09.3901 · Motion · 2009-09-25
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral charge la Chancellerie fédérale d'adapter son "Leitfaden zur deutschen Rechtschreibung" aux recommandations de la Schweizer Orthografische Konferenz.
Begründung
La commission (3 septembre 2004) et le postulat Riklin 04.3462 du 27 septembre 2004 ont demandé le rétablissement des différences de sens gommées par la réforme de l'orthographe allemande. Force est toutefois de constater, à l'expiration de la dernière période transitoire, que cette exigence n'est pas pleinement satisfaite dans l'administration ("Leitfaden" de la Chancellerie fédérale) ni à l'école ("Schülerduden"). Le public ignore les règles officielles ou ne les applique qu'en partie. Nous sommes revenus au XIXe siècle, au temps où chaque institution avait et devait avoir son orthographe. Le fossé entre l'école et la pratique ne s'est pas comblé de manière notable depuis le début de la réforme en 1996.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Publiée en 2008 par la Chancellerie fédérale, la troisième édition du "Leitfaden zur deutschen Rechtschreibung" constitue la mise en oeuvre, dans l'administration fédérale, des règles officielles de 2006 régissant l'orthographe allemande, règles qui ont été établies d'un commun accord par différents États et qui sont désormais utilisées dans tous les domaines relevant du secteur public. Les règles de 2006 sont largement acceptées. Le Rat für deutsche Rechtschreibung, au sein duquel la Chancellerie fédérale représente les administrations publiques de Suisse, observe l'usage et son évolution ; il adaptera les règles en vigueur en cas de besoin. Le "Leitfaden" de la Chancellerie fédérale contient une présentation détaillée des règles et un glossaire qui met tout particulièrement l'accent sur le vocabulaire juridique et administratif (de la Suisse alémanique). Là où les règles officielles du Rat für deutsche Rechtschreibung autorisent plusieurs graphies, le "Leitfaden" les autorise également et n'intervient qu'avec toutes les précautions qui s'imposent pour faire en sorte, entre autres, que les principaux termes du vocabulaire juridique et administratif soient toujours orthographiés de la même façon. Les règles officielles susmentionnées répondent parfaitement à la demande formulée dans le postulat Riklin 04.3462, à savoir la possibilité d'exprimer des différences de sens par des graphies différentes. C'est ce que le Conseil fédéral a expliqué dans ses réponses aux questions 06.1194 et 07.1067. Le "Leitfaden" répond lui aussi à cette demande : aux pages 32 et suivantes, il précise comment exprimer des différences de sens en recourant à la graphie en un seul mot ou à la graphie en deux mots ; le glossaire contient de nombreux exemples en la matière. Le "Leitfaden" ne saurait toutefois avoir pour ambition d'indiquer la manière dont chaque mot doit être orthographié, la langue étant bien trop mouvante et polymorphe.Le "Leitfaden", qui a reçu un très bon accueil au sein de l'administration fédérale, est aujourd'hui bien établi et accepté. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas dans lesquels la graphie figurant dans le "Leitfaden" aurait donné lieu à des problèmes de compréhension. La graphie utilisée dans l'administration fédérale correspond dans une très large mesure à la graphie qui est enseignée dans les écoles et à celle qui est en usage dans les domaines extraétatiques. La Schweizer Orthografische Konferenz (SOK) est une organisation privée qui regroupe des opposants à la réforme. Elle représente la position d'un groupement parmi une multitude d'opinions différentes issues des milieux scientifiques et scolaires ainsi que du monde de la presse et de l'édition. En 2008 et en 2009, la SOK et la Chancellerie fédérale ont mené plusieurs discussions consacrées aux requêtes de cette organisation privée. Si le "Leitfaden" contient des erreurs, la Chancellerie fédérale est prête à les corriger.Les requêtes de la SOK ont fait l'objet de la séance de la CSEC-N du 21 août 2009. Cette dernière, après avoir entendu les représentants de la SOK, de la CDIP, du Dachverband Schweizer Lehrerinnen und Lehrer et de la Chancellerie fédérale, a rejeté clairement la proposition Riklin demandant le dépôt d'une motion de la commission dont les revendications auraient été les mêmes que celles de la présente motion.