Wortlaut

1. Le canton de Bâle-Campagne a-t-il le droit d'édicter des dispositions plus sévères dans le domaine des sites contaminés pour certaines décharges et d'aller de ce fait au-delà du droit fédéral en vigueur ?

2. Quelles étapes de procédure un canton doit-il respecter s'il entend aller au-delà du droit fédéral en vigueur dans le droit cantonal sur les sites contaminés ?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les exigences matérielles et les conséquences potentielles des initiatives sur l'analyse et le traitement de l'eau potable et sur l'assainissement intégral des décharges de Muttenz, initiatives qui ont été déclarées valables au parlement de Bâle-Campagne ?

4. Au cas où l'initiative sur l'assainissement intégral des décharges de Muttenz était acceptée, le canton de Bâle-Campagne pourrait-il compter sur des contributions fédérales provenant du fonds OTAS ?

Begründung

Les deux initiatives populaires qui seront soumises au vote à Bâle-Campagne et qui demandent que les décharges chimiques de Muttenz soient intégralement assainies et que les responsables de la chimie bâloise et des entreprises pharmaceutiques financent l'analyse et le traitement de l'eau potable contiennent des dispositions qui vont bien au-delà de ce que prévoit l'ordonnance fédérale sur les sites contaminés (OSites). Il y a donc tout lieu de craindre que, si ces initiatives sont acceptées, la Confédération menace de restreindre le cofinancement des projets d'assainissement.

En outre, l'acceptation de ces initiatives aurait de lourdes conséquences, car, après le site de Muttenz, de nombreux autres sites abritant des décharges dans le canton de Bâle-Campagne et dans le reste de la Suisse devraient aussi être assainis intégralement en vertu du principe de l'égalité devant la loi. Cela créerait donc un précédent.

Comme on le sait, la Confédération participe financièrement, par le biais du fonds OTAS, à l'investigation, à la surveillance et à l'assainissement de sites pollués. Les objectifs et les modalités du fonds sont fixés dans la loi sur la protection de l'environnement et dans l'OSites. L'octroi d'indemnités relève de l'Office fédéral de l'environnement.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), les cantons peuvent édicter leurs propres prescriptions tant que le Conseil fédéral n'a pas fait expressément usage de sa compétence d'édicter des ordonnances. Or, en droit sur les sites contaminés, le Conseil fédéral a édicté dans son ordonnance sur les sites contaminés (OSites ; RS 814.680) des prescriptions définitives sur les besoins d'assainissement et sur les buts et l'urgence de l'assainissement. Les cantons n'ont ainsi aucune marge pour édicter des dispositions plus sévères dans ces domaines.

2. Toute disposition cantonale d'exécution de la LPE concernant les sites contaminés doit être approuvée par la Confédération avant de pouvoir entrer en vigueur.

3. L'autorité environnementale du canton de Bâle-Campagne a clairement retenu que deux des décharges de Muttenz n'avaient pas besoin d'être assainies d'après le droit fédéral et que pour la troisième décharge à assainir, il fallait tout d'abord élaborer un projet. Les dépassements des valeurs de cette décharge ne sont pas excessifs. D'ailleurs, le canton exclut actuellement tout risque d'atteinte au captage d'eau potable voisin. Non seulement la réalisation en droit cantonal de l'initiative pour un assainissement total engendrerait des coûts inutilement élevés, mais l'élimination des quelque 2,5 millions de tonnes de déchets en décharge serait aussi très discutable d'un point de vue écologique. De l'avis du Conseil fédéral, l'initiative vise juste en exigeant une répartition des frais selon le principe du pollueur-payeur. Il ne peut toutefois pas déterminer en l'occurrence quels pollueurs seraient concernés.

4. Aux termes de l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS ; RS 814.681), le canton de Bâle-Campagne ne peut compter sur des subventions fédérales tirées des fonds OTAS que dans la mesure où les mesures répondent aux consignes et aux objectifs de l'ordonnance sur les sites contaminés. Des mesures complémentaires ne peuvent pas être prises en compte et ne donnent donc pas droit à subvention.

Réponse du Conseil fédéral.