Wortlaut

Depuis août 2008, la Bourse suisse, SIX Swiss Exchange, propose le service Swiss Blocks aux grandes institutions financières telles que les fonds de placement, les banques, les sociétés d'assurance ou les caisses de pension. Swiss Blocks est une plateforme qui permet de négocier des titres suisses sur de gros volumes en dehors du marché officiel. La Bourse suisse fait valoir explicitement le total anonymat garanti par ce "dark pool" et son prix avantageux. En Grande-Bretagne et aux États-Unis, les autorités de surveillance financière (FSA et SEC) exercent une pression croissante sur ces "dark pools" en raison de leur manque de transparence.

1. Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il, des points de vue juridique et économique, sur le service Swiss Blocks proposé par SIX Swiss Exchange aux investisseurs institutionnels ?

2. Partage-t-il les préoccupations des autorités de surveillance étrangères, qui considèrent que les "dark pools" sont difficilement compatibles avec les exigences de transparence, d'égalité de traitement et de fairplay que doit respecter une place boursière ?

3. Le service Swiss Blocks ne contrevient-il pas à l'article 5 de la loi sur les bourses (LBVM), qui exige de la Bourse qu'elle "assure la publication de toutes les informations nécessaires à la transparence des marchés"?

4. Y a-t-il lieu, de l'avis du Conseil fédéral, d'agir au niveau législatif ou de prendre d'autres mesures, notamment pour protéger les droits des autres acteurs du marché et préserver la réputation de la place financière et de la place boursière suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. "Swiss Block" est un service de la SIX Swiss Exchange, qui propose depuis 2007 aux acteurs du marché un "dark pool" (ou "dark liquidity pool") pour le négoce de volumes importants (blocs) d'actions suisses de l'indice SMI. Un "dark pool" (plate-forme de négoce de blocs anonyme) est un carnet d'ordres non public, où des blocs d'actions sont négociés de manière invisible et anonyme, et où l'offre s'aligne automatiquement sur la demande. Grâce au recours aux carnets d'ordres non publics, les transactions de blocs ne peuvent pas influer la formation des prix sur le marché. SWX Europe, l'ex-filiale de la SIX Swiss Exchange, exploitait déjà "Swiss Block" à Londres, qui était autorisé et surveillé par la Financial Services Authority (FSA) britannique. D'autres plates-formes de négoce européennes, concurrentes du SIX Swiss Exchange, exploitent des "dark pools" comparables.

À partir d'un certain volume, les transactions ont toujours été effectuées bilatéralement hors Bourse par les participants à la Bourse (transactions dites "off-order-book"), et ce, en toute légalité. Ces transactions doivent être annoncées à la SIX Swiss Exchange. Des rumeurs surgissaient cependant rapidement suite aux demandes, pour la plupart téléphoniques, portant sur des transactions de blocs. L'inscription d'ordres de volume important dans le carnet d'ordres public influe en règle générale le prix. "Swiss Block" permet d'éviter ces conséquences négatives. Les "dark pools" ne représentent rien de nouveau sur le plan du fonctionnement. En ce qui concerne "Swiss Block", la seule nouveauté est la possibilité d'effectuer les transactions en question de manière entièrement électronique, automatiquement et en particulier de manière anonyme, à l'aide d'une plate-forme séparée. La contrepartie ne doit pas être recherchée bilatéralement, les prix sont fixés et les transactions n'influencent pas le cours en Bourse. Le prix correspond à la moyenne entre les prix d'achat et les prix de vente et s'oriente sur la valeur de référence du carnet d'ordres public. Dans le cas de telles opérations, les données sur les transactions sont également disponibles à des fins de surveillance et de contrôle. Les valeurs mobilières négociées sont publiées immédiatement, de sorte que la transparence après négociation (art. 5 LBVM) est totale et que la surveillance par la SIX Swiss Exchange est garantie en tout temps. Seule la transparence avant négociation ne correspond pas à celle du carnet d'ordres public, étant donné que les acteurs du marché ne sont informés que des valeurs mobilières négociées. "Swiss Block" est en accord avec la directive du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (art. 29 al. 2 ; directive 2004/39/CE, "MiFID", JO L 145 du 30 avril 2004, p. 1), ainsi qu'à son règlement d'exécution (CE) no 1287/2007 (art. 18 al. 1 let. a ; JO L 241 du 2 septembre 2006, p. 1), et utilise la dérogation à la transparence avant négociation du prix de référence ("MiFID reference price pre-trade transparency waiver").

La transparence du marché de "Swiss Block" répond ainsi aux exigences de l'article 5 LBVM et de la MiFID.

2. Les "dark pools" visent les mêmes objectifs que les transactions hors Bourse, à savoir effectuer des transactions de blocs exerçant peu d'effets sur le marché, à des prix avantageux. L'entrée en vigueur de la MiFID a supprimé l'obligation de négocier en Bourse, notamment afin de promouvoir la concurrence sur les marchés des capitaux. Les plates-formes multilatérales de négociation (Multilateral Trading Facilities ou MTG), qui font l'objet d'une régulation moins stricte, ont été admises dans le même but, ce qui a nettement durci la concurrence entre les places boursières. Alors qu'en Europe et aux États-Unis les "dark pools" sont également proposés et gérés de manière interne par les banques d'investissement, "Swiss Block" est en Suisse proposé par la SIX Swiss Exchange, qui est soumise à régulation et qui fait l'objet de la surveillance prudentielle de la FINMA. Toutes les transactions sont immédiatement visibles pour le service de surveillance de la SIX Swiss Exchange. La FINMA peut accéder en tout temps aux données sur ces transactions. Tout le dispositif d'application de la LBVM et de la FINMA est disponible en l'occurrence. "Swiss Block" n'est donc pas contestable du point de vue de la surveillance.

Par contre, les "dark pools" gérés sur le plan interne par les banques d'investissement aux États-Unis et en Europe ne répondent pas entièrement aux exigences relatives à la transparence des transactions. C'est pourquoi les autorités de surveillance des pays concernés estiment que la transparence après négociation n'est par réglementée de manière assez claire et qu'elle n'est pas garantie. La critique envers ces "dark pools" est ainsi tout à fait justifiée. La situation n'est en revanche pas comparable à celle de la Suisse.

L'Organisation internationale des commissions de valeurs (International Organization of Securities Commissions, IOSCO) procède actuellement à une enquête sur les "dark pools". Les résultats ne sont pas encore évalués. La FINMA suit et analyse en permanence l'évolution sur le plan international.

3. Voir la réponse concernant les chiffres 1 (deuxième et troisième alinéas) et 2.

4. Tant que "Swiss Block" satisfait aux exigences vis-à-vis de la transparence sur les valeurs mobilières négociées définie dans la loi et est exploité par la SIX Swiss Exchange soumise à régulation, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'agir au niveau législatif ou de prendre d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.