Wortlaut

Les négociations entamées avec l'UE en vue d'instaurer un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire doivent être suspendues sine die. Tant que le Conseil fédéral n'aura pas présenté les contours d'une politique agricole cohérente, qui garantit la souveraineté de la Suisse en matière alimentaire, on renoncera à toute nouvelle ouverture du marché agricole soit à toute mesure de nature à faciliter les importations de produits agricoles et de denrées alimentaires.

Begründung

Les dernières années ont révélé la précarité et l'instabilité extrêmes de l'approvisionnement des marchés alimentaires internationaux. Dans tous les pays, l'agriculture et les personnes qui en vivent sont dans une situation difficile, voire catastrophique. Or l'approvisionnement des marchés est trop important pour le laisser aux soins d'apprentis sorciers, pétris de théories économiques, et à la merci d'accords de libre-échange. Les marchés financiers ont montré d'ailleurs, de façon spectaculaire et effrayante, comment les théories peuvent être appliquées de façon erronée et conduire à des résultats catastrophiques. Face à la concurrence internationale, l'agriculture suisse est, par ailleurs, fortement désavantagée de par la densité de la réglementation dont elle fait l'objet, l'exiguïté du sol et les conditions topographiques et climatiques du pays. Or ni la qualité des produits ni les produits de niche ne pourront jamais compenser ces désavantages. Alors qu'il n'est pratiquement plus possible aujourd'hui de vivre des revenus versés dans l'agriculture, le Conseil fédéral persévère étonnamment dans une politique d'ouverture des frontières au travers de la mise en place d'un accord de libre-échange. Que celui-ci voie le jour ou non, le Conseil fédéral prévoit d'ailleurs une baisse constante de 2,5 % par année des revenus dans le secteur (sans ouverture du marché). Selon le type d'accord qui serait conclu, les pertes cumulées en termes de revenu dans l'agriculture se chiffreraient en milliards (3 à 6 milliards selon les estimations), ce qui entraînerait la perte d'un nombre pharamineux d'exploitations. Il n'est pas irréaliste de penser que 50 % d'entre elles pourraient cesser leur activité, autrement dit, seules 25 000 à 30 000 exploitations survivraient sous le nouveau régime. L'ampleur des moyens financiers requis pour le financement des mesures d'accompagnement révèle l'aberration de cette politique tant il est vrai qu'ils ne représentent rien d'autre, pour ainsi dire, qu'une prime de décès pour les nombreuses exploitations qui seraient appelées à disparaître. Partant de ce constat, il faut immédiatement stopper les négociations avec l'UE visant à instaurer un accord de libre-échange et mettre sur pied une politique agraire conforme aux dispositions de la Constitution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 104 de la Constitution fédérale sert de fondement à la politique agricole suisse. Aux termes de cet article, l'agriculture doit contribuer, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, à la sécurité de l'approvisionnement, à la conservation des ressources naturelles, à l'entretien du paysage rural et à l'occupation décentralisée du territoire. Comme la tendance mondiale à une ouverture toujours plus grande des marchés agricoles va se poursuivre (OMC, accords de libre-échange), l'agriculture suisse doit aussi s'y préparer. En particulier dans le cadre de la conclusion du cycle de Doha qui interviendra tôt ou tard, la Suisse est appelée à réduire fortement son niveau de protection douanière qui reste un des plus élevés en comparaison internationale. Afin de garantir à long terme des places de travail dans l'agriculture ainsi que dans les secteurs situés en amont et en aval, le Conseil fédéral a entrepris des négociations en vue de conclure un accord avec l'UE dans les domaines agricole, alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé. La Suisse peut tirer avantage d'une collaboration accrue avec l'UE dans tous ces domaines. Il est par conséquent dans l'intérêt de notre pays de poursuivre les négociations en cours dans ces quatre domaines.

Dans le domaine agricole et alimentaire, cet accord a pour but, en particulier, d'ouvrir de nouveaux débouchés pour l'agriculture et les entreprises agroalimentaires et de renforcer la compétitivité de toute la filière. Il s'agit d'une démarche indispensable si l'on veut que subsiste à long terme une agriculture suisse capable d'assumer sa fonction productive conformément à l'article 104 de la Constitution et de fournir les prestations d'intérêt général que l'on attend d'elle.

En cas d'ouverture du marché vis-à-vis de l'UE, la sécurité de l'approvisionnement ne sera pas remise en question. Certes, des changements dans les différentes branches de production sont à prévoir. Mais la production globale de calories pourra être maintenue à son niveau actuel même en cas de libre-échange avec l'UE. Il convient en outre de relever que le commerce lui-même contribue à la sécurité de l'approvisionnement. L'agriculture est ainsi tributaire de certaines importations (p. ex. huiles minérales et engrais) pour atteindre son niveau de production actuel. Plus nous serons étroitement intégrés à un réseau d'échanges avec nos partenaires commerciaux, plus notre approvisionnement sera sécurisé.

Le concept de souveraineté alimentaire implique que chaque État a le droit de décider de sa propre politique agricole. De l'avis du Conseil fédéral, ce droit est appliqué en Suisse. C'est dans l'exercice de ce droit que le Conseil fédéral négocie avec l'UE un accord visant à l'ouverture réciproque des marchés. La Suisse conservera son autonomie en matière de politique agricole même après la conclusion d'un accord et continuera de déterminer l'ampleur et la forme du soutien interne qu'elle entend accorder à son agriculture.

L' accord prévu est un élément important pour remplir à long terme le mandat constitutionnel. La fourniture de prestations d'intérêt général par l'agriculture sera à l'avenir aussi rémunérée par des paiements directs. Le Conseil fédéral a décrit dans le rapport sur le développement du système des paiements directs (DPD) comment améliorer l'efficience de ce soutien. Il y propose également des contributions ciblées pour soutenir la sécurité de l'approvisionnement. Enfin, dans le rapport du 19 août 2009 en réponse au postulat Stadler (08.3270), il a indiqué par quels moyens il se propose de faire face à la pénurie de matières premières et de ressources naturelles. De l'avis du Conseil fédéral, les projets et stratégies précédemment cités font partie intégrante d'une politique agricole cohérente.

Le Conseil fédéral a présenté, pour avis, selon l'article 152 de la loi sur le Parlement, le mandat de négociation aux commissions parlementaires concernées et aux cantons. Ce mandat a été approuvé à une grande majorité. La conduite des négociations relève de la compétence du Conseil fédéral. Il est tenu compte des progrès réalisés dans les négociations du Cycle de Doha. La version finale de l'accord sera soumise au Parlement qui a la compétence de décider si cet accord est ou non dans l'intérêt de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.