil fédéral.