Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer la formation des parents à la loi sur la formation continue.

Begründung

En 2006, le peuple et les cantons ont approuvé, avec l'article 64a de la Constitution fédérale, un mandat constitutionnel sans équivoque visant une législation fédérale sur la formation continue. Ce mandat est formulé de manière claire et demande la mise en place d'une législation fédérale pour la formation continue. Malheureusement, le Conseil fédéral n'a jusqu'à présent pas fourni le rapport sur la formation continue demandé par le Parlement et établi par le DFE et le DFI. Il est clairement nécessaire d'agir. Il faut mettre sur pied une réglementation pour la promotion de la formation continue politique et culturelle et de la formation des parents.

Différents éléments sont là pour le prouver : les parents sont constamment surmenés en ce qui concerne l'éducation des enfants. Grâce à la formation des parents, les personnes chargées d'élever des enfants acquièrent des connaissances et des aptitudes éducatives qui favorisent et renforcent leurs compétences spécifiques. Cette formation s'adresse à tous les types de familles aux différentes phases de la vie et prend en compte les conditions personnelles, culturelles, sociales et linguistiques. Elle reflète en outre le cadre politique et social dans lequel les familles évoluent au quotidien.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 64a de la Constitution fédérale confère à la Confédération la compétence de fixer les principes applicables à la formation continue (al. 1). La Confédération peut par ailleurs encourager la formation continue (al. 2) et fixe les domaines et les critères dans une loi (al. 3).

Dans le message sur la formation, la recherche et l'innovation 2008 à 2011, le Conseil fédéral a mentionné l'élaboration d'une nouvelle loi sur la formation continue comme objectif. Cette nouvelle loi doit notamment améliorer la transparence et la coordination. Elle devra également permettre de contrôler la qualité de l'offre et faciliter l'accès aux mesures de formation continue à tous ceux qui souhaitent se perfectionner.

Le Conseil fédéral a décidé le 4 novembre 2009 de présenter d'ici à la fin de la période de législature en 2011, un projet de loi sur la formation continue en vue de la procédure de consultation. Ce projet de loi fixera les principes applicables à la formation continue (art. 64a al. 1 Cst.) ainsi que les principes et les critères généraux pour les législations spéciales (activités d'encouragement). Une commission d'experts sera mise sur pied pour l'élaboration de ce projet de loi.

L'encouragement de domaines tels que la formation des parents continuera à être réglementé dans les lois spéciales, que cela soit dans les lois existantes ou dans de nouvelles législations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.