Rapport sur les avantages accordés par les organisations non gouvernementales

Wortlaut

Le 21 août 2009, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a publié un rapport sur la collaboration entre l'administration fédérale et les organisations non gouvernementales (ONG). Le bruit a couru à cet égard que des parlementaires se laissent influencer par les ONG en bénéficiant d'avantages (voyages) ou de fonctions bien rémunérées. Le Parlement et ses membres n'étant pas soumis à la surveillance des commissions de gestion, je charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport complémentaire qui examinera si les ONG accordent bien des avantages à des membres du Parlement. Le rapport visera en particulier à répondre aux questions suivantes :

1. Quels parlementaires occupent des fonctions au sein d'ONG qui reçoivent des contributions de la Confédération ?

2. Le Conseil fédéral juge-t-il que ces liens sont des sources de conflits d'intérêts ?

3. Quels parlementaires se sont vu offert des voyages par des ONG ces quatre dernières années ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre contre ces avantages ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les députés ont l'obligation de signaler leurs intérêts. Le Conseil fédéral renvoie en l'occurrence au registre public des indications fournies par les députés. En vertu de l'art. 11, al. 1, let. b, de la loi sur le Parlement, les membres de l'Assemblée fédérale sont en effet tenus d'indiquer par écrit au bureau les fonctions qu'ils occupent au sein d'organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public. Ce registre peut être consulté sur le site Internet de l'Assemblée fédérale.

2. C'est la transparence de l'activité parlementaire qui est prioritaire et non pas l'évaluation par le Conseil fédéral de conflits d'intérêts que pourraient avoir des membres de l'Assemblée fédérale. La loi sur le Parlement stipule d'ailleurs que les députés ne peuvent pas être membres des organes directeurs des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé qui sont investies de tâches administratives et dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante. Le Conseil fédéral estime que la réglementation en vigueur est suffisante.

3. Le Conseil fédéral n'exerce pas de contrôle sur les organisations privées en Suisse et il ne dispose donc pas d'informations sur les activités ni les voyages des députés dans le cadre des mandats dont ils sont investis pour le compte d'organisations privées. Les droits et les obligations des membres de l'Assemblée fédérale ainsi que les incompatibilités sont réglementés de manière détaillée dans la loi sur le Parlement. Un contrôle étatique des organisations privées ou une obligation de renseigner ne sont pas conciliables avec un État de droit.

4. Le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 21 août 2009 n'a révélé aucun favoritisme ni aucune irrégularité dans la collaboration entre des députés et des ONG. L'évaluation, mandatée par la commission, a été accomplie à des fins préventives et n'est pas partie d'abus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.