Produits certifiés sans OGM. Adaptation des prescriptions en matière d'étiquetage et création d'un label unique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réunir les conditions légales nécessaires à la création d'un label unique "Sans OGM" applicable aux produits (en allemand : "Ohne Gentechnik" et en italien "Senza OGM") pour l'étiquetage des denrées alimentaires et des produits agricoles.

1. La preuve selon laquelle aucun organisme génétiquement modifié n'a été utilisé ne devra être fournie que pour les composants soumis à l'obligation de déclarer les OGM.

2. La condition selon laquelle les composants génétiquement modifiés de même type doivent faire l'objet d'une autorisation sera supprimée.

3. Des conditions différenciées pourront être fixées pour les produits d'origine végétale ou animale.

Begründung

1. La Suisse réglera l'utilisation de l'indication "Sans OGM" selon les critères mis au point et appliqués dans l'UE, notamment selon les nouvelles dispositions valables en Allemagne.

Les exigences en vigueur dans l'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM) compliquent trop la tâche des utilisateurs. Si elles ne sont pas adaptées, les producteurs et les distributeurs suisses risquent d'être défavorisés face à la concurrence.

2. L'art. 7, al. 8, ODAlGM fixe les conditions auxquelles l'indication "produit sans recours au génie génétique" peut être utilisée. Cette disposition exige une documentation sans faille même pour les composants qui ont été obtenus à partir de micro-organismes génétiquement modifiés, alors qu'on peut renoncer à fournir l'indication précitée pour ces composants (art. 7 al. 7bis ODAlGM).

3. L'indication "Produit sans recours au génie génétique" ne peut figurer sur un produit que si un OGM de même type a été autorisé (art. 7 al. 8 let. c ODAlGM). Cette condition empêche de facto toute application.

4. Depuis mai 2008, en vertu de l'"EG-Gentechnik-Durchführungsgesetz (EGGenTDurchfG)" du 1er avril 2008, l'Allemagne dispose d'une nouvelle réglementation régissant l'apposition du label "Ohne Gentechnik" sur les denrées alimentaires. Pour les additifs destinés à l'alimentation animale, il n'est pas nécessaire d'établir que le produit a été obtenu sans recours au génie génétique.

5. En août 2009, la ministre allemande de l'agriculture a présenté un label unique "Ohne Gentechnik" pour les denrées alimentaires. En France également un label "Sans OGM" est en voie de création.

6. En créant un label unique "Sans OGM" et en adaptant les dispositions applicables en la matière, on favoriserait le libre choix des consommateurs dans le sens voulu par la loi sur le génie génétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'utilisation de l'indication "Produit sans recours au génie génétique" est réglementée de manière claire et complète à l'art. 7, al. 8, de l'ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAIGM ; RS 817.022.51): celle-ci peut être apposée lorsque aucun organisme génétiquement modifié (OGM) n'intervient dans le processus de fabrication du produit. Cette condition ne concerne pas uniquement les ingrédients, mais aussi les moyens de production, en particulier les aliments pour animaux et les additifs fourragers tels que les enzymes, les acides aminés ou les vitamines.

Dans la Communauté européenne (CE), il n'existe pas de droit communautaire réglant l'étiquetage de denrées alimentaires produites sans recours au génie génétique.

La législation allemande sur les denrées alimentaires intègre en revanche depuis 1998 des dispositions relatives à l'étiquetage "Ohne Gentechnik" ("Sans génie génétique"). Alors qu'elles étaient auparavant comparables à celles adoptées par la Suisse, ces prescriptions ont été assouplies avec la quatrième modification de la loi sur le génie génétique datant du 1er avril 2008. Selon le droit allemand, l'indication "Ohne Gentechnik" est également autorisée aujourd'hui lorsque les aliments donnés aux animaux contiennent des additifs - vitamines, acides aminés, enzymes - élaborés à partir de micro-organismes génétiquement modifiés. En août 2009, l'Allemagne a par ailleurs introduit un label unique "Ohne Gentechnik" pour l'étiquetage des denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral a déjà pris position sur la mention "Produit sans recours au génie génétique" et sur l'opportunité d'adapter l'étiquetage au droit allemand dans sa réponse du 6 juin 2008 à la question Graf Maya 08.1029, "Déclaration des produits issus d'animaux nourris avec des fourrages non transgéniques". Il y affirmait, d'une part, que les dispositions en vigueur étaient transparentes et pratiques et, d'autre part, que si elles devaient être modifiées suivant le modèle allemand, la protection contre la tromperie ne serait plus garantie dans la même mesure qu'auparavant. Cela étant, il estimait qu'une telle adaptation n'était pas indispensable.

Aucun élément nouveau n'étant à signaler depuis la réponse à la question 08.1029, le Conseil fédéral maintient sa position et propose donc de rejeter la motion. Il est cependant disposé, vu l'évolution internationale, à examiner un complément aux dispositions existantes sur l'étiquetage des denrées alimentaires portant la mention "Produit sans recours au génie génétique" pour les denrées alimentaires d'origine animale.

Si le premier conseil devait accepter la motion, le Conseil fédéral se réserverait la possibilité de demander au second de la modifier en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.